Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2015
| Date de Résolution | 2 juin 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.398 du 2 juin 2015
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209.451/XIII-6673
En cause : DAMIEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2013 par Michel DAMIEN qui demande l'annulation de "l'arrêté du gouvernement wallon du 13 mai 2013 refusant un permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation et l'agrandissement d'un garage (régularisation) sur un bien sis à Erquelinnes (Solre-sur-Sambre), rue du Mont de Solre, 101 et cadastré Section E, n° 1676c";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LEVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 28 avril 2015, notifiée aux parties, les informant que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant celle-ci à l'audience du 27 mai 2015 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
XIII - 6673 - 1/8
Entendu, en leurs observations, Me F. JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me K. TRIMBOLI, loco Mes M. ORBAN et B. TÖLLER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LEVAUX, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 5 novembre 2008, le requérant introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de la "régularisation des travaux de transformation et d'agrandissement d'un garage (construction initiale en 1955) après sinistre tempête". La demande indique qu'une dérogation est sollicitée au plan de secteur, en raison de ce qu'une partie de l'extension réalisée empiète en zone naturelle au plan de secteur de Thuin-Chimay, précisant toutefois que l'essentiel du bâtiment se situe en zone d'habitat. La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement précise quant à elle qu'il a été procédé à l'"agrandissement vers l'ouest afin de permettre le stationnement de 2 véhicules au lieu d'un seul".
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Une enquête publique est organisée du 26 novembre au 11 décembre 2008. Aucune réclamation n'y est déposée.
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Le 12 décembre 2008, le collège communal d'Erquelinnes rend un avis favorable sur la demande.
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Le 3 février 2009, le fonctionnaire délégué rend un avis défavorable pour le motif suivant :
" Considérant que la demande nous est renseignée comme visant la «régularisation de travaux d'agrandissement et de transformation d'un garage»; que ce même garage, renseigné par le demandeur comme érigé en 1955, n'apparaît sur aucune planche cadastrale et ne semble couvert par aucun permis; que sur cette base ladite dépendance doit être considérée comme irrégulière dans sa totalité; que suivant repérage, le double garage réalisé est implanté pour partie en zone d'habitat et pour partie en zone naturelle; qu'en vertu de l'article 38 du CWATUPE, le projet ne peut dès lors être considéré comme conforme au Plan de Secteur d'application; qu'à l'étude du dossier, aucun des mécanismes dérogatoires prévus par le code ne trouve à s'appliquer; que la régularisation sollicitée est donc légalement impossible; que sur le fond l'implantation de garages en arrière zone n'est pas souhaitable; que la démolition complète de l'édifice est dès lors imposée".
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