Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2015
| Date de Résolution | 7 mai 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 231.143 du 7 mai 2015
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214.324/VIII-9503
En cause : AMORIN-FULLE Gustave, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2014 par Gustave AMORIN-FULLE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'Arrêté du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 3 novembre 2014 prononçant à l'encontre du requérant une sanction disciplinaire, étant la démission disciplinaire et pour autant que de besoin l'Arrêté du Conseil communal du 26 juin 2014 prononçant la même sanction" et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 27 février 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2015;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
VIIIr - 9503 - 1/9
Vu les lettres du 28 avril 2015 remettant l'affaire, à la demande de la partie adverse, à l'audience du 6 mai 2015;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Etienne VAUTHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est professeur d'histoire nommé à titre définitif dans l'enseignement communal de la ville de Bruxelles.
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Au début du mois de décembre 2013, la mère d'une élève scolarisée au Lycée Dachsbeek, et qui avait le requérant comme professeur d'histoire au cours de l'année scolaire 2012-2013, prend connaissance d'un échange de courriels intervenu en février 2012 entre ce dernier et sa fille, et introduit auprès de la préfète dudit lycée une plainte à son encontre en raison de "propos diffamatoires, préjugés à caractère raciste, intrusion et atteinte (jugement de valeur) à la vie privée".
Au moment de cette plainte, l'élève n'était plus scolarisée au sein de l'établissement et était majeure.
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Le 17 décembre 2013, la préfète dresse un rapport de signalement dont le requérant prend connaissance le jour même.
Ce rapport conclut que, si les faits sont avérés, la situation s'avère grave et qu'il reviendra au pouvoir organisateur de prendre les mesures qu'il jugera utiles.
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Le 18 décembre 2013, le requérant dépose un "droit de réponse" dont il ressort qu'il ne conteste pas être l'auteur du courriel litigieux.
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Le 16 janvier 2014, il est entendu à propos de ces évènements par l'inspecteur de l'enseignement secondaire.
VIIIr - 9503 - 2/9
6. Le 5 février 2014, le service des Affaires juridiques de la ville de Bruxelles sollicite l'avis d'un avocat "par rapport aux différentes questions juridiques que suscite cette affaire, notamment la prise de connaissance d'un mail d'ordre privé par l'employeur, 2 ans après son envoi".
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Le 4 avril 2014, la plaignante est reçue au département Instruction publique de la partie adverse. Elle est interrogée sur les circonstances qui lui ont permis de prendre connaissance de l'échange litigieux, et déclare : " - Avoir découvert de façon fortuite les échanges de messages datant de 2012 entre sa fille et Monsieur AMORIN FULLE sur facebook. La session du compte facebook de sa fille était ouverte sur l'ordinateur utilisé tant par sa fille que par elle-même. Son attention a été attirée par l'âge de l'interlocuteur de sa fille;
- Avoir découvert les messages en décembre 2013 et avoir immédiatement interrogé sa fille sur l'identité de l'interlocuteur : il s'avère qu'il s'agissait de son professeur d'histoire au moment des faits;
- Avoir demandé à sa fille pour quelles raisons elle n'en avait pas parlé directement. Celle-ci lui a répondu qu'elle avait peur que le professeur la fasse redoubler par représailles;
- Avoir immédiatement pris contact en décembre 2013 avec Mme TASIAUX, chef d'établissement du lycée Dachsbeck, afin de l'informer des faits".
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Le 6 mai 2014, le secrétaire communal de la ville de Bruxelles rédige un rapport proposant d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant et de prononcer sa révocation à titre de sanction.
Il ressort de ce rapport qu'il peut lui être reproché d'avoir tenu, dans sa correspondance électronique du 7 février 2012 avec la fille de la plaignante, des propos que l'on peut raisonnablement considérer comme étant islamophobes et racistes au sens commun de ces termes et qui peuvent entrer en contradiction avec des dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel...
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