Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2015
| Date de Résolution | 28 avril 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 231.020 du 28 avril 2015
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211.991/VIII-9169
En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
1. la commission de sélection des mandats du Service public régional de Bruxelles-Capitale,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
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212.496/VIII-9240
En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
VIII – 9169 & 9240 - 1/8
Vu la requête introduite le 21 mars 2014 par Christian SPAPENS qui demande l'annulation de : " 1° la décision du 10 décembre 2013 de la Commission de sélection du mandat de rang A4, Directeur-Chef de Service ouvert à «Bruxelles-Mobilité» «Service BELIRIS» du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale décidant de juger le requérant inapte à exercer le mandat de rang A4 de Directeur-Chef de Service du Service BELIRIS ouvert à «Bruxelles-Mobilité» et de l'inscrire dans le groupe B «pas apte» à exercer ce mandat;
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la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
19 décembre 2013 prise par voie de conséquence, de prendre acte de cette décision de la Commission de sélection, de clôturer la procédure de sélection pour l'attribution du mandat de rang A4 (Directeur-Chef de Service) ouvert à Bruxelles coordination régionale - service BELIRIS (en réalité ouvert à «Bruxelles-Mobilité») et de ne pas rouvrir la procédure de sélection pour cet emploi ainsi que de revoir le cadre organique du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en réduisant le nombre d'emploi «A4» de 20 à 18 unités";
Vu la requête introduite le 14 mai 2014 par le même requérant qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il fixe le nombre d'emplois A4 «Directeur-chef de service» à 18 unités";
Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse, et les mémoires en réplique et ampliatif échangés régulièrement dans l'affaire A. 211.991/VIII-9169;
Vu les mémoires en réponse et en réplique échangés régulièrement dans l'affaire A. 212.496/VIII-9240;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la deuxième partie adverse dans l'affaire A. 211.991/VIII-9169;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires dans l'affaire A. 212.496/VIII-9240;
Vu les ordonnances du 27 février 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2015;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
VIII – 9169 & 9240 - 2/8
Entendu, en leurs observations, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Edward LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les deux recours concernent les procédures d'octroi ainsi que la détermination du nombre d'emplois de directeur-chef de services de rang A4 à pourvoir par mandat au sein des services de l'administration de la partie adverse; que, notamment en raison des exceptions...
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