Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2015
| Date de Résolution | 21 avril 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 230.931 du 21 avril 2015
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213.897/XIII-7129
En cause : 1. LEGRAND Brigitte, 2. HEYNEN Carole, 3. VAN AELST Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
l'Association sans but lucratif
AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 2 octobre 2014 par Brigitte LEGRAND, Carole HEYNEN et Patrick VAN AELST en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne le 1er août 2014 à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) AUX SORBIERS, relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant dénommé "Le Castel", sis avenue du Professeur Henrijean, 1, à Spa, en vue de sa transformation en résidence d'accueil médicalisée et son extension par la construction d'un volume annexe;
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Vu la requête introduite le 12 novembre 2014 par laquelle l'A.S.B.L. AUX SORBIERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 25 février 2015 fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 2015 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme VOGEL, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me S. LAMBERT, loco Me C. GRYGLEWICZ, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Par une demande parvenue à la partie adverse le 9 janvier 2014, l'A.S.B.L. AUX SORBIERS introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet le changement d'affectation d'un bâtiment existant, dénommé "Le Castel", en résidence d'accueil médicalisée destinée à l'accueil de vingt personnes handicapées adultes, essentiellement des personnes âgées, souffrant de dépendance totale ou partielle, ainsi que l'extension du bâtiment existant par la construction d'une annexe, sur un bien sis à Spa, avenue du Professeur Henrijean, 1, cadastré section E, n° 409 d.
Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1979. Le bien figure également en zone de surveillance des ouvrages de prise d'eau souterraine de la commune de Spa (zone III)
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déterminée par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2001 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spa et environs.
Les parties requérantes sont propriétaires ou copropriétaires de biens situés à Spa, avenue du Professeur Henrijean, respectivement 3, 2 et 5/7.
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Par un courrier du 24 janvier 2014, la fonctionnaire déléguée accuse réception de la demande et informe la demanderesse de permis que le dossier reçu le 9 janvier 2014 est complet.
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Le projet est soumis à une enquête publique en vertu de l'article 330, 2°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). L'enquête se déroule du 11 au 25 février 2014 et donne lieu au dépôt de 7 réclamations, parmi lesquelles figure une réclamation de la première partie requérante.
En raison d'un affichage estimé non conforme au prescrit de l'article 334 du CWATUPE, une seconde enquête publique est organisée du 25 mars au 8 avril 2014. Elle donne lieu au dépôt de 108 réclamations, parmi lesquelles figurent des réclamations des deuxième et troisième parties requérantes.
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Le 12 février 2014, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) rend un avis défavorable sur le projet.
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Le 25 février 2014, l'A.S.B.L. GROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (GAMAH) émet un avis défavorable, estimant que le projet ne respecte pas les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
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En sa séance du 24 avril 2014, le collège communal rend un avis défavorable.
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Dans un rapport du 14 mai 2014, le service d'incendie émet un avis favorable conditionnel.
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A la demande de la fonctionnaire déléguée, la demanderesse de permis dépose, le 19 mai 2014, des plans modifiés afin de répondre au prescrit des articles 414 et 415 du CWATUPE. Par un courrier du 20 mai 2014, la fonctionnaire déléguée accuse réception de ce complément et informe la demanderesse de permis de ce que le dossier peut être considéré comme complet à la date du dépôt de ces pièces.
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9. En sa séance du 5 juin 2014, le collège communal émet un nouvel avis défavorable. 10. Le 16 juin 2014, l'A.S.B.L. GAMAH émet également un nouvel avis défavorable.
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Le 10 juillet 2014, le service des monuments et sites de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie (DGO4) rend un avis favorable sur le projet.
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Le 1er août 2014, la fonctionnaire déléguée octroie le permis sollicité. Ce permis, qui constitue l'acte attaqué, est rédigé comme suit :
" Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vigueur;
Vu le décret du 27 mai 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant respectivement codification de la partie décrétale et de la partie réglementaire des dispositions du Livre Ier du Code du droit de l'environnement;
Considérant que l'A.S.B.L. «AUX SORBIERS» a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis avenue du Professeur Henrijean 1 à 4900 Spa, cadastré Spa, section E n° 409D, ayant pour objet l'aménagement du bâtiment existant (Le Castel) en résidence d'accueil médicalisée et son extension par la construction d'un volume annexe;
Considérant que la demande complète de permis a été adressée au fonctionnaire délégué de la direction de Liège II de la direction générale opérationnelle -aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, en date du 9 janvier 2014; que des plans modificatifs (accessibilité des personnes à mobilité réduite (P.M.R.) et une notice complémentaire ont été déposés le 19 mai 2014; que les délais d'instruction commencent à courir à dater du dépôt des plans modificatifs et de la notice complémentaire;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par A.R. du 23/01/1979;
Considérant qu'il se situe également dans la zone de surveillance pour la protection des eaux de Spa et environs; que le projet respecte l'arrêté ministériel du 13/12/2001 y relatif;
Vu les plans immatriculés en mes services en date du 09/01/14;
Vu les plans modifiés immatriculés en mes services en date du 19/05/2014;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que conformément à l'article D.68, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de...
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