Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2015
| Date de Résolution | 20 janvier 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.862 du 20 janvier 2015
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208.243/VIII-8531
En cause : POTJES Philippe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2013 par Philippe POTJES qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 14 novembre 2012 portant nomination à la 3ème classe administrative de la carrière du service extérieur à la date du 1er janvier 2012 de Messieurs Jean-Arthur REGIBEAU, Charles DELOGNE, Serge DICKSHEN, François DUMONT, Alain HANSSEN et Alain VAN GUCHT, Madame Dominique MINEUR et Messieurs Jean-Cédric JANSSENS DE
BISTHOVEN, Christophe DE BASSONPIERRE et Nicolas NIHON";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 8531 - 1/13
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 janvier 2015;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne-Sophie VERRIEST, loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le requérant est nommé à la quatrième classe administrative du service extérieur depuis le 1er octobre 2000.
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Un arrêté ministériel du 14 novembre 2011 déclare vacants dix emplois de rôle français dans la troisième classe administrative de la carrière du service extérieur.
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Le 14 décembre 2011, le comité de direction examine le profil des trente-trois candidats à la promotion à la troisième classe administrative et formule une proposition destinée au Ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne le requérant, le procès-verbal indique :
" Né à Etterbeek le 9 décembre 1970, Monsieur Philippe POTJES est entré dans la carrière du Service extérieur le 1er octobre 1998 et fut nommé à la quatrième classe administrative le 1er octobre 2000.
Il a été Attaché d'Ambassade (…) auprès de l'OSCE à Vienne d'octobre 2000 à décembre 2002. Il fut ensuite Attaché et Secrétaire d'Ambassade à Rome de décembre 2002 à juin 2006. D'août 2006 à août 2009, il fut Consul au Consulat général à Jérusalem.
Depuis lors, il est adjoint à l'Administration centrale (P&C3 - Communication).
Pour la première fois, Monsieur POTJES est candidat d'office à une promotion à la troisième classe administrative de la carrière du Service extérieur.
Le Comité de direction se réfère aux rapports d'évaluation suivants :
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- Rapport d'évaluation par l'Ambassadeur Danielle GUILBERT, épouse del MARMOL (RP VIENNE OSCE - 19 octobre 2000 - 7 janvier 2002)
- Rapport d'évaluation par l'Ambassadeur Jan WILLEMS (ROME -21 décembre 2002 - 10 juillet 2003)
- Rapport d'évaluation par l'Ambassadeur Jan WILLEMS (ROME - 2004) - Rapport d'évaluation par l'Ambassadeur Jean DE RUYT (ROME - 2005) - Rapport d'évaluation par le Consul général Leo PETERS (CG Jérusalem -2006 - 2007) - Rapport d'évaluation par le Consul général Leo PETERS (CG Jérusalem -2007 - 2008) - Rapport d'évaluation par le Consul général Leo PETERS (CG Jérusalem -2008 - 2009) - Rapport d'évaluation par le Directeur Presse et Communication Nancy ROSSIGNOL (2009 - 2010)
Il tient aussi compte du rapport de l'inspection qui eut lieu à Rome en 2005.
• Connaissance des dossiers :
Lorsqu'il était à la Représentation permanente auprès de l'OSCE à Vienne, Monsieur POTJES a montré sa maîtrise toute particulière du dossier concernant le Turkménistan pour lequel la Belgique était «chef de file».
Il présentait de bonnes capacités d'analyse et une bonne capacité à la rédaction. Pendant la Présidence de l'Union européenne, il a bien assumé les nombreuses réunions tout en continuant à développer une connaissance approfondie de ses dossiers.
Homme de dossiers, appliqué et consciencieux, sa compréhension des dossiers est très bonne mais il devrait faire preuve d'une curiosité plus pro-active.
Ses analyses sont bien pesées et pertinentes, ses messages à destination du Département devraient être plus concis et son rythme de réaction plus accru.
Il présente de grandes qualités et rendement avec un grand potentiel mais il doit les développer et les mettre en œuvre.
Il montrait quand il était à Rome une très bonne connaissance des dossiers européens et de la politique méditerranéenne.
Il a fait preuve d'initiative et défendu avec détermination une démarche en Albanie. À Jérusalem, ses analyses politiques donnai[en]t une vue d'ensemble des facteurs régionaux permettant une compréhension approfondie du Processus de Paix au Moyen Orient.
Ses analyses et mises en contexte étaient appréciées par les services et collègues en poste. Il faisait preuve de bon sens dans son jugement.
Le Comité de direction constate qu'il ne dispose d'aucune information quant à la connaissance des dossiers du candidat depuis son arrivée au Service P&C3.
• Disponibilité :
Monsieur POTJES est toujours disponible et réceptif aux suggestions.
À Jérusalem, il a fait preuve d'une grande flexibilité en acceptant les missions souvent difficiles et dangereuses.
• Ardeur au travail :
Qualifié d'excellent diplomate alors qu'il était à Rome, il a été signalé à Monsieur POTJES qu'il devait faire preuve d'une curiosité plus pro-active et que ses messages à destination du Département devaient être plus concis et son rythme de réaction plus accru.
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À Jérusalem, il était fort apprécié de ses collègues des autres postes sur place et jouissait d'une excellente réputation.
Dans ses fonctions actuelles à P&C3, le Comité de direction constate qu'il fait preuve de peu de dynamisme, qu'il ne tire pas les projets qui lui sont confiés.
• Prestations depuis la nomination à la quatrième classe administrative :
Pendant la Présidence belge de l'Union européenne, Monsieur POTJES [a] bien assumé les nombreuses réunions à Vienne-OSCE.
Il a initié une coordination dans la dimension politico-militaire de l'OSCE qui a permis de proposer une réforme institutionnelle du Forum pour la Coopération en matière de sécurité qui a été adoptée par le Conseil ministériel de Bucarest.
A Rome, il prenait les bons contacts quand nécessaire dans un souci évident de bien faire.
À partir de juillet 2007, il fut Consul général adjoint à Jérusalem.
À P&C3, il a été chargé avec succès de plusieurs chantiers importants (création du nouveau site internet du Département, création de nouveaux sites pour les postes, refonte de la plus grande partie de la communication interne à savoir Egmont Info).
• Aptitude à la gestion et à la direction :
Dans ses différentes affectations, Monsieur POTJES s'est parfaitement intégré dans les équipes en place; il entretient d'excellents contacts avec ses pairs, ses collègues et le personnel administratif et technique.
Il est toujours disponible pour un conseil collégial.
À Jérusalem, il remplit son rôle de chef de poste a.i. de façon exemplaire lorsque le Consul général était absent.
Actuellement, il anime le service P&C3 au...
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