Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2015
| Date de Résolution | 16 janvier 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.835 du 16 janvier 2015
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206.921/VIII-8489
En cause : LAMBINON Eric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 2 novembre 2012 par Eric LAMBINON tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution "de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant décision de retrait de ses fonctions supérieures de Directeur à titre temporaire et ce moyennant un préavis de quinze jours" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt nº 223.276 du 25 avril 2013 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 décembre 2014;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Céline DELHOUX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Alain LEFEBVRE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 223.276 du 25 avril 2013; qu'il y a lieu de s'y référer;
Considérant que, dans sa note d'observations, la partie adverse avait contesté la recevabilité ratione temporis du recours; que, par l'arrêt n° 223.276 précité, cette exception a été rejetée; que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse s'en réfère à la sagesse du Conseil;
Considérant que, conformément à l'article 84 du règlement général de procédure, c'est la date du dépôt à la poste du recommandé qui fait foi de l'introduction du recours et non pas la date de l'enregistrement du recours par le greffe du Conseil d'État; qu'en l'espèce, le recommandé a été déposé à la poste le 2 novembre 2012; que ce recommandé a cependant été renvoyé à son destinataire avec la mention "Adresse insuffisante/incorrecte"; que l'adresse indiquée sur l'enveloppe, sur le récépissé de dépôt et sur l'avis de réception mentionnait "Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles"; qu'il est vrai que sur l'enveloppe - mais non sur le récépissé de dépôt et sur l'avis de réception - la mention "1040 Bruxelles" pouvait, avec beaucoup de mauvaise volonté, se lire "1080 Bruxelles"; qu'un nouvel envoi recommandé a été confié aux services postaux le 6 novembre 2012;
Considérant que la lettre notifiant l'acte attaqué date du 31 août 2012; qu'elle a été envoyée au requérant par envoi recommandé et par envoi ordinaire; que le récépissé de dépôt du recommandé ne figure cependant pas dans le dossier; qu'en admettant qu'il ait été déposé le 31 août 2012, le délai de 60 jours a commencé à courir, conformément à l'article 4, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure,
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le 5 septembre 2012; que le dernier jour utile pour le dépôt de la requête était donc le 5 novembre 2012...
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