Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2015
| Date de Résolution | 15 janvier 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.826 du 15 janvier 2015
G./A.214.405/VI-20.328
En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'association pharmaceutique belge, en abrégé APB,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles,
contre :
le centre public d'action sociale de Bruxelles,
ayant élu domicile chez
Mes Marc MARTENS et
Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, 235/1, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 4 décembre 2014, DEFRANCE Luc Etienne et l'association pharmaceutique belge, en abrégé APB sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de :
" la décision du 19 novembre 2014 de la partie adverse par laquelle elle a arrêté l'objet du marché, ainsi que les conditions de sélection qualitative, les spécificités techniques du marché et les conditions d'exécution, et par laquelle elle a autorisé l'organisation de l'accord-cadre et des marchés subséquents conformément aux dispositions y reprises, concernant «l'accord-cadre - services ayant pour objet l'approvisionnement en médicaments (spécialités non remboursables et remboursables, et préparations magistrales) pour les besoins des résidents des MR/S du CPAS de Bruxelles», tels que publiés dans l'avis de marché, numéro BDA2014/526952, paru au Bulletin des adjudications du 20 novembre 2014, dans l'avis de marché numéro 2014/S 227-401226, paru au Journal officiel de l'Union européenne le 25 novembre 2014, et repris dans le cahier spécial des charges réf. 890/14-CA-0237P; - et, pour autant que de besoin, des avis de marché précités, du cahier spécial des charges et de la décision du 12 novembre 2014 à laquelle renvoie la décision du 19 novembre 2014".
VIr – 20.328 - 1/9
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 5 décembre 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 9 janvier 2015 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes et Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit:
III.1. Le centre public d'action sociale de Bruxelles se présente comme le pouvoir organisateur de cinq maisons de repos et/ou maisons de repos et soins, étant :
- Le Centre de Réadaptation Heysel-G. Brugmann, rue du Heysel 3 à 1000 Bruxelles, agréé par la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale sous les n° MRPA CA/3068 et MRS VS/BRU/132; - La Résidence Sainte-Gertrude, Rue des Capucins n° 23A à 1000 Bruxelles, agréée par la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale sous les n° VS/BRU/101 et 021.004.032;
VIr – 20.328 - 2/9
- L'établissement "Aux Ursulines", Rue des Ursulines 6 à 1000 Bruxelles, agréé par la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale sous les numéros MRPA CA/516 et MRS VS/BRU/100; - Les Eglantines, Rue St Pierre et Paul 15 à 1120 Neder-Over-Heembeek (Bruxelles), agréé par la Commission Communautaire Commune de...
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