Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014
| Date de Résolution | 18 décembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.619 du 18 décembre 2014
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209.195/VIII-8661
En cause : HERIN Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5339
Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 17 juin 2013 par Claude HERIN tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de : " 1) la décision adoptée en date du 22 mai 2013 par le Directeur général opérationnel de la Zone de police n° 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles (Chef de corps f.f.), Monsieur Luc YSEBAERT, de «confirmer la mesure d'ordre prise en urgence en date du 19/04/2013 laquelle ordonnait le déplacement de l'INP HERIN Claude du service JUD/Jeunesse vers le service EPO»
(…)
2) la décision adoptée en date du 18 avril 2013 par Monsieur le Chef de corps de la Zone de police n° 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles de déplacer le requérant, avec effet immédiat, de manière urgente et provisoire, au sein du service EPO de ladite Zone de police n° 5339"
et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu l'arrêt nº 225.571 du 22 novembre 2013 rejetant la demande de suspension;
VIII - 8661- 1/5
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2014;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Fabien FRÉROTTE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n°...
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