Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2014
| Date de Résolution | 9 décembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.491 du 9 décembre 2014
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211.172/VIII-9070
En cause : DEROOZ Charles, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 décembre 2013 par Charles DEROOZ qui demande l'annulation de "la sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement de 10 % durant deux mois, prise [à] son encontre le 28 octobre 2013";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 28 novembre 2014;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, loco Me Pascal BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Jenifer BELDJOUDI, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
VIII - 9070 - 1/5
Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est inspecteur principal de police au sein de la division "homicides" de la police judiciaire fédérale de Liège.
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Le 14 mai 2012, le procureur du Roi de Liège a informé la direction générale de la police judiciaire fédérale qu'une information judiciaire a été ouverte par son office à charge du requérant.
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Le 9 juillet 2012, la direction générale de la police judiciaire fédérale a demandé au procureur du Roi de l'informer de la suite réservée à l'information judiciaire précitée et de recevoir une copie du dossier judiciaire.
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Le 18 juillet 2012, le procureur du Roi a répondu que l'enquête était toujours en cours.
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Le 5 février 2013, la direction générale de la police judiciaire fédérale a réitéré sa demande du 9 juillet 2012 au procureur du Roi de Liège et lui a demandé s'il émettait une objection à ce qu'une enquête préalable interne soit menée parallèlement à l'enquête judiciaire.
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Le 13 février 2013, le procureur du...
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