Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 décembre 2014
| Date de Résolution | 1 décembre 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
nº 229.403 du 1er décembre 2014
G./A.203.560/VI-19.480
En cause : la société privée à responsabilité limitée EPC-IT, en faillite,
ayant élu domicile chez
Me France BLANMAILLAND, avocat, rue Vandeweyer, n° 100, 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 6 février 2012, la société privée à responsabilité limitée EPC-IT demande l'annulation de "la décision du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Emploi déclarant sans objet le recours introduit précédemment contre le refus d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère […], décision prise le 6.12.2011 et lui notifiée le 7.12.2011".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Laurence LEJEUNE, a rédigé un rapport concluant au rejet du recours.
Le rapport a été notifié à la partie requérante.
VI - 19.480 - 1/3
Mme l'Auditeur, Laurence LEJEUNE, a, le 8 septembre 2014 rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Le greffe du Conseil d'Etat a, par un courrier notifié le 11 septembre 2014, informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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DECISION DU CONSEIL D'ETAT
L'article 21 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, disposait en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la...
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