Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2014
| Date de Résolution | 23 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.916 du 23 octobre 2014
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212.448/XIII-6996
En cause : 1. VANTHUYNE Marie, 2. TAILLEZ Raymond, 3. DUFLO Adélaïde, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai,
contre :
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la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 9 mai 2014 par Marie VANTHUYNE, Raymond TAILLEZ et Adélaïde DUFLO qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la "décision du collège communal de la ville de Comines-Warneton du 3 mars 2014, ayant pour objet la délivrance du permis A (sic - lire : permis d'urbanisme nº 7213) sollicité par la S.A. PATHAL, représentée par Madame Rita DEHAECK, chemin Duhem, 70 à [...] Comines-Warneton, relatif à un bien sis rue d'Armentières, 78 A à [...] Comines-Warneton, cadastré section F nº 46f2 - 47e et tendant à la transformation d'un immeuble en hall d'exposition avec atelier existant au rez-de-chaussée et 3 appartements à l'étage (référence : F314/54010/UAP3/2013/25/299219)";
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
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Vu le rapport de M. LEVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2014 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 1er octobre 2014 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Elodie HEMBERG, loco Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Natacha DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LEVAUX, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Suite à une demande de la société anonyme (S.A.) CONSTRUIBIEN, le collège communal de Comines-Warneton octroie, le 7 janvier 2008, un permis d'urbanisme pour la "transformation d'un immeuble en hall d'exposition avec atelier existant au rez-de-chaussée et 3 appartements à l'étage et un garage" relatif à un bien sis rue d'Armentières, 78-78A à Comines-Warneton.
Le bien est situé pour partie en zone d'habitat et pour partie en zone agricole au plan de secteur.
Ce permis n'est mis en œuvre que partiellement en raison, selon les explications concordantes des parties, de la faillite de la S.A. CONSTRUIBIEN.
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Le 26 septembre 2013, la S.A. PATHAL introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet "Plogsteert, rue d'Armentières, 78a -Transformation d'un immeuble existant : salle d'exposition au rez et appartements aux étages". Le courrier qui accompagne la demande indique qu'"il s'agit de la réintroduction d'un permis accordé à la S.A. CONSTRUIBIEN le 07/01/2008".
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Le rapport urbanistique précise que "[le] présent projet a fait l'objet d'un permis d'urbanisme octroyé en date du 07/01/2008 à la S.A. CONSTRUIBIEN. Les travaux ont débuté par la construction d'un garage à l'arrière. Les autres travaux n'ont pas été réalisés notamment du fait du décès de l'administrateur délégué de CONSTRUIBIEN, ayant entraîné la faillite de l'entreprise. Le présent dossier consiste en la réintroduction, par la S.A. PATHAL, d'une demande de permis pour la partie périmée du projet, sans modification de ce dernier".
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Une enquête publique est organisée du 8 au 23 octobre 2013.
La première et le deuxième requérants déposent chacun une réclamation au cours de cette enquête.
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Le 25 novembre 2013, le collège communal émet un avis favorable sur le projet, à la condition que "les droits des tiers soient respectés, notamment en ce qui concerne les éventuelles servitudes de passage".
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Le 23 décembre 2013, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable sur le projet, en raison de l'absence de demande de l'avis du gestionnaire du cours d'eau "Ruisseau de Ploegsteert".
A la demande de la commune de Comines-Warneton, cet avis est émis le 7 janvier 2014.
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Le 20 janvier 2014, le collège communal décide de ne pas émettre d'avis sur la demande.
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Le 24 février 2014, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable sur le projet.
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Le 3 mars 2014, le collège communal de Comines-Warneton octroie le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, qui est motivé comme suit :
" Considérant que la S.A. PATHAL, représentée par Madame Rita DEHAECK, chemin Duhem, 70 à 7782 Comines-Warneton a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue d'Armentières, 78A à 7782 CominesWarneton, cadastré section F nº 47e-46f2 et ayant pour objet la transformation d'un immeuble en hall d'exposition avec atelier existant au rez-de-chaussée et 3 appartements à l'étage;
Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 26.09.2013;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat sur 45 mètres de profondeur à front de la voirie, et au-delà en zone agricole au plan de secteur de Mouscron-
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Comines adopté par A.R. du 17.01.1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que cette notice constitue une évaluation environnementale qui éclaire sur les impacts que le projet pourrait avoir sur l'environnement;
Considérant à la lecture de cette notice que le projet, de par sa nature, ses différentes caractéristiques et sa mise en œuvre, n'est pas susceptible d'avoir un impact environnemental négatif significatif;
Considérant qu'une étude d'incidences n'est dès lors pas requise;
Considérant que les services ci-après ont été consultés pour les motifs suivants : - D.G.O. 1 - Direction des Routes de Mons : bien situé le long d'une voirie régionale (N365), que son avis sollicité en date du 08.10.2013 et transmis en date du 29.10.2013, sous les références BAT/N365-A2/17600- 2013/88066 est favorable conditionnel; - Hainaut Ingénierie Technique : à la demande du Fonctionnaire Délégué dans son avis défavorable du 23.12.2013, que son avis sollicité en date du 24.12.2013 est favorable conditionnel sous les références F0314/54010/UAP3/2013/25//299219;
Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour le motif suivant : les travaux s'effectuent à plus de 15 mètres de profondeur et dépassent le bâtiment voisin de plus de 4 mètres (article 330, 2º du C.W.A.T.U.P.E.);
Considérant que deux réclamations ont été introduites;
Considérant que les arguments développés par les réclamants peuvent être résumés comme suit : - le risque de dévalorisation de la propriété; - la perte d'ensoleillement et de clarté due à la future construction dépassant de plus de 4 mètres les bâtiments voisins; - les problèmes de stationnement; - les gènes et désagréments occasionnés précédemment; - les prises de vues (fenêtres et balcons donnant dans l'allée de la propriété du réclamant (résidant au nº 72), ainsi que les quatre garages qui pourraient encombrer l'accès à ses garages situés dans le fond de l'allée;
Considérant que l'avis du Fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 24.01.2014 en application de l'article 114 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie; que son avis est favorable conditionnel et libellé comme suit :
Attendu qu'au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par A.R. du 17.01.1979, les parcelles cadastrées Section F nº 46f2, 47e sont situées en zone d'habitat sur 45 mètres de profondeur à front de la voirie et au-delà en zone agricole;
Attendu que le bien se situe, en partie, dans une zone d'aléa d'inondation faible;
Attendu que l'objet de la demande se situe le long d'un cours d'eau de 3ème catégorie dénommé «Ruisseau de Ploegsteert»;
Attendu que le bien se situe le long d'une voirie régionale (N365);
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Considérant que la demande consiste plus précisément à réaliser les travaux suivants : - le rehaussement de la partie avant du...
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