Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014
| Date de Résolution | 16 octobre 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 228.780 du 16 octobre 2014
A. 209.514/XI-19.751
En cause : 1. PREAUX Christian, 2. DE CLERCQ Jean-Fabien, 3. CHOQUET Eric, 4. GROYNNE Marie-Bénédicte, 5. SANGLIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XI e CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 18 juillet 2013, Christian PREAUX, Jean-Fabien DE CLERCQ, Eric CHOQUET, Marie-Bénédicte GROYNNE et Isabelle SANGLIER demandent l'annulation de l’avis du 22 janvier 2013 du conseil de déontologie en matière de publicité et de démarchage de la partie adverse, relatif aux mails adressés le 5 novembre 2012 aux huissiers de justice et le 7 novembre 2012 aux avocats et aux notaires de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
En l’absence de mémoire en réponse de la partie adverse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. l'auditeur M. OSWALD a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
XI - 19.751 - 1/6
Ce rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé à être entendue par une lettre du 8 juillet 2014.
Une ordonnance du 16 septembre 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 9 octobre 2014 à 10 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour les requérants, a présenté ses observations.
M. l'auditeur M. OSWALD a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE
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Les cinq requérants sont des huissiers de justice et travaillent en association au sein de la SCRL « Intermediance & Partners » à Couvin.
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Par des courriels datés du 5 et du 7 novembre 2012, ils ont informé leurs confrères, ainsi que les notaires et avocats de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, que le premier requérant avait rejoint leur association.
Plus précisément, le premier courriel du 5 novembre était ainsi rédigé : « Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre Confrère Christian PREAUX a rejoint l'équipe d'INTERMEDIANCE & PARTNERS.
Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration au mieux de vos intérêts, de ceux de vos clients - en évitant d'exposer des frais inutiles - et de ceux des justiciables en privilégiant toujours la médiation. »
Quant au second courriel, adressé aux notaires et avocats, il se présentait comme suit : « Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre Confrère Christian PREAUX a rejoint l'équipe d'INTERMEDIANCE & PARTNERS.
Nous sommes...
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