Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014
| Date de Résolution | 16 octobre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.770 du 16 octobre 2014
A. 205.922/VIII-8345
En cause : PLATZBECKER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2012 par Stéphane PLATZBECKER qui demande l'annulation de "la décision adoptée en date du 11 juin 2012 par Monsieur le Directeur général Jean-Marie VAN BRANTEGHEM, autorité disciplinaire supérieure, décidant d'infliger à Monsieur Stéphane PLATZBECKER la sanction disciplinaire légère du blâme";
Vu l'arrêt nº 226.210 du 24 janvier 2014 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport complémentaire d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er août 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2014;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
VIII - 8345 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me Fabien FRÉROTTE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Jenifer BELDJOUDI, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 226.210 précité et qu'il y a lieu de s'y référer;
Considérant que la partie adverse fait valoir, à l'audience, que le requérant ne justifie plus d'un intérêt suffisant à son recours, la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la décision attaquée, ayant été effacée du feuillet des sanctions disciplinaires établi à son nom;
Considérant que le requérant soutient que l'effacement de la sanction du feuillet des sanctions disciplinaires n'a d'effet que pour l'avenir et qu'un arrêt d'annulation ferait définitivement disparaître la sanction;
Considérant que l'effacement d'une sanction n'est pas assimilable à son retrait ou à son annulation; qu'elle n'opère que pour l'avenir et ne remet en cause ni les effets que la sanction a eus ni même son existence; que le requérant conserve, en conséquence, son...
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