Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2014
| Date de Résolution | 30 septembre 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.579 du 30 septembre 2014
A. 211.724/XI-20.077
En cause : XXX,
ayant élu domicile chez
Me R. BOKORO, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles,
contre :
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 20 février 2014 XXX, de nationalité XXX, demande la cassation de l'arrêt n° 117.048 pris à son égard le 16 janvier 2014 par le Conseil du contentieux des étrangers (n° de rôle 139.237/I) et notifié par courrier daté du 20 janvier.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance n° XXX du 11 mars 2014 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Un mémoire ampliatif a été déposé par la partie requérante.
M le premier l'auditeur chef de section au Conseil d'Etat St. SAINT-VITEUX a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
XI - 20.077 - 1/5
Ce rapport a été notifié aux parties. Par une lettre du 19 juillet 2014 la demanderesse en cassation a demandé à être entendue.
Une ordonnance du 6 août 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 18 septembre 2014 à 14 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me E. MAKAYA, loco Me R. BOKORO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. R. MATUNGALA, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur chef de section St. SAINT-VITEUX a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
En application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire ampliatif.
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LE RECOURS EN CASSATION
Par l’arrêt attaqué du 16 janvier 2014 le Conseil du contentieux, statuant après cassation par le Conseil d'Etat d’un précédent arrêt rendu dans la même cause, a rejeté le recours en annulation introduit par la requérante en cassation contre la décision du Commissaire général aux réfugiés de refus du statut de réfugié et de protection subsidiaire. L’arrêt attaqué relève que les...
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