Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2014
| Date de Résolution | 19 septembre 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
nº 228.417 du 19 septembre 2014
G./A.207.688/VI-19.869
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme UNIVERSAL PHARMA,
ayant élu domicile chez
Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 15 janvier 2013, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE demande que soit imposée à l'Etat belge "le paiement d'une astreinte de 4.000 [euros] par jour, à défaut de retrait, dans les huit jours de la notification de l'arrêt à intervenir, de sa décision du 20 juillet 2012 d'autoriser le transfert de l'officine située rue Léopold 44 à 4000 Liège vers la route de Sartiau n° 123 à 6533 Biercée, suite à la demande introduite le 13 avril 2006 par la S.A. Universal Pharma".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt n° 223.441 du 8 mai 2013 a accueilli la requête en intervention et a sursis à statuer.
Un arrêt n° 224.073 du 26 juin 2013 a sursis à statuer et a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Par un arrêt n° 56/2014 du 27 mars 2014, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport complémentaire.
Le rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 7 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 21 mai 2014 à 10 heures.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Manoël DE KEUKELAERE, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sylvie BREDAEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. Par l'arrêt n° 213.198 du 11 mai 2011, a été annulée, à la requête de la société PHARMACIE DE LABUISSIERE, "la décision du 30 janvier 2007 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique accorde à la société anonyme UNIVERSAL PHARMA l'autorisation de transférer son officine
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pharmaceutique sise rue Léopold, 44, à 4000 Liège, vers la route de Sartiau, 123, à 6533 Biercée".
Cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 17 mai 2011 comme l'établit la signature qui figure sur l'accusé de réception.
III. 2. Selon la requérante, le 13 juillet 2011, elle-même ainsi que la S.P.R.L. PHARMACIE DU BEFFROI ont cité la société UNIVERSAL PHARMA devant le juge des référés de Bruxelles aux fins d'entendre celle-ci condamnée à fermer l'officine pharmaceutique sise route de Sartiau, n° 123, à 6533 Biercée.
III. 3. Le 18 juillet 2011, le président de la commission d'implantation des officines a écrit ce qui suit au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :
" Nous accusons réception de votre demande du 20 juin 2011 tendant à rendre un nouvel avis portant sur la question de savoir si l'officine concernée était ou non régulièrement ouverte au public au moment de l'examen du dossier qui a mené à l'avis de notre commission du 11 décembre 2006.
Après avoir pris connaissance de votre demande, [nous] sommes d'avis que notre commission n'a ni juridiction ni compétence pour porter une appréciation quelconque sur une décision définitive rendue le 11 mai 2011 par le Conseil d'Etat.
En effet, par cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 30 janvier 2007 par laquelle était accordée à la S.A. Universal Pharma l'autorisation de transférer son officine pharmaceutique sise rue Léopold, 44, à 4000 Liège, vers la route de Sartiau, 123 à 6533 Biercée.
Le Conseil d'Etat relève notamment «que les pièces de la procédure ne permettent pas de tenir pour établie la réouverture de l'officine de la partie intervenante, de telle sorte qu'il faut considérer que cette officine est bien demeurée fermée pendant la période courant du 3 mars 2003 au 3 mars 2006 et qu'elle ne pouvait plus dès lors être transférée».
Nous ne pouvons plus donner un avis sur un point de fait définitivement établi par le Conseil d'Etat et repris dans la motivation de son arrêt car l'autorité de chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande (art. 2 et 25 du code judiciaire).
Conséquemment, notre Commission ne peut déférer à votre demande sans violer la loi et sans outrepasser sa compétence".
III. 4. Le 29 août 2011, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a décidé d'accorder à la société UNIVERSAL PHARMA l'autorisation de transfert d'officine sollicitée par elle.
Cette décision, qui retrace l'historique du dossier, contient notamment la motivation suivante :
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" Considérant [...] que l'arrêt du Conseil d'Etat nº
213.198 du 11...
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