Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 août 2014
| Date de Résolution | 19 août 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.207 du 19 août 2014
G./A.202.450/VI-19.322
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée
MULTIPHARMA,
ayant élu domicile chez
Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, nº 120, 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée
PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, nº 184, 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 14 novembre 2010, la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA demande l'annulation de "la décision (qui serait datée du 11 juillet 2011) […] portée à [sa] connaissance […] le 14 septembre 2011, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique sise à 1160 [lire : 1060] Bruxelles, chaussée de Waterloo, 42, à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 296".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
La société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III a, par une requête introduite le 13 décembre 2012, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 6 mars 2012 a accueilli provisoirement cette intervention.
Un mémoire en intervention a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la partie intervenante ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 8 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 11 juin 2014.
M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.
Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Evelyne DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. EXPOSE DES FAITS
III.1. Le 20 juillet 2010, la partie intervenante adresse à la partie adverse une demande de transfert d'une officine établie chaussée de Waterloo, 42, à 1060 Bruxelles vers la chaussée de Bruxelles, 296, à 1300 Wavre.
Cette officine fait l'objet d'un enregistrement sous le n° 212838/2, conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et d'une autorisation délivrée conformément à l'article 4, § 3ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
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2. Par un courrier recommandé du 29 juillet 2010, le secrétaire de la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques (ci-après "Commission d'implantation") communique à la partie intervenante que cette demande "est incomplète". Elle informe la partie intervenante qu'il lui appartient de lui faire parvenir le document manquant dans un délai de trente jours, à défaut de quoi sa demande sera déclarée irrecevable.
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3. La partie intervenante envoie le document manquant à la Commission d'implantation, qui le reçoit le 4 août 2010.
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4. La demande est déclarée recevable le 12 août 2010 et se voit attribuer la référence 4468/MA/10. Elle donne ensuite lieu aux avis suivants, en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité :
- un avis "défavorable", émis par l'Office des pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO) le 3 décembre 2010; - un avis "positif", émis par l'Association pharmaceutique belge (A.P.B.) le 9 décembre 2010; - un avis "défavorable", émis par la Commission médicale du Brabant d'expression française le 22 décembre 2010; - un avis "favorable", émis par la gouverneure de la province du Brabant wallon le 22 décembre 2010; - un avis dépourvu de conclusion, en substance défavorable, émis par un pharmacien-inspecteur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (en abrégé "A.F.M.P.S.") le 27 janvier 2011.
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5. Par ailleurs, à une date indéterminée, un délégué de l'administrateur général de l'A.F.M.P.S. établit, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 25
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septembre 1974 précité, un rapport concernant la demande d'autorisation de transfert, à l'attention de la Commission d'implantation. A l'issue de ce rapport, il émet un "avis défavorable" au transfert sollicité.
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6. A une date indéterminée, la partie intervenante communique à la partie adverse une "modification de sa demande de transfert". Les lieux d'implantations concernés demeurent toutefois inchangés.
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7. Par un courrier recommandé du 11 mai 2011, la partie intervenante est informée de ce que sa demande sera examinée par la Commission d'implantation en séance du 7 juin 2011. Elle est avisée de la possibilité de consulter son dossier préalablement à cette séance, ainsi que de la possibilité de s'y exprimer.
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8. La demande de transfert est examinée par la Commission d'implantation le 7 juin 2011. A cette occasion, la partie intervenante dépose une "note d'audience" destinée à appuyer son argumentation.
A l'issue de sa réunion, la Commission d'implantation émet l'avis suivant :
" Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1er, § 5bis de l'arrêté royal du 25/09/1974, le transfert d'une officine existante peut être autorisé : 1° s'il est satisfait aux dispositions du § 2 ou 3bis ou 2° s'il s'agit d'un transfert dans la proximité immédiate, étant entendu qu'un transfert dans un rayon de 100 mètres est toujours considéré comme un transfert dans la proximité immédiate, ou 3° si, d'une part, le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, dans ce dernier cas pour autant qu'après le transfert, le nombre d'officines par habitant dans la commune où l'officine est fermée ne soit pas inférieur au nombre d'officines pouvant être ouvertes en application des critères fixés au § 2 ou au § 3bis, et si d'autre part, il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert.
Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être accordé en vertu des dispositions de l'article 1er, § 5bis, 1°, renvoyant aux dispositions du § 2, étant donné qu'il ne peut y avoir plus de 11 officines (32.883 : 3.000 = 10.961) or il en existe déjà 14;
Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être octroyé en vertu des dispositions de l'article 1er, § 5bis, 2°, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un transfert dans la proximité immédiate;
Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être accordé en vertu des dispositions de l'article 1er, § 5bis, 3°, étant donné que le transfert n'a pas lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe;
Selon l'article 1er, § 5bis, 1°, renvoyant aux dispositions du § 3bis, le transfert pourrait être accordé si l'officine projetée couvre les besoins d'au moins 2.500
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habitants étant donné que l'officine la plus proche du lieu d'implantation projeté se situe à 1,6 km (pharmacie Servais sise chaussée de Bruxelles, 32);
Attendu qu'il ressort des données du dossier, notamment du rapport...
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