Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2014
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 227.908 du 26 juin 2014
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201.171/V-1873
En cause : DELIER André, ayant élu domicile rue Champ du Roi 7 1040 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
GEETS Ann, ayant élu domicile rue du Roetaert 71 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2011 par André DELIER qui demande l'annulation "des arrêtés ministériels suivants dont notification a été publiée au Moniteur du 19 avril 2011 (…) :
Par arrêté ministériel du 18 novembre 2004, M. RONGVAUX, Vincent, est désigné pour exercer la fonction supérieure de Directeur-Chef de service - rang A4 - à partir du 19 juillet 2004.
Par arrêté ministériel du 20 décembre 2007, Mme VAN DEN HOUTE, Kristien, est désignée pour exercer la fonction supérieure de Directeur - rang A3 - à partir du 1er octobre 2007.
Par arrêté ministériel du 22 avril 2010, M. DEGIVES, Frédéric, est désigné pour exercer la fonction supérieure de Directeur - rang A3 - à partir du 1er août 2009. Par arrêté ministériel du 25 mai 2009, Mme GEETS, Ann, est désignée pour exercer la fonction supérieure de Directeur - rang A3 - à partir du 1er octobre 2009.
Par arrêté ministériel du 18 février 2011, M. PIEREUSE, Philippe, est désigné pour exercer la fonction supérieure de Directeur - rang A3 - à partir du 1er février 2011.
V - 1873f - 1/5
Par arrêté ministériel du 11 février 2011, M. DEMETER, Stéphane, est désigné pour exercer la fonction supérieure de Premier Attaché - rang A2 - à partir du 1er février 2011.
Par arrêté ministériel du 18 février 2011, Mme MURET, Muriel, est désignée pour exercer la fonction supérieure de Premier Attaché - rang A2 - à partir du 1er février 2011.
Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, M. TIMMERMANS, François, est désigné pour exercer la fonction supérieure de Premier Attaché Encadrement - rang A2 -à partir du 1er mars 2009.
Par arrêté ministériel du 18 février 2011, Mme VANHAELEN, Manja, est désignée pour exercer la fonction supérieure de Premier Ingénieur - rang A2 - à partir du 1er février 2011.
Par arrêté ministériel du 16 mars 2009, M. WALA, Pol, est désigné pour exercer la fonction supérieure de...
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