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Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 juin 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 227.849 du 24 juin 2014

A. 208.024/VIII-8328

En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle,

contre :

  1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège,

  2. la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6081 Montignies-sur-Sambre.

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

    Vu la requête unique introduite le 19 février 2013 par André WUYARD tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :

    " - la décision prise le 20 décembre 2012 par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Monsieur Paul FURLAN, […] déclarant recevable mais non fondé le recours introduit à l'encontre de la décision du Conseil communal de CHIMAY [lire : CHATELET] du 16 avril 2012 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office - la décision du 16 avril 2012 du Conseil communal de la Ville de

    CHATELET […] par laquelle il est décidé de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

    Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs;

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    Vu le rapport de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, tel qu'en vigueur au moment de l'introduction du recours;

    Vu l'ordonnance du 6 mai 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2014;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hervé POLLET, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  3. Le requérant a été nommé en qualité d'agent technique de la ville de Châtelet à titre définitif avec effet au 1er mars 1999. Il a fait l'objet d'une première sanction disciplinaire de la réprimande le 14 mars 2008.

  4. Le 11 décembre 2008, le collège communal décide de lui infliger la sanction disciplinaire de la suspension d'un mois à dater du 1er janvier 2009. Cette décision est annulée par l'arrêt n° 216.891 du 15 décembre 2011. Le 23 mars 2012, la partie adverse reprend une décision infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la suspension d'un mois à dater du 1er janvier 2009. Cette décision fait l'objet du recours portant le n° A. 204.966/VIII-8034, toujours pendant.

  5. Le 27 mai 2011, le collège communal décide d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant en raison d'agissements et de paroles de celui-ci et de le suspendre préventivement en extrême urgence. Cette procédure disciplinaire est abandonnée le 19 septembre 2011, le conseil communal, après avoir pris connaissance d'un rapport neuropsychiatrique, ayant estimé "qu'il est préférable de ne

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    pas sanctionner une personne manifestement atteinte de trouble de santé". Le collège communal, pour sa part, estime qu'il convient d'avertir le procureur du Roi et la médecine du travail que le requérant présente un trouble de santé.

  6. Du 28 mai 2011 au 15 janvier 2012, le requérant est en congé de maladie.

  7. Le 27 janvier 2012, le secrétaire communal f.f. de la partie adverse établit le rapport suivant :

    " Ce 24 janvier 2012, fin d'après-midi, Monsieur Jean-Marie DEPASSE, Chef de division administratif, en charge des services du Patrimoine et de l'Environnement et Fonctionnaire Sanctionnateur, a porté à la connaissance de Monsieur HANOTIAUX que le même jour dans l'après-midi, Monsieur André WUYARD a fait preuve d'un comportement agressif en proférant des paroles intolérables et inacceptables devant lui, ainsi que devant Monsieur Quentin VAN HOUTTE, Attaché spécifique architecte et Mademoiselle Julie SAINT PAUL, Stagiaire auprès du Conseiller en Énergie.

    Monsieur le Secrétaire communal n'a pas réagi en raison de la plainte pour harcèlement déposée à son encontre par Monsieur WUYARD, et m'a, de suite, communiqué les informations.

    Le 26 janvier 2012, j'ai été mis en possession de deux feuilles d'audition de Messieurs DEPASSE et VAN HOUTTE établies la veille devant la Zone de police de Châtelet sous dossier n° CH.45.L2.001374/2012, ainsi que d'un rapport rédigé le 25 janvier 2012 par Monsieur Melchiorre TODDE, Conseiller en Énergie au service Travaux.

    Ces documents sont annexés au présent rapport et en font partie intégrante.

    Ils énoncent les propos tenus par Monsieur WUYARD devant Messieurs DEPASSE et VAN HOUTTE et Mademoiselle SAINT PAUL.

    Il ressort notamment de ces documents que Monsieur WUYARD: - a dévoilé à la stagiaire le contenu de certains dossiers dans lesquels il est partie prenante - a tenu des propos injurieux et diffamatoires tant à l'égard d'autres agents communaux (Messieurs VAN LAERE et VAN HOUTTE, le service des Marchés publics, Madame SEBILLE) que de Monsieur le Bourgmestre - a menacé Mademoiselle SAINT PAUL de représailles si elle divulguait les propos qu'il venait de tenir - a menacé Monsieur DEPASSE de dénonciations auprès des instances judiciaires - perturbe régulièrement tant les agents communaux que leur travail.

    Cette attitude est constitutive d'agissements graves et intolérables qui compromettent non seulement le bon fonctionnement des services, mais également le bien-être au travail des agents communaux.

    Je considère que Monsieur WUYARD a manqué à ses devoirs de loyauté, discrétion, réserve et neutralité.

    Je propose en conséquence au Collège communal d'ouvrir une procédure disciplinaire à charge de Monsieur WUYARD par devant le Conseil communal et d'envisager une mesure de démission d'office.

    Je considère, en effet, que Monsieur WUYARD n'a plus sa place au sein de l'administration de la Ville de Châtelet, mais qu'en considération des services qu'il a, par ailleurs, rendus à la Ville avant les faits qui nous occupent, une mesure de révocation, qui aurait pour conséquence de lui ôter tout droit à la pension, ne doit pas être envisagée.

    Je demande néanmoins au Collège communal de prendre une mesure de suspension préventive d'urgence, la présence de Monsieur WUYARD étant devenue incompatible avec le bon fonctionnement et l'intérêt des services communaux.".

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    6. Le jour-même, le collège communal décide d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant, de le convoquer au conseil communal du 12 mars 2012 à 19 heures et de le suspendre préventivement en extrême urgence avec effet immédiat "en raison de ce que sa présence au travail est devenue incompatible avec l'intérêt et le bon fonctionnement des services et de l'administration".

    Cette décision est signifiée au requérant par huissier de justice le 27 janvier 2012 à 14 heures 30.

  8. Le 3 février 2012, le collège communal décide, dans le cadre de la suspension préventive d'extrême urgence, de charger Nathalie WATHELET de convoquer, par devant le collège du 10 février Jean-Marie DEPASSE, Quentin VANHOUTTE et Melchiorre TODDE ainsi que Julie SAINT PAUL en qualité de témoins. Le requérant est informé de cette décision par un courrier recommandé du même jour.

  9. Le 6 février 2012, le conseil communal décide de convoquer les témoins pour sa séance du 12 mars 2012. Le requérant est informé de ces convocations de témoins par un courrier du 13 février 2012.

  10. Le 12 mars 2012, le requérant n'est pas présent. Il a, apparemment, produit des certificats justifiant son absence. Son conseil -qui précise lors de cette séance, l'assister et non le représenter- dépose six notes qu'il a l'occasion de commenter.

  11. Le 23 mars 2012, le conseil du requérant fait part à la partie adverse de ses observations sur le procès-verbal d'audition.

  12. Le 16 avril 2012, le conseil communal décide d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office. Il s'agit du second acte attaqué, notifié au requérant par un courrier recommandé du 18 avril 2012.

  13. Le même 18 mai 2012, à la suite de demandes d'informations formulées par le conseil du requérant, la partie adverse transmet la délibération du 16 avril 2012 et le dossier du requérant à l'autorité de tutelle.

  14. Le 18 juin 2012, le ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville informe le requérant que l'autorité de tutelle n'a pas annulé la délibération du 16 avril 2012 lui infligeant la sanction de la démission d'office et qu'il peut exercer le recours organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD) auprès du Gouvernement wallon, recours qui est "un préalable

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    obligatoire pour pouvoir introduire une requête en annulation devant le Conseil d'État".

  15. Le 17 juillet 2012, le requérant introduit auprès du Gouvernement wallon le recours organisé par l'article L3133-3 du CDLD.

  16. Le 17 octobre 2012, le requérant introduit au Conseil d'État une requête unique par laquelle il sollicite l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2012 du conseil communal de la ville de Châtelet lui infligeant la sanction disciplinaire de démission d'office. Cette décision fait l'objet du recours A. 206.697/VIII-8.218 et de l'arrêt n° 227.848 de ce jour.

  17. Le 20 décembre 2012, le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville prend un arrêté par lequel il déclare le recours introduit par le requérant, le 17 juillet 2012, recevable mais non fondé. Il s'agit du...

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