Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014
| Date de Résolution | 24 juin 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 227.848 du 24 juin 2014
A. 206.697/VIII-8218
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle,
contre :
la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6081 Montignies-sur Sambre.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique, confiée à la poste le 17 octobre 2012, sous la forme de "BPACK SECUR", par André WUYARD, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 16 avril 2012 de la Ville de CHÂTELET […] par laquelle il est décidé de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, tel qu'en vigueur au moment de l'introduction du recours;
Vu l'ordonnance du 6 mai 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2014;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
VIIIr - 8218 - 1/3
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hervé POLLET, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requête unique a été expédiée en utilisant le système "BPack SECUR" de bpost; qu'il ressort de la recherche effectuée auprès des services de bpost, que celle-ci a été expédiée le 17 octobre 2012 à 18h36;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 16 avril 2012, le conseil communal de Châtelet décide d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, lui a été notifiée par un courrier recommandé du 18 avril 2012, reçu le 20 avril 2012.
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Le 18 mai 2012, à la suite de demandes d'informations formulées par le conseil du...
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