Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

Date de Résolution:19 juin 2014
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même. Néanmoins, le dossier étant normalement constitué bien avant celle-ci, il est généralement déposé... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 227.771 du 19 juin 2014

G./A.212.424/VI-20.193

En cause : 1. la société de droit britannique HAMMERSON PLC, 2. la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, formant ensemble le consortium HAMMERSON-EIFFAGE

DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez

Mes Daniel FESLER,

Rudy DUPONT et Gregory LEBRUN, avocats avenue Louise, n° 149/11, 1050 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles,

ayant élu domicile chez

Mes France MAUSSION, Irène MATHY et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum n° 25, 1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société de droit français UNIBAIL - RODAMCO, 2. la société anonyme BESIX, 3. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE,

formant ensemble le consortium UNIBAIL-RODAMCO,

BESIX et CFE,

ayant élu domicile chez

Mes Yves MOREAU et

Lieve SWARTENBROUX, avocats, rue Brederode, n° 13, 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

  1. OBJET DE LA REQUETE

    Par une requête introduite le 8 mai 2014, la société de droit britannique HAMMERSON PLC et la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

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    " la décision, la résolution et l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la

    Ville de Bruxelles du 24 avril 2014, d'attribuer le marché identifié par la référence «NEO – première tranche» (2012/S 120-198953) au consortium Unibail-Rodamco SE, Besix SA et CFE SA, pour son offre définitive B1 et, partant, de ne pas retenir l'offre définitive du consortium Hammerson – Eiffage Development dans le cadre de ce marché".

  2. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

    Une ordonnance du 12 mai 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 13 juin 2014 à 10 heures.

    La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

    La société de droit français UNIBAIL - RODAMCO, la société anonyme BESIX et la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE ont, par une requête introduite le 5 juin 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

    Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.

    Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

    Mes Daniel FESLER, Rudy DUPONT et Gregory LEBRUN, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes France MAUSSION, Irène MATHY et Bruno LOMBAERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Yves MOREAU, Lieve SWARTENBROUX et Philippe COENRAETS, avocats, comparaissant pour les parties intervenante, ont présenté leurs observations.

    Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.

    Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

  3. EXPOSE DES FAITS

  4. 1. Par une délibération du 7 mai 2012, le conseil communal de la ville de Bruxelles décide de lancer un dialogue compétitif pour l'aménagement du plateau du Heysel et approuve l'avis de marché et la note (indicative) d'ambitions. Le projet est

    VIr – 20.193 - 2/32

    désigné par ces termes : "Projet Neo-Plateau du Heysel – Centre commercial, équipements de loisir, logements, bureaux et parkings (1ère tranche)".

  5. 2. L'avis de marché publié le 26 juin 2012 au Journal officiel de l'Union européen, ainsi qu'au Bulletin des adjudications, décrit le "marché" et/ou l'"octroi d'un droit réel" comme suit :

    " Le plan de développement international de la Région de Bruxelles-Capitale, adopté par le Gouvernement bruxellois le 21.12.2007, désigne le site du Heysel pour accueillir une partie des infrastructures destinées à conforter le statut international de Bruxelles. Ce site se caractérise déjà actuellement par la présence du plus important parc d'exposition de Belgique, et par une offre importante en matière de tourisme et de loisirs. L'apport d'un centre de convention de dimension internationale à proximité du palais des expositions aura pour conséquence de renforcer l'attrait de ce dernier et de dynamiser encore la vocation économique du site. La réorganisation et la modernisation des infrastructures du tourisme et de loisirs doit poursuivre un objectif de renforcement du caractère incontournable du plateau du Heysel, qui bénéficie déjà de la présence de l'Atomium.

    Le pouvoir adjudicateur s'est adjoint les services d'un urbaniste en chef en vue de concevoir le plan global de développement et de réaménagement du plateau du Heysel. Il s'agit de rationaliser les fonctions existantes sur le site et d'ajouter de nouvelles fonctions permettant, ensemble, de prolonger le tissu urbain des quartiers environnants et de dynamiser économiquement cette partie de la ville, appelée à devenir une porte de ville et une vitrine à échelle nationale et internationale de Bruxelles.

    Le présent marché s'intègre donc dans un ensemble plus large, tant sous l'angle géographique que planologique, dans le cadre du Masterplan établi pour le plateau du Heysel, dont les grandes orientations sont reprises dans la note d'ambitions relative au présent projet (publiée sur le site www.neobrussels.com, voir section VI.3 de l'avis de marché). Les solutions proposées par les participants au dialogue devront s'inscrire dans les orientations définies par la note d'ambitions. Les autres parties du programme sont actuellement gérées par le pouvoir adjudicateur, qui est également à la recherche de partenaires pour leur réalisation.

    Dans le cadre du présent marché, le Pouvoir adjudicateur, assisté de l'urbaniste en chef, envisage l'aménagement, sur le plateau du Heysel, des fonctions suivantes: - Un centre commercial de dimension internationale (maximum 72 000 m² GLA), - Des logements (minimum 50 000 m² GFA et 500 logements), - Des surfaces administratives (bureaux constituant le complément usuel des fonctions principales de la zone) (maximum 20 000 m² GFA), - Des surfaces Horeca (maximum 9 000 m² GLA), - Des espaces de loisirs à vocation touristique «indoor» (minimum 15 000 m² GFA), - Le cas échéant, un cinéma (3 000 à 6 000 places), - Le cas échéant, un projet d'activité de loisirs à vocation touristique "outdoor" sur la surface C telle que définie ci-dessous.

    Une carte publiée sur le site www.neobrussels.com reprend le périmètre du projet, réparti en 3 parcelles contiguës (A1, A2 et C), étant précisé que la parcelle A2 sera mise à la disposition de l'opérateur économique uniquement en cas d'insertion d'un cinéma dans sa proposition. En cas d'insertion dans le projet de la parcelleA2, le minimum de logements attendus est de 575 unités et 57.500 m² GFA.

    La parcelle C sera mise à la disposition de l'adjudicataire si (i) il propose l'insertion d'un cinéma dans son projet et (ii) il propose une activité de loisirs à vocation touristique «outdoor» sur cette parcelle C. Cette activité de loisirs «outdoor» est supplémentaire à celle de loisirs «indoor» de minimum 15.000 m² GFA imposée dans le programme ci-dessus, et doit impérativement être localisée sur la parcelle

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    C. La parcelle C ne peut accueillir d'autres fonctions que cette activité de loisirs «outdoor».

    Le présent projet couvre la planification, la conception, le financement, la réalisation, la gestion et l'exploitation des ouvrages et fonctions prédécrits. Le pouvoir adjudicateur ne participera pas au financement des travaux; en ce qui concerne le centre commercial et les fonctions connexes, la contrepartie de la réalisation des travaux consistera dans le droit d'exploiter l'ouvrage pendant toute la durée du droit d'emphytéose concédé à l'adjudicataire, moyennant paiement d'un canon dont les modalités de calcul et de versement sont à déterminer en cours de dialogue. A l'issue du bail, l'intégralité des ouvrages redeviendra propriété du pouvoir adjudicateur. Le bail emphytéotique sera conclu pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. En ce qui concerne les logements, le pouvoir adjudicateur envisage la cession de l'assiette y afférente, en tout ou en partie, soit en pleine propriété, soit sous la forme d'un droit réel de longue durée.

    Le marché vise également la conception, la construction, le financement et l'exploitation des espaces de parking couverts desservant ces différentes fonctions, dans un esprit d'optimisation du nombre total de places de parkings par une utilisation partagée entre différentes fonctions (maximum 3 700 places).

    Les modalités d'exploitation et de tarification des espaces de parking seront, en tout ou en partie, établies en concertation avec le Pouvoir adjudicateur, selon les propositions formulées dans le cadre du dialogue compétitif. L'objectif du pouvoir adjudicateur est de garantir la disponibilité d'emplacements de parking, à un prix plafonné, au profit de certains utilisateurs afin de contribuer aux synergies entre les différentes composantes du projet d'une part et, le cas échéant, entre ces composantes et d'autres fonctions (existantes ou futures) situées dans les environs immédiats du projet d'autre part. Le pouvoir adjudicateur souhaite également les propositions créatives en termes d'accessibilité des parkings et en particulier la mobilisation des capacités du parking C.

    Le pouvoir adjudicateur souhaite également recevoir les propositions des participants au dialogue concernant le statut et l'aménagement des espaces publics et semi-privés, ainsi que des espaces verts compris dans le périmètre du projet. Ces propositions devront notamment tenir compte des impératifs de répartition des espaces verts définis par le PRAS (plan régional d'affectation du sol) et...

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