Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2014
| Date de Résolution | 17 juin 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 227.711 du 17 juin 2014
A. 206.093/VIII-8166
En cause : KOLIBOS Sofia, chaussée de Liège 140 4460 Grâce-Hollogne,
contre :
HR Rail,
ayant élu domicile chez
Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 août 2012 par Sofia KOLIBOS qui demande l'annulation de "la décision prise par le Comité de Direction de la S.N.C.B. Holding à une date inconnue, de retirer la désignation de la requérante au poste de chef de division faisant fonction à la Direction Accès au Réseau, Division Sécurité d'Exploitation (I-AR. 23), à partir du 1er juillet 2012, et de la désigner au sein de la Direction Accès au Réseau (I-AR) comme ingénieur principal adjoint";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 25 avril 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2014;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;
VIII - 8166- 1/10
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
-
La requérante, ingénieur civil chimiste de formation et titulaire d'un D.E.S. en Santé publique - orientation Sécurité et Hygiène obtenu à l'université de Liège en 2006, est entrée au service de la partie adverse, le 14 juin 1999, en qualité d'ingénieur civil temporaire. Elle a été nommée au grade d'ingénieur principal adjoint le 2 septembre 2002.
-
Le 16 août 2006, elle est transférée de la S.N.C.B. Holding à Infrabel, pour aider, en qualité de responsable, à la création du bureau I-AR.213 "Sécurité d'exploitation et Contrôle" de la direction "Accès au réseau".
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Le 29 février 2008, le comité de direction de la S.N.C.B. désigne la requérante comme chef de division faisant fonction à Infrabel - direction Accès au réseau, division Sécurité d'exploitation (I-AR.23), avec effet au 1er février 2008.
La division I-AR.23 est notamment compétente pour les enquêtes relatives aux accidents d'exploitation sur le réseau géré par Infrabel et pour la mise en œuvre de plans d'urgence et d'intervention. Le chef de division a une responsabilité importante et exerce une fonction en lien direct avec la sécurité du trafic ferroviaire.
La fonction exercée par la requérante nécessite le grade d'ingénieur principal.
Il est toutefois possible d'être affecté à cette fonction lorsqu'on est titulaire du grade d'ingénieur principal adjoint mais uniquement à titre de "faisant fonction".
VIII - 8166- 2/10
4. Le 7 mai 2008, le comité de direction de la S.N.C.B. Holding accorde à la requérante le signalement "très bon".
Ce signalement est motivé comme suit :
" […]
Sa motivation en matière de sécurité d'exploitation est manifeste et transparaît dans son enthousiasme quotidien. Elle a une bonne perception des dossiers et n'hésite pas à formuler des propositions dans le cadre de son travail. Son raisonnement allie immanquablement les composantes «administrateur» et «ingénieur» de sa fonction surtout dans les dossiers particulièrement sensibles ou spécifiques.
Son sens de l'analyse, sa connaissance approfondie en matière de sécurité d'exploitation lui permettent de prendre des décisions pragmatiques. Elle a un sens analytique poussé et se fait rapidement une idée d'un problème complexe.
Dans ses contacts, elle se montre très loyale envers sa mission et les valeurs et objectifs de l'entreprise dans sa globalité. Elle est toujours ouverte à tout perfectionnement et complément de formation.
Sofia KOLIBOS ayant montré les compétences pour occuper un poste de niveau supérieur, nous considérons qu'elle mérite le signalement «très bon»".
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Le 1er juin 2009, la requérante est, sur la base de rapports favorables de sa hiérarchie, promue au grade d'ingénieur principal adjoint.
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En 2010, un coefficient d'évaluation 0.8 lui est attribué à la suite de l'évaluation correspondante.
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En mars 2012, un coefficient 0.5 lui est attribué sans qu'un entretien d'évaluation pour la période à laquelle il se rapporte ait eu lieu.
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Le 28 février 2012, le comité de direction d'Infrabel décide de retirer la désignation de la requérante au poste de chef de division I-AR.23a "Sécurité d'exploitation" et ce à partir du 1er mars 2012 et de la réaffecter au sein de la direction I-AR dans l'équipe "Account Management" (I-AR.11). Cette décision est motivée par le fait que le comité précité a constaté que la division I-AR.23 "Sécurité d'exploitation" n'était pas dirigée de façon optimale et que les résultats restaient insuffisants sans les interventions constantes de la hiérarchie.
Cette décision a fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le n° 204.642/VIII-8007. Elle a...
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