Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2014
| Date de Résolution | 13 juin 2014 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 227.695 du 13 juin 2014
212.760/XV-2583
En cause : la s.p.r.l. Taverne de la Gare, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries,
contre :
la ville de Mons,
Hôtel de Ville,
Grand Place, 22, 7000 Mons.
-------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 13 juin 2014 par la s.p.r.l. Taverne de la Gare, en ce qu’elle tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l’exécution «de l’arrêté du Bourgmestre de la Ville de Mons ordonnant la fermeture administrative de l’établissement dénommé “Majestic Bar” sis à 7000 Mons, rue de la Clé, 37B, en date du 12 juin 2014 et prenant cours le jeudi 12 juin 2014 pour une durée d’un mois»;
Vu l'ordonnance du 13 juin 2014 notifiée par télécopie aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le même jour à 15 heures;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me N. PLUMAT, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis contraire, M. L. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d’État;
XV-R- 2583 - 1/7
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits suivants se dégagent de la requête et de ses annexes:
La requérante exploite depuis le mois de septembre 2013 un établissement dénommé «Majestic Bar» situé rue de la Clef, 37B, à proximité du Marché aux Herbes et à environ 150 mètres de la Grand-Place de Mons. À neuf reprises entre novembre 2013 et mai 2014, la police a constaté des nuisances sonores générées par son activité. Le 2 juin 2014, la partie adverse a notifié à la requérante un projet d’arrêté de fermeture et elle l’a invitée à se présenter le jeudi 5 juin à 16 heures, en vue d’être entendue. Cette audition a été reportée au 12 juin à la demande de l’avocat de la requérante. Entre-temps, des procès-verbaux et d’autres documents de police ont été communiqués par courrier électronique à l’avocat de la requérante. Lors de l’audition, une nouvelle demande de report a été formulée et rejetée, et un «mémoire en défense» a été déposé.
Le jour même, le bourgmestre a pris l’arrêté attaqué, rédigé comme suit:
Le Bourgmestre faisant fonction de la Commune de Mons,
Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, §2, de la nouvelle loi communale, Vu l’ordonnance de police du 18/12/2006 de la Ville de Mons, relative aux débits de boissons dans l’intra-muros;
Considérant l’article 17 du règlement général de police de la Ville de Mons qui stipule: “les propriétaires, directeurs ou gérants de salles de bal, divertissements et spectacles, de cabarets, de dancings et plus généralement de tout établissement public, ont l’obligation de prendre les mesures requises pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement ou tout genre de vacarme ne s’étende à l’extérieur, de manière à ne pas importuner les voisins, tant de jour que de nuit. Tout bruit fait à l’intérieur des établissements accessibles au public ne pourra dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique, il en va de même lors de manifestations privées organisées au sein de ces établissements”.
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la tranquillité publique;
Considérant que le Bourgmestre peut décider de fermer un établissement accessible au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI