Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 avril 2014
| Date de Résolution | 30 avril 2014 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T
nº 227.246 du 30 avril 2014
A.212.307/XV-2529
En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY,
(abrégé «B.E.B.») ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat,
boulevard Mayence 19 6000 Charleroi,
contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez
Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la demande introduite le 28 avril 2014 par la s.a. Brussels Event Brewery, en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté de police de la bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean du 24 avril, par lequel il est décidé que les événements et activités de type «grand public» réunissant plus de 500 personnes, du 24 avril 2014 au 24 juillet 2014, devront se terminer à 1 h 00 du matin maximum et que les lieux devront être complètement évacués à cette heure;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 28 avril 2014 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 30 avril 2014 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me L. MANISCALCO, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. CHOMÉ, loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
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Entendu, en son avis contraire, M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont présentés comme suit par la requérante:
1. La requérante est une société commerciale.
Elle est locataire d’un établissement sis à 1080 Bruxelles, Rue Delaunoy, 58/1.
Celui-ci correspond à l’ancienne usine d’embouteillage de la brasserie “Bellevue’.
L’activité de la requérante et les revenus qu’elle génère consistent principalement en l’organisation dans l’établissement susmentionné d’événements à caractère corporatif.
L’intéressée insiste, toutefois, sur le fait qu’elle n’est pas organisateur des événements mais qu’elle loue simplement son établissement et des services à de tels organisateurs. 2. Par courrier recommandé du 4 avril 2014, la première partie adverse écrit à la requérante pour l’aviser qu’une procédure administrative a été engagée, sur pied des articles 134quater et 135 de la Nouvelle Loi communale, pour l’établissement précité où des problèmes relatifs à des troubles de l’ordre public ont été constatés. 3. Ces poursuites se fondent sur un rapport de police.
Il ressort de celui-ci que: – La plupart du temps, les perturbations à la tranquillité publique sont limitées et compatibles avec un quartier qui n’est pas exclusivement résidentiel; – Des soucis peuvent apparaître lorsque les activités concernent un grand nombre de personnes et perdurent dans la nuit, jusqu’aux petites heures; – Le 8 mars 2014, lors d’une soirée organisée par le cercle de médecine, vers minuit, une personne a été agressée sur la voie publique devant la salle et, vers 1 h 30, une ambulance a dû intervenir pour une personne alcoolisée; – Le 9 mars 2014, lors d’un concert brésilien, les services de police sont intervenus à 23 heures pour une bagarre qui a éclaté dans la salle en cause d’un deal de cocaïne, à 1 h 25 pour des coups et blessures sur la voie publique devant la salle et à 6 h 57 encore pour des coups et blessures devant la salle; – Le 28 mars 2014, lors d’une soirée organisée par le cercle de psychologie, une ambulance est demandée à 5 h 25 en cause d’une bagarre survenue sur la voie publique devant la salle, de même qu’à 6 h 30 une bagarre est survenue entre un fêtard et un riverain sur la voie publique devant la salle; – Le 29 mars 2014, lors d’une soirée anti tapas, une bagarre est survenue à 23 h 15, à 1 h 02 des jeunes cagoulés jettent des cocktails molotov en face de la salle sur la voie publique, à 3 h 23 une bagarre est survenue dans la salle, à 3 h 49, une personne a été blessée au visage devant la salle sur la voie publique, à 4 h 28 des cocktails molotov sont à nouveau lancés devant la salle, à 6 h 11 des personnes ivres appellent une ambulance pour être ramenés et à 7 h 19 des chants, tambours, flûtes se font entendre sur la voie publique.
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– Le Commissaire de police estime qu’une fermeture de la salle aux alentours de minuit pour une durée à déterminer et l’obligation pour l’exploitant de fournir aux services de police 15 jours à l’avance le planning précis des activités qu’il compte organiser, assortie en cas de non-exécution, d’une possibilité de fermeture complète de l’établissement, serait appropriée.
La requérante est informée qu’un arrêté de police la contraignant à une série de mesures destinées à rétablir la paix publique dans le quartier concerné est envisagé.
Il lui est demandé de faire parvenir, pour le 22 avril 2014, ses observations au sujet des faits à l’origine des poursuites et des mesures qu’elle compte entreprendre.
La requérante est invitée à prendre contact avec les services de la première partie adverse de manière à pouvoir...
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