Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2014
| Date de Résolution | 26 avril 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.563 du 26 février 2014
A. 192.124/XIII-5234
En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur,
contre :
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la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 avril 2009 par Patricia GOBERT qui demande l'annulation de la décision du collège communal d'Erezée du 10 février 2009 octroyant à Christian BOULANGER et consorts un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Erezée/Soy, rue de l'Eglise, Fisenne - cadastré 4ème division, section D, n° 17 N, et ayant pour objet la régularisation d'une modification du relief du sol;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. TELLIER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant demande de poursuite de la procédure de la seconde partie adverse ainsi que le dernier mémoire de la partie requérante;
XIII - 5234 - 1/8
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 février 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. HECQ, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. TELLIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Dans le courant des années 1970, Yvon BOULANGER, propriétaire de la parcelle sise rue de l'Eglise à Erezée-Soy (Fisenne) et cadastrée 4ème division, section D, n° 17 N, procède à une modification du relief du sol de cette parcelle et y établit un dépôt de véhicules usagés et de mitrailles. La requérante est propriétaire de l'immeuble et du terrain situés rue de l'Eglise, n° 1, à Soy, directement voisin de cette parcelle. Selon elle, le niveau de la parcelle litigieuse a ainsi été surélevé de 2,50 mètres à 4 mètres de hauteur.
Dans deux jugements du tribunal de première instance de Marche-enFamenne du 10 mars 1983 et du 8 janvier 2009, évoqués ci-après, il est fait état de ce que, par une décision du 19 décembre 1977, le collège communal d'Erezée a autorisé cette modification du relief mais que, cette autorisation n'ayant pas été rédigée dans les formes prévues par la loi, elle doit être considérée comme nulle (A.R. du 6 février 1971, article 1er).
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Par un jugement du 10 mars 1983, le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne dit fondée la demande de la Région wallonne et ordonne la remise en pristin état de la parcelle précitée, après avoir constaté que Yvon BOULANGER a été condamné le 18 mars 1981 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne à une amende de 100 francs pour avoir exécuté ou maintenu les travaux précités sans permis. Il autorise le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Erezée-Soy ou le fonctionnaire délégué à procéder d'office à la remise en état aux frais de Yvon BOULANGER.
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Ce jugement n'est pas exécuté en ce qui concerne la modification du relief du sol litigieuse, de sorte que celle-ci persiste. La requérante prétend avoir sollicité durant des années la suppression de cette modification du sol illégale.
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Le 4 juillet 2007, Christian...
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