Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2014
| Date de Résolution | 20 mars 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.852 du 20 mars 2014
G./A.209.453/VI-20.014
En cause : DEHON Olivier,
ayant élu domicile chez
Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld, nº 38/001, 3980 Tessenderlo,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier
Ministre et Ministre des Pensions.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 4 juillet 2013, Olivier DEHON demande la cassation de "la décision du 23 mai 2013 de la commission d’appel des pensions de réparation (référence LI/12/700330[…])".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance nº 9825 du 1er août 2013 déclare le recours en cassation admissible.
Le dossier de l’affaire a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a rédigé un rapport sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Une ordonnance du 20 janvier 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 26 février 2014.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Filip van DIEVOET, loco Me Pascal MALUMGRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.
M. l'Auditeur, Denis DELVAX, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le requérant est militaire de carrière.
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2. Le 27 août 1999, il introduit une demande de pension de réparation pour troubles de comportement, troubles dépressifs majeurs d’intensité sévère avec caractéristiques psychotiques.
Il voit la cause de ce trouble dans un accident sportif survenu le 21 avril 1997 lors d’un match de football organisé durant le service.
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3. Le 11 septembre 2001, la Commission des pensions de réparation décide que le requérant souffre de troubles psychotiques au sens de l’article 658 du Barème officiel belge des invalidités (BOBI) qui s’établissent à un taux d’invalidité de 50 %, dont 50 % doivent être déduits pour cause de facteurs étrangers postérieurs.
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4. Saisi de l’appel interjeté par le requérant, la Commission d’appel des pensions de réparation décide, le 19 janvier 2006, que le requérant peut se prévaloir d’une invalidité de 5 %, qui n’ouvre toutefois pas le droit au paiement d’une pension.
Sa décision est motivée comme suit :
" Considérant que l’intéressé interjette appel d’une décision prise par la Commission des pensions de réparation le 11-09-2001 rejetant sa demande de pension pour troubles psychotiques : 50% - 50% FEP = 0% imputable;
Considérant que lors de la séance du 29-01-2004, la Commission décide de renvoyer le dossier à l’OMLA afin de prendre en considération un rapport médical déposé par le requérant ;
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Considérant que la Chambre médicale d’appel a répondu de la manière suivante :
La CMA a examiné l’ensemble du dossier. La pathologie bipolaire est une pathologie évolutive dont les premiers symptômes existaient avant l’accident du 21 avril 1997.
Le rapport médical des psychiatres Sentissi El Idrissi et Souery du 19-01-2004 ne permet pas à la CMA de trouver de façon formelle un lien de causalité entre le trouble bipolaire de type I et l’accident survenu lors d’un match de mini foot le 21-04-1997
.
Considérant qu’après avoir écouté ce jour le médecin conseil du requérant, la Commission d’appel décide à l’unanimité (sur base également de l’avis du médecin membre) que l’accident du 21-04-1197 a pu être un facteur aggravant de la pathologie invoquée, elle estime la part imputable au fait du service à un dixième.
La Commission d’appel des pensions de réparation déclare l’appel du requérant recevable et fondé, reconnaît l’affectation partiellement imputable au fait du service et constate que le degré total d’invalidité (5%) est insuffisant pour permettre le paiement d’une pension".
Le tableau des invalidités joint à cette décision se présente comme suit :
N° d’ ordre Diagnostic Invalidité
% Article du Barème
Imputabilité en % Observa tions
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Troubles psychotiques 50 658 45 658 5
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5. Le 15 octobre 2007, il introduit une demande d’aggravation pour l’affection suivante :
" Contusion tête, niveau pariétale droite
(Accident de service le 22/4/1997.) => (voir Dossier Médical Militaire)
Episode dépressif et maniaque psychotique dans le cadre d’un trouble bipolaire type I d’évolution chronique".
A cette demande est joint un certificat médical établi le 21 septembre 2007 par le Docteur Daniel SOUERY, dans lequel ce dernier indique que le requérant a été hospitalisé dans le service de psychiatrie de l’Hôpital Erasme du 11 septembre au 2 novembre 2006 et du 15 mars au 26 avril 2007 pour cause d’épisodes dépressifs et maniaques psychotiques dans le cadre d’un trouble bipolaire de type 1 d’évolution chronique et que "bien que l’évolution actuelle soit favorable, ces 2 hospitalisations signent une évolution globale défavorable".
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6. Le 11 janvier 2011, la Commission des pensions de réparation décide qu’il n’y a pas lieu à révision de la décision de la Commission d’appel des pensions de
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Facteurs étrangers post.%
Article du Barème
réparation du 19 janvier 2006 sur la base de la motivation suivante :
" Considérant que par décision de la Commission d’appel des pensions de réparation du 19/01/2006, une invalidité de 5% a été reconnue suite à des faits dommageables survenus durant et par le fait du service, pour l’affectation suivante :
Troubles psychotiques (50%-45% (FEP));
Considérant qu’en date du 15/10/2007 Olivier Dehon a introduit une demande de révision pour aggravation; que cette demande a été accompagnée d’une attestation médicale du Dr. Souery; qu’il a invoqué l’affection suivante :
Troubles psychotiques;
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