Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2014
| Date de Résolution | 18 mars 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 226.796 du 18 mars 2014
A. 206.272/XI-19.227
En cause : della FAILLE de LEVERGHEM Joseph, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40
1180 Bruxelles,
contre :
l’État belge,
représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles,
Partie intervenante :
PANIER Christine, ayant élu domicile rue Sart-Bras, 53 3210 Les Bons Villers ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 septembre 2012 par Joseph della FAILLE de LEVERGHEM, qui poursuit l’annulation de :
1. L’arrêté royal du 12 juillet 2012 désignant Madame Christine PANIER, juge au tribunal de première instance de Nivelles, au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans (publié par mention au Moniteur Belge du 20 juillet 2012, p. 40.488);
2. La décision adoptée à une date inconnue de la Commission de nomination et de désignation francophone au Conseil supérieur de la Justice fixant la liste du candidat présenté et des candidats non présentés relative à la place vacante de Président du Tribunal de première instance de Nivelles, notifiée au requérant en annexe à un courrier du 5 juin 2012 de Madame Nicole ROLAND, Présidente de la commission précitée;
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3. La décision implicite, adoptée à une date inconnue, de la Commission de nomination et de désignation francophone au Conseil supérieur de la Justice refusant de présenter le requérant à la place vacante de Président du Tribunal de première instance de Nivelles, en lieu et place des trois autres candidats en lice
;
Vu la requête introduite le 9 novembre 2012 par laquelle Christine PANIER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure, et l’ordonnance qui l’accueille;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention, régulièrement échangés;
Vu le rapport, déposé le 6 août 2013, notifié aux parties, de M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 22 novembre 2013, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2013;
Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me D. RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. GÜTIERREZ, loco Me V de WOLF, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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LES FAITS.
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
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Le 18 janvier 2012, le Moniteur belge (2e éd.) a annoncé la vacance, au 1er mai 2012, du mandat de président du tribunal de première instance de Nivelles. Quatre candidats, dont la partie requérante, vice-président au sein de ce tribunal, et la partie
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intervenante, juge au sein du même tribunal, ont posé leurs candidatures à ce mandat. Toutes deux ont déposé à l’appui de leur acte de candidature un plan de gestion.
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Le 28 février 2012, le Ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par le Code judiciaire.
Le 26 mars 2012, le Premier président de la Cour d’appel de Bruxelles a émis un avis très favorable à propos de la partie requérante et un avis favorable à propos de la partie intervenante. L’avis émis le 27 mars, à propos de la candidature du requérant, par la Présidente du tribunal de première instance de Nivelles, est favorable. Il est très favorable à propos de la candidature de l’intervenante. Enfin, les avis émis le même jour, par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Nivelles sont très favorables pour les parties requérante et intervenante.
Dans une lettre du 2 avril 2012, le requérant a transmis au SPF Justice, des observations sur l’avis émis par la Présidente du tribunal de première instance de Nivelles.
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Après avoir entendu les quatre candidats en lice le 4 mai 2012, la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice a procédé, à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la présentation de Christine PANIER au mandat à pourvoir. Dans le même temps, elle a décidé de ne pas présenter les trois autres candidats, dont le requérant. Il s’agit du deuxième acte attaqué, dont le requérant déduit l’existence du troisième acte attaqué.
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Par arrêté royal du 12 juillet 2012, la partie intervenante a été désignée au mandat de président du tribunal de première instance de Nivelles pour un terme de cinq ans, en remplacement de Mme LOQUIFER, admise à la retraite.
Il s’agit de la première décision attaquée, publiée par mention au Moniteur belge du 20 juillet 2012 (3e éd.). Elle est motivée comme suit :
[...]
Considérant que Mme Panier Christine, juge au tribunal de première instance de Nivelles, a obtenu, le diplôme de licenciée en droit, en langue française, le 21 juillet 1982;
[...]
Considérant que la candidate a été présentée, à la majorité des deux tiers des suffrages émis par cette Commission, à la place de président au tribunal de première instance de Nivelles, sur [la] base des considérations suivantes :
"[...]
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Monsieur della Faille de Leverghem est juge au tribunal de première instance de Nivelles depuis juin 1991. Auparavant, il avait exercé la profession d’avocat au barreau de Nivelles, durant onze années. Au tribunal, ses affectations ont été diversifiées tant dans les matières civiles que pénales (cfr dossier). Il dispose, notamment d’une longue expérience comme assesseur et président des chambres civiles et correctionnelles composées de trois juges. Il a été juge de la jeunesse dirigeant de mai 2007 à septembre 2010. Il est juge évaluateur depuis le 7 septembre 2010 et vice-président au sein du tribunal depuis le 19 octobre 2010.
Il est, en outre, président suppléant de la Commission de probation du tribunal de première instance de Nivelles depuis début 1998, sans interruption.
Il est maître de stage.
Il a suivi la formation en techniques de management (2004/2005).
Son curriculum vitae mentionne plusieurs formations depuis 2001, mais une seule en 2011.
Les avis émis à son sujet sont rédigés comme suit :
[...]
OBSERVATIONS de M. della Faille de Leverghem...
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