Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2014
| Date de Résolution | 18 mars 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 226.787 du 18 mars 2014
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207.519/VIII-8278
En cause : MANOLESCU Nicoleta, rue de l'Invasion 22 1340 Ottignies,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2012 par Nicoleta MANOLESCU qui demande l'annulation de "l'acte implicite constitué par le silence de l'autorité face à ma demande d'octroi d'indemnités pour occupation de fonction supérieure";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 10 février 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2014;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIII - 8278 - 1/7
Entendu, en leurs observations, la partie requérante comparaissant en personne, et Me Julie D'HAUTCOURT, loco Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Par un arrêté du 2 août 2002, la requérante a été nommée en qualité de stagiaire au grade de technicienne à partir du 1er septembre 2002.
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Par un arrêté du 4 avril 2003, elle a été nommée en qualité d'agent de l'État au 1er mars 2003, au grade d'assistante technique avec prise de rang au 1er septembre 2002. Elle bénéficie de l'échelle de traitement CT2 depuis le 1er septembre 2010.
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Le 4 juin 2012, la requérante a adressé la lettre suivante au président du comité de direction du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale : " Objet: Demande d'allocation pour occupation de fonction supérieure.
Monsieur le Président,
Depuis 2003 on m'a confié, sur base de mes compétences, une fonction supérieure à mon grade CT2. J'ai été en charge de la gestion de quatre secteurs à Bruxelles, à savoir, Auderghem, Watermael-Boitsfort, Uccle et Forest. Actuellement à la place de Forest, j'ai Woluwe-St-Pierre.
Des fonctions similaires sont toujours confiées à des collègues ayant au minimum le grade A11.
J'assume cette fonction et remplis mon rôle avec beaucoup de plaisir depuis cette date de façon ininterrompue.
Je m'adresse donc à vous, en votre qualité de Président du comité de direction, pour une demande de régularisation de mes allocations pour occupation de cette fonction supérieure, en vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'État.
Je dois rappeler que mes compétences ont été établies sur base d'un titre d'ingénieur obtenu en ... en Roumanie. Même si ce titre n'a pas été reconnu officiellement pour des raisons administratives, il a paru suffisant à ma hiérarchie pour me confier ces fonctions à responsabilités. Mon travail sur le terrain a confirmé cette décision puisque j'ai été maintenue à cette...
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