Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2014
| Date de Résolution | 18 mars 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 226.790 du 18 mars 2014
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206.890/VIII-8477
En cause : BEARELLE Yasmine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2012 par Yasmine BEARELLE qui demande l'annulation : " - des décisions de date inconnue classant des enseignants porteurs d'un titre jugé suffisant dans le classement des temporaires prioritaires en vue de l'accès à la fonction de professeur d'éducation physique à l'Athénée provincial de Morlanwelz pour l'année scolaire 2012-2013;
- des décisions de date inconnue prises par la Province de Hainaut de désigner deux enseignants à la fonction de professeur d'éducation physique à l'Athénée provincial de Morlanwelz pour l'année scolaire 2012-2013;
- du refus implicite qui découle des premiers actes attaqués de désigner la requérante dans la fonction précitée";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 8477 - 1/6
Vu l'ordonnance du 10 février 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2014;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Gaëlle WERQUIN, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julien COURBIS, loco Me Axel CABY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La requérante expose qu'elle est agrégée de l'enseignement secondaire supérieur, spécialité éducation physique, que depuis 2007, elle exerce en qualité de temporaire prioritaire la fonction de professeur d'éducation physique au sein de l'Athénée provincial de Morlanwelz, qu'elle a disposé d'un temps plein depuis 2008, et qu'elle a posé sa candidature pour cette même fonction au sein de ce même établissement pour un...
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