Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2014
| Date de Résolution | 17 mars 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.767 du 17 mars 2014
A. 207.101/XIII-6433
En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. BODART Anne, 3. JACOBS Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée
LA FERME AUX CHIENS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 13 novembre 2012 par Henri SNEESSENS, Anne BODART et Emmanuel JACOBS en ce qu'ils demandent l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2012 du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, qui modifie et confirme pour le surplus, sur recours, la décision du collège communal de La Bruyère du 13 novembre 2007 accordant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) LA FERME AUX CHIENS un permis unique visant à aménager
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et à exploiter deux salles de réception dans une grange et une étable désaffectées, situées rue des Fermes 3 à Bovesse/La Bruyère;
Vu la requête introduite le 20 décembre 2012 par laquelle la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 223.040 du 27 mars 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS, ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 26 avril 2013 par la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 16 mai 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverse et requérantes;
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 février 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me L. RENOY, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. HAVET, loco Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Henri SNEESSENS et Anne BODART sont tous deux domiciliés à Bovesse, rue des Fermes, 14, tandis que Emmanuel JACOBS l'est au numéro 9. Ils habitent à proximité d'une ferme, située rue des Fermes, n° 3 et qui appartiendrait actuellement à Charlotte PETIT épouse de l'administrateur de la société coopérative, Thierry de FAYS.
Cette ferme est exploitée par la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS qui a établi son siège social à cet endroit. Elle comprend plusieurs bâtiments, à savoir (A) un bâtiment de magasin et de stockage, (B) une petite salle de réception (80 personnes), (C) une grande salle de réception (350 personnes), (D) une salle d'exposition, (E) une grange désaffectée, (F) une habitation unifamiliale et (G) une étable désaffectée.
La ferme est reprise à l'inventaire du patrimoine monumental de la Belgique et est décrite comme un vaste quadrilatère en brique, grès et pierre bleue chaulés sur soubassement goudronné et comprenant autour d'une cour intérieure plusieurs bâtiments dont la construction s'étale du XVIIIème siècle au XXème siècle. On y accède au nord par un portail surbaissé mouluré et, à l'angle sud-ouest, par un porche d'entrée en grès coiffé d'une petite bâtière d'éternit à croupes et coyau.
Il ressort de l'arrêt n° 211.125 du 8 février 2011, que, en 2004, la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS a procédé à des travaux de transformation dans certains bâtiments composant la ferme en vue de les aménager en salles de réception et que depuis 2005, elle y organise des "festivités et autres journées d'entreprises", sans avoir, au préalable, obtenu à cette fin un permis d'urbanisme ni un permis d'environnement.
Au plan de secteur de Namur adopté par un arrêté du 14 mai 1986 (planche 47/3), les bâtiments de ferme sont situés en zone agricole; quelques parcelles entourant la ferme, parmi lesquelles figure un terrain à usage de parking (partie de la parcelle 148B), sont situées en zone d'habitat à caractère rural.
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Le 26 août 2005, Thierry de FAYS et son épouse introduisent auprès de l'administration communale de La Bruyère une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation et la mise en conformité de l'aménagement des granges en salles de réception.
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Le 22 septembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de La Bruyère refuse le permis sollicité; sur recours administratif, un arrêté ministériel du 13 mars 2006 annule la décision du 22 septembre 2005 et déclare le recours sans objet au motif que, la capacité d'accueil étant de 350 personnes et vu la présence d'installations d'émission de musique amplifiée électroniquement, un permis d'environnement était nécessaire de telle sorte que la procédure du permis unique aurait dû être suivie.
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Le 15 mars 2006, la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS introduit une demande de permis unique pour affecter et exploiter certains des anciens bâtiments agricoles en salles de réception au numéro 3 de la rue des Fermes à Bovesse.
Après l'organisation d'une enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins refuse, le 14 septembre 2006, le permis unique demandé pour l'implantation et l'exploitation de l'établissement; le collège considère entre autres que l'activité (création de salles de réception) n'est pas compatible avec le voisinage et que l'article 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) ne pouvait pas être appliqué à la création de parkings en zone agricole, ceux-ci ne constituant pas l'extension de bâtiments existants.
Un arrêté ministériel du 18 janvier 2007 confirme la décision du 14 septembre 2006 et refuse le permis unique en raison du nombre insuffisant de parkings pouvant être autorisés, du manque de clarté des plans en ce qui concerne la distinction entre ce qui doit être régularisé et ce qui doit être réalisé, de quelques modifications à apporter au projet d'un point de vue architectural et du non-respect du règlement général relatif à l'accès des personnes à mobilité réduite.
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Le 30 mai 2007, la S.C.R.L. LA FERME AUX CHIENS introduit une deuxième demande de permis unique dont l'objet est défini comme consistant en la "reconversion d'une ferme désaffectée en salles de réception, d'exposition et de magasin".
La demande concerne les parcelles cadastrées section B, nos 215F, 215G, 108G et 148B. Elle porte sur les bâtiments A, B, C et D.
Selon la demande, le projet consiste à aménager deux salles de réception (d'une capacité de 80 et de 350 personnes), avec cuisines et chambres froides ainsi qu'un magasin et une salle d'exposition; le projet prévoit également la création de deux parkings avec un total de 164 places (62 places + 4 places pour personnes à
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mobilité réduite + 98 places). La liste des installations comprend des citernes de mazout, des chaudières, des salles de réception et des chambres froides.
La demande signale qu'à l'exception des bâtiments A et D, les aménagements ont déjà été réalisés; il s'agit donc pour l'essentiel d'une demande de régularisation.
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Le 22 juin 2007, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique accusent réception d'un dossier complet et recevable de demande de permis unique et signalent qu'une étude d'incidences n'est pas nécessaire.
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Le 16 juillet 2007, la direction générale de l'agriculture émet un avis favorable. Des avis sont également donnés par la division de l'eau, qui impose le raccordement à l'égouttage communal et par la S.N.C.B.; ces avis ne sont pas communiqués au Conseil d'Etat mais sont reproduits dans le rapport de synthèse.
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Lors de l'enquête publique qui est organisée du 4 juillet 2007 au 20 août 2007, 244 réclamations sont déposées. Les réclamants dénoncent entre autres les nuisances, notamment en termes de bruit et de sécurité routière, découlant du trafic automobile, des parkings et de l'exploitation des salles de réception. Dans une lettre du 20 août 2007, l'avocat de Henri SNEESSENS et de son épouse expose de manière détaillée les objections de ses clients à l'égard de la demande de régularisation qui, selon eux, est incompatible avec la zone agricole ainsi qu'avec la zone d'habitat à caractère rural et serait de nature à engendrer de nombreuses nuisances dues au trafic routier (insécurité, bruit, pollution lumineuse, stationnement des véhicules), à l'impact sonore du projet et à d'autres nuisances diverses (déchets, vandalisme, etc). Henri SNEESSENS et son épouse ont eux-mêmes envoyé à titre personnel une réclamation motivée le 19 août 2007, de même que Emmanuel JACOBS et Laurence THIRION.
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En sa séance du 11 septembre 2007, le collège communal de La Bruyère émet un avis préalable favorable moyennant le respect des conditions qu'il énumère.
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Le service d'incendie émet son avis le 15 octobre 2007. Le 25 octobre 2007, il précise que les...
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