Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2014
| Date de Résolution | 11 février 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.387 du 11 février 2014
G./A.211.042/VI-20.102
En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES
C.F.E., en abrégé C.F.E., 2. la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC,
ayant formé une société momentanée,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL,
ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée,
ayant élu domicile chez
Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.
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LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 16 décembre 2013, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, et la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, sollicitent, selon la procédure
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d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2013 du Conseil d'Administration d'Intradel et du rapport d'analyse des offres par lesquels il est décidé ce qui suit :
" - d'attribuer le marché de travaux 10/24/INT pour l'exécution et la conception de travaux de construction d'une unité de biométhanisation de déchets organiques et du post-traitement de son digestat à l'Association Momentanée des sociétés «Strabag Belgium SA - Strabag Umweltanlagen scrl» Liège Airport B52 à 4460 Grâce-Hollogne pour :
-la phase 1 pour un montant de 299.000 € HTVA; -la phase 2.1 pour un montant de 19.978.386 € HTVA; -la phase 2.2 pour un montant de 3.438.244 € HTVA; -l'option 1 pour un montant de 3.758.022 € HTVA.
- implicitement, de ne pas attribuer ledit marché aux parties requérantes.".
Par une requête introduite le 30 janvier 2014, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, et la société anonyme CEGELEC, demandent l'annulation des mêmes décisions.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 17 décembre 2013, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 23 janvier 2014 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme STRABAB BELGIUM et la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ont, par une requête introduite le 21 janvier 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
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M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Le marché litigieux, qui a pour objet, la conception et l′exécution de travaux de construction d′une unité de biométhanisation de déchets organiques, en abrégé U.B.D.O., a fait l′objet d′un appel d′offres avec publicité européenne.
Quatre soumissionnaires ont remis des offres qui ont été ouvertes le 29 mai 2012.
Un rapport d′attribution a été établi le 24 octobre 2013.
La décision attaquée, qui attribue le marché à la société momentanée formée de la société anonyme STRABAG BELGIUM et de la société de droit allemand STRABAG-UMWELTANLAGEN, a été prise le 28 novembre 2013.
Les sociétés requérantes ont reçu communication de la décision motivée le 2 décembre 2013.
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REQUETE EN INTERVENTION
Par une requête introduite le 22 janvier 2014, la société anonyme STRABAG BELGIUM et la société de droit allemand STRABAG – UMWELTANLAGEN, ayant formé une société momentanée, et ci-après désignée par la société STRABAG, demandent à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.
En tant qu'attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.
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PREMIER MOYEN
V.1. Thèse des requérantes
Le premier moyen est pris de la violation :
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" • de la loi du 24 décembre 1993 (en particulier son article 65/8) et la loi du
17 juin 2013 (en particulier l'article 8); • de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services aux concessions de travaux publics et en particulier les articles 17, § 2, 7° et 19;
• des documents du marché et en particulier l'avis de marché du 19 décembre 2011, l'avis rectificatif du 10 avril 2012 et le cahier spécial des charges;
• des principes de bonne administration, patere legem quam ipse fecisti et de l'erreur manifeste d'appréciation;
• l'obligation de motivation matérielle et du principe selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles;
• pour autant que de besoins, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en ses articles 2 et 3."
Il est notamment exposé comme suit :
" En ce que Intradel demandait à titre de sélection qualitative la production de :
• la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années et démontrant qu'il a réalisé des ouvrages et bâtiments de nature comparable aux travaux faisant l'objet du marché et à ce titre :
- au moins deux références d'Unités de Biométhanisation de Déchets Organiques
(UBDO) de capacité annuelle supérieure à 20.000 tonnes/an de FFOM, construites et mises en service par le soumissionnaire, et appuyées de certificats de bonne exécution, Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
- au moins une référence d'unité de déshydratation de digestat par la technologie choisie par le Soumissionnaire, construite et mise en service par le soumissionnaire ou un sous-traitant spécialisé dûment nommé dans l'offre, mentionnant les caractéristiques principales, et appuyées de certificats de bonne exécution. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin."
En substance, les requérantes estiment pouvoir démontrer que deux des trois références d′unités de biométhanisation communiquées par la société STRABAG ne remplissent pas les conditions imposées par les critères de sélection qualitative et déduisent du rapport d'attribution des offres que cette société n'a pas fourni d'attestation de bonne exécution pour l'unité de déshydratation de digestat.
Elles critiquent la référence relative à l'usine de Hoppstädten (UBDO) et celle relative à l'usine de Lille Sequedin (UBDO). Pour la première référence, elles font observer que la première partie de l'usine a été construite en 2002 soit il y a plus de dix ans alors que le cahier spécial des charges prescrivait une référence de travaux fournis au cours des cinq dernières années. Pour la seconde, elles font valoir qu'il ressort d'un extrait du registre aux délibérations du bureau de la communauté de Lille, réunion du 23 mars 2012, que le marché a été résilié aux torts et risques de l'ensemble
du groupement en date du 28 juillet 2009 "soit, vraisemblablement, après que
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l'attestation de bonne exécution ait été transmise à STRABAG". Enfin, les requérantes
doutent qu'une attestation ait été remise pour ce qui concerne "l'unité de déshydratation de digestat (sécheur à bandes de Stela)".
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2. Décision du Conseil d'Etat
Le cahier spécial des charges afférent au marché public litigieux prévoit,
en sa deuxième partie "Précisions de certaines dispositions de l'arrêté royal du
8 janvier 1996", "Article 16 – Sélection qualitative", ce qui suit :
" […]
Outre la déclaration sur l'honneur et les documents dont il est question ci-avant, pour permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier ses capacités financière et technique, le soumissionnaire joint à son offre : - […] - la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années et démontrant qu'il a réalisé des ouvrages et bâtiments de nature comparable aux travaux faisant l'objet du marché :
au moins deux références d'Unités de Biométhinasition de Déchets
Organiques (UBDO) de capacité annuelle supérieur à 20.000 tonnes/an de FFOM, construites et mises en service par le soumissionnaire, et appuyées de certificats de bonne exécution. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. au moins une référence d'unité de déshydratation de digestat par la technologie choisie par le Soumissionnaire, construite et mise en service par le soumissionnaire ou un sous-traitant spécialisé dûment nommé dans l'offre, mentionnant les caractéristiques principales, et appuyées de certificats de bonne exécution. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des...
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