Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014
| Date de Résolution | 4 février 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.324 du 4 février 2014
A. 194.680/XIII-5425
En cause : LORIMIER Jean, ayant élu domicile rue des Monts 49 7331 Baudour,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB", ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 novembre 2009 par Jean LORIMIER qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 14 septembre 2009, confirmant, sur recours, le permis unique délivré à la Société anonyme (S.A.) AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB", pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle unité de séparation d'air atmosphérique destinée à remplacer l'installation existante sans augmentation de capacité de production, située dans le zoning industriel de Ghlin, route de Wallonie, sur le territoire de la ville de Mons;
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Vu la requête introduite le 20 janvier 2010 par laquelle la société anonyme (S.A.) AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB" demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 2 février 2010 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 4 novembre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 décembre 2013 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Après qu'un premier permis d'exploiter, d'une validité de trente ans, lui eut été délivré, le 17 avril 1969, par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, la S.A. AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB" a introduit, le 2 juillet 1998, auprès du service des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la direction de Mons de la direction générale des pouvoirs locaux du ministère de la Région wallonne, une demande de renouvellement de son autorisation pour ses installations de production, de
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compression, de stockage et de transvasement d'oxygène, d'azote et d'argon, situées route de Wallonie à Mons-Ghlin.
Au plan de secteur de Mons-Borinage, l'exploitation est inscrite en zone d'activité économique industrielle. Il se situe également en zone d'activité industrielle au plan communal d'aménagement n° 4 dit "zoning Nord", et en "aire E" - territoire à vocation industrielle et d'activités économiques mixtes - au règlement communal d'urbanisme.
Les installations de la S.A. ALIB se situent dans le zoning industriel de Ghlin-Baudour-Ouest, au carrefour de la route nationale 50 et de la rue des Azalées, à proximité du canal Nimy-Péronnes et de l'entité de Baudour, située sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain. Rattaché à la même ville, le village de Douvrain est localisé à environ trois cents mètres au sud de l'exploitation litigieuse, de l'autre côté du canal.
Plusieurs autres grandes entreprises - notamment NGK CERAMICS, AKZO, AW EUROPE - sont situées à proximité de l'activité litigieuse. Certaines installations sont classées "SEVESO" au sens de la législation sur la prévention des accidents industriels majeurs. C'est notamment le cas de celles de la S.A. ALIB, où sont manipulées et entreposées d'importantes quantités de gaz présentant un risque d'explosion.
Un arrêté royal, pris le 13 décembre 1977 et contresigné par le Ministre de l'Emploi et du Travail, a fixé le seuil acoustique nocturne des installations à quarante-huit décibels à hauteur de l'habitation du requérant. Les recours formés contre cette décision furent rejetés par l'arrêt n° 20.969 du 19 février 1981.
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L'enquête de commodo et incommodo ouverte sur une nouvelle demande de permis d'exploiter introduite en 1999 donne lieu à plusieurs réclamations portant, pour l'essentiel, sur les nuisances sonores et le danger de l'activité, d'autant plus grand que les installations seraient régulièrement survolées par des avions. Il est aussi suggéré de maintenir le comité d'accompagnement et de limiter à cinq ans la durée de validité de l'autorisation.
En première instance, l'autorisation d'exploiter est délivrée par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut le 25 mai 2000, décision qui fera l'objet de deux recours en réformation, dont celui du requérant et de son épouse.
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Le 12 juin 2003, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne confirme l'autorisation accordée par la députation permanente en l'assortissant d'une condition particulière portant sur l'imperméabilisation des encuvements des réservoirs. Le recours en annulation formé contre cette décision est rejeté par l'arrêt n° 213.243 du 12 mai 2011, aucun des dix moyens soulevés par le requérant n'étant jugé fondé.
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Entre-temps, le 24 octobre 2008, une nouvelle demande est introduite par la S.A. ALIB, portant cette fois sur la délivrance d'un permis unique pour construire et exploiter une unité de séparation d'air atmosphérique, destinée à remplacer les installations existantes. A cette demande sont jointes une étude d'incidences et une étude de sûreté, en application des normes "SEVESO".
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Trois enquêtes publiques sont organisées sur les territoires des communes de Jurbise, Mons et Saint-Ghislain, chaque fois du 26 novembre 2008 au 5 janvier 2009. Si les deux premières consultations ne suscitent aucune réaction, la troisième, qui concerne plus directement les riverains des installations, provoque des réclamations portant, pour l'essentiel, sur des insuffisances du dossier, le manque de précautions entourant l'activité d'une entreprise à risque, l'impact visuel des installations et leurs nuisances sonores.
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Tous les avis recueillis des communes, instances consultatives et services spécialisés sont favorables, mais sont parfois assortis de conditions.
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Le 6 avril 2009, les fonctionnaires technique et délégué se prononcent sur la demande en première instance, en octroyant l'autorisation sollicitée.
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Le 5 mai suivant, le requérant saisit le Gouvernement régional d'un recours en réformation.
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La nouvelle décision, qui constitue l'acte attaqué, est prise le 14 septembre 2009 et porte, pour l'essentiel, les motifs suivants :
" [...]
Considérant que les installations et/ou activités concernées sont classées comme suit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :
N° 24.11.01.02, Classe 1
Fabrication d'air liquide ou comprimé et/ou de ses composants (H2, O2, N2, CO2, Ar) et d'autres gaz industriels ou médicaux, lorsque la capacité installée de production est supérieure à 100.000 t/an
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N° 40.10.01.01.02, Classe 2
Production d'électricité : transformateur statique d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1.500 kVA
N° 40.10.01.02, Classe 3
Production d'électricité : batterie stationnaire dont le produit de la capacité exprimée en Ah par la tension en V est supérieur à 10.000
N° 40.20.03.01.02, Classe 2
Autres traitements physiques des gaz, lorsque la puissance installée est, pour l'air et les gaz inertes, égale ou supérieure à 200 kW
[…]
Considérant que le projet s'inscrit en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par arrêté du 9 novembre 1983; qu'il se situe également en zone d'activité industrielle au plan communal d'aménagement n° 4 dit "zoning Nord", en aire E - territoire à vocation industrielle et d'activités économiques mixtes - au règlement communal d'urbanisme et dans le périmètre d'un zoning d'activité économique reconnu au sens de l'article 127 du CWATUP;
Considérant que l'exploitation dont question est couverte par une autorisation octroyée le 25 mai 2000 par la Députation permanente pour une durée de 30 ans, ainsi que par un permis modifiant cette autorisation octroyé le 12 juin 2003 par le Ministre ayant l'aménagement du territoire et l'environnement dans ses attributions, pour un terme expirant le 25 mai 2030, et par une autorisation du collège communal du 21 janvier 2004 relative au déversement des eaux usées pour un terme expirant le 21 janvier 2024;
Considérant qu'un recours en annulation est pendant devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la décision du 12 juin 2003; que ce recours en annulation n'étant pas suspensif, rien n'empêche un exploitant disposant des autorisations adéquates de développer ses activités dans l'attente de la décision du Conseil d'État;
Considérant, sur le fond, qu'il s'agit concrètement d'installer une nouvelle unité d'une superficie d'environ 2.500 m² sur une parcelle adjacente au terrain déjà occupé par les équipements de la société AIR LIQUIDE; que le nouveau process ainsi mis en œuvre permettra de réduire la consommation énergétique de l'entreprise et ne nécessitera plus la présence continue de personnel sur le site;
Considérant, eu égard à l'activité de la...
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