Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014
| Date de Résolution | 4 février 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.328 du 4 février 2014
A. 210.467/XIII-6778
En cause : 1. ANCIAUX Ludovic, 2. GUILLAUME Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
le Centre public d'action sociale de la Ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 18 octobre 2013 par Ludovic ANCIAUX et Sophie GUILLAUME en ce qu'elle contient une demande de suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 13 août 2013 par le fonctionnaire délégué de Mons relatif à un bien sis à Péruwelz, rue de Roucourt n° 85, cadastré section D, n° 3p, et ayant pour objet la démolition - transformation -rénovation - construction d'une partie du complexe pour personnes âgées "Home Petit Gobert";
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Vu la requête introduite le 8 novembre 2013 par laquelle le centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de la ville de Péruwelz, demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2013 fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 2014 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me E. HEMBERG, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 13 juin 2012, Charles-Henri BOURDON, agissant au nom et pour le compte du C.P.A.S. de Péruwelz, sollicite du fonctionnaire délégué un permis d'urbanisme ayant pour objet la rénovation-démolition de l'ancienne aile du home "Petit Gobert" et la construction d'une nouvelle aile sur un bien sis à Péruwelz, rue de Roucourt, 85, cadastré section D, n° 3p. Il s'agit de la troisième phase du projet d'extension et de reconditionnement de ce home.
Le bien est situé en majeure partie en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz du 24 juillet 1981, et en zone d'habitat pour le solde.
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Le bien figure également dans le périmètre d'une zone protégée en matière d'urbanisme, dite du "Centre Ancien" où s'applique un règlement régional sur les bâtisses.
Le projet y déroge par la réalisation de toitures plates (notamment cage d'ascenseur et cabine électrique) (article 396 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), ainsi que pour la hauteur sous-corniche de la nouvelle aile, vis-à-vis du voisinage (article 395 du CWATUPE).
Enfin, le bien se situe, en partie, dans le périmètre de rénovation urbaine du "Quartier du Centre" ainsi qu'en zone de contrainte karstique faible.
Les requérants sont domiciliés rue de Roucourt, 104 (parcelle n° 129k), soit en face du projet de construction de la nouvelle aile du home.
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Le 28 juin 2012, le fonctionnaire délégué délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande. Il indique, d'une part, que la demande sera soumise à enquête publique, en application des articles 330, 11°, et 113 du CWATUPE, estimant que, d'une part, "le projet déroge au «Centre Ancien protégé» de par la toiture plate de l'ascenseur et de la cabine électrique (art. 396), ainsi que pour la hauteur sous corniche de la nouvelle aile, vis-à-vis du voisinage de droite (art. 295b)", et que, d'autre part, "il est (…) nécessaire que vous me précisiez les motivations explicitant la nécessité de ces dérogations, afin que je les annexe, comme requis, à votre rapport".
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Le 3 juillet 2012, l'architecte du projet transmet au fonctionnaire délégué une note détaillant les raisons pour lesquelles des dérogations sont sollicitées.
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Le 6 juillet 2012, le service d'incendie de la ville de Péruwelz émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Le 17 juillet 2012, le service Hainaut Ingénierie Technique émet un avis favorable conditionnel.
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Une enquête publique est organisée du 28 juin au 13 juillet 2012; une nouvelle enquête est organisée du 10 juillet au 27 août 2012 en raison d'irrégularités commises lors de la première enquête.
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Ces enquêtes publiques suscitent le dépôt de plusieurs dizaines de réclamations. Parmi celles-ci, on relève que les requérants ont formulé verbalement des observations et se sont également exprimés par des courriers des 7 juillet, 24 août et 17 septembre 2012.
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Le 21 août 2012, la ville de Péruwelz organise une réunion d'information. Des explications techniques sont données par l'auteur du projet et le demandeur de permis.
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Compte tenu du nombre important de réclamations introduites dans le cadre de l'enquête publique, la ville organise une réunion de concertation le 30 août 2012.
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Le 3 septembre 2012, le collège communal de Péruwelz émet un avis favorable sur la demande. Cet avis dresse la synthèse des réclamations et des questions posées au cours de ces deux réunions.
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Par une décision du 19 octobre 2012, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité.
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A la suite du recours introduit par les requérants le 11 janvier 2013, ce permis est annulé par l'arrêt n° 223.603 du 27 mai 2013, au motif que "ni le dossier administratif, ni la motivation de l'acte attaqué, ne permet d'établir que le fonctionnaire délégué, qui considère que le projet se situe en zone de contrainte karstique faible et que «le titulaire du permis devra être conscient que, vu la nature karstique du terrain, il ne peut être exclu qu'un risque de dégâts à long terme soit causé aux biens», se serait prononcé en connaissance de cause au sujet de la nature exacte du sol à l'emplacement du bâtiment à ériger et des conséquences qui, le cas échéant, pourraient en découler". Cet arrêt considère également que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est lacunaire en ce qui concerne la nature du sol.
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Le 8 août 2013, le demandeur de permis adresse au fonctionnaire délégué un rapport de l'Institut Interuniversitaire des Silicates, Sols et Matériaux (INISMa) du 12 juin 2013 ainsi qu'un complément de notice d'évaluation, s'agissant du risque karstique, établi au mois de juin 2003 par le bureau d'étude INCITEC.
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13. Le 13 août 2013, le fonctionnaire délégué octroie le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, dont les termes sont les suivants :
" [...]
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par le CPAS de Péruwelz relative à un bien sis rue de Roucourt, 85 à 7600 Péruwelz, cadastré section D n° 3p, ayant pour objet la démolition - transformation - rénovation - construction d'une partie du complexe pour personnes âgées «Home Petit Gobert»;
Considérant que la demande complète de permis a été adressée au Fonctionnaire délégué de la Direction du Hainaut I de la Direction Générale Opérationnelle -Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, en date du 13 juin 2012;
Que le Fonctionnaire délégué est compétent pour délivrer le permis sur la base de l'article 127, § 1er, 3° du CWATUPE;
Considérant qu'au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981, le terrain concerné par la demande est situé majoritairement en zone de services publics et d'équipements communautaires et, pour le solde (hors projet), en zone d'habitat;
Que par ailleurs, le bien se situe d'une part, dans le périmètre d'une zone protégée en matière d'urbanisme (A.M. du 30 août 2006) dite du «Centre Ancien» où s'applique un règlement régional sur les bâtisses auquel le projet déroge et, d'autre part, dans une zone de Rénovation Urbaine du «Quartier du Centre» (R.U.B. du 24 novembre 1999);
Qu'enfin, le bien est localisé en zone de contrainte karstique faible et est partiellement traversé par un cours d'eau de 3e catégorie (ruisseau de la Loquette, assez éloigné du projet lui-même);
Vu qu'un permis a été délivré le 19 octobre 2012, lequel a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat n° 223.603 du 27 mai 2013, arrêt notifié au conseil de la Région wallonne par un courrier du 30 mai 2013;
Que lorsque la décision d'une autorité administrative a été prise dans le délai qui lui était imparti, mais ensuite annulé, l'auteur de l'acte dispose de l'intégralité du délai pour se prononcer (C.E., n° 210.314, 12 juillet 2012);
Considérant que le demandeur a déposé, complémentairement à son dossier, une note datée du 12 juin 2013 émanant de l'Institut Interuniversitaire des Silicates Sols et Matériaux (INISMa), ainsi qu'une notice d'évaluation du risque karstique établie en juin 2013 par le bureau INCITEC;
Considérant que selon la carte des contraintes karstiques établie par le Service Public de Wallonie, la Faculté Polytechnique de Mons, la Commission wallonne d'étude et de protection des sites souterrains (laquelle délimite des zones de contraintes fortes, de contraintes modérées, de contraintes faibles et de contraintes nulles) la parcelle sur laquelle le projet est envisagé est entièrement localisée en zone de...
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