Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2014
| Date de Résolution | 23 janvier 2014 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 226.207 du 23 janvier 2014
211.317/XV-2432
En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 liège,
contre :
-
la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne.
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LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2014 par Michel Vrancken en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision adoptée par la bourgmestre de Soumagne le 24 décembre 2013 de fermer le café «EL COPS», situé à 4630 Soumagne, rue Labouxhe, 90, pour une durée de six mois, ainsi que de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins a confirmé cette décision;
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2014 notifiée aux parties, les convoquant à comparaître le 22 janvier 2014 à 15 heures;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Chr. GRODENT loco Me Ph. ZEVENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. MARCY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme M. VANDERHELST, auditeur adjoint au Conseil d’État;
XV-R -2432 - 1/6
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Quant aux faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Depuis l’année 2011, le requérant exploite, en personne physique, un débit de boissons dénommé «EL COPS» à Soumagne, Rue Labouxhe, 90.
Le 29 novembre 2013, une descente de police a eu lieu dans cet établissement et plusieurs personnes, dont le requérant, ont été trouvées en possession de cocaïne et de marijuana. Le 4 décembre, le chef de corps de la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne a informé le parquet du procureur du Roi de Liège qu’il se proposait de demander à la bourgmestre de Soumagne de prendre un arrêté de fermeture de l’établissement pour une durée de six mois, en application de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. Le parquet a répondu le jour même qu’il s’associait à la démarche en vue d’engager une procédure administrative de fermeture pour six mois.
Le 9 décembre, le chef de corps a demandé à la bourgmestre de prendre l’arrêté de fermeture en question, dont le projet était joint à sa lettre. Le lendemain, la bourgmestre a convoqué le requérant à son bureau pour le 23 décembre. Ce jourlà, le requérant a été entendu. Le procès-verbal de son audition se présente comme...
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