Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2013
| Date de Résolution | 16 décembre 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.823 du 16 décembre 2013
G./A.203.309/VI-19.437 G./A.203.311/VI-19.439 G./A.203.312/VI-19.441 G./A.203.313/VI-19.438 G./A.203.316/VI-19.440 G./A.203.318/VI-19.442 G./A.203.320/VI-19.444 G./A.203.321/VI-19.445 G./A.203.322/VI-19.443 G./A.203.325/VI-19.446 G./A.203.327/VI-19.448 G./A.203.329/VI-19.449 G./A.203.332/VI-19.451 G./A.203.338/VI-19.452 G./A.203.342/VI-19.455 (affaires jointes)
En cause : la société par actions simplifiée de droit français
HYPRED,
ayant élu domicile chez
Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nº 101-103, 1200 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
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VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 1/22
LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
I. OBJET DES REQUETES
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 29 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3202/677» et concernant le produit de la partie requérante «Hypred Quick Spray», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.309/VI-19.437)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 9 décembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3205/706» et concernant le produit de la partie requérante «HM Vir Spray», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.311/VI-19.439)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3176/666» et concernant le produit de la partie requérante «Virolac Film», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.312/VI-19.441)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3174/667» et concernant le produit de la partie requérante «Virolac Blue», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.313/VI-19.438)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction
VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 2/22
générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3148/647» et concernant le produit de la partie requérante «Iofilm», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.316/VI-19.440)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3178/663» et concernant le produit de la partie requérante «Filmorange», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.318/VI-19.442)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3143/644» et concernant le produit de la partie requérante «Hypra Cream», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.320/VI-19.444)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 30 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3201/688» et concernant le produit de la partie requérante «Golden Mix», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.321/VI-19.445)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3149/648» et concernant le produit de la partie requérante «Proderm Spray», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de sept pages". (G./A.203.322/VI-19.443)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF
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Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3175/665» et concernant le produit de la partie requérante «HM Vir Film Plus», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.325/VI-19.446)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 29 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3173/675» et concernant le produit de la partie requérante «Hm Vir Blue», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.327/VI-19.448)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3179/664» et concernant le produit de la partie requérante «HM Vir Film», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.329/VI-19.449)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3147/645» et concernant le produit de la partie requérante «Lauractiv Spray C», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.332/VI-19.451)
Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3150/638» et concernant le produit de la partie requérante «Proderm», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages". (G./A.203.338/VI-19.452)
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Par une requête introduite le 20 janvier 2012, la société par actions simplifiée de droit français HYPRED demande l'annulation de "la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence «MRB/JD/2011/3177/662» et concernant le produit de la partie requérante «HM Vir Gold», en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de sept pages". (G./A.203.342/VI-19.455)
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance nº 47 du 9 septembre 2013 joint les affaires inscrites sous les numéros G./A.203.309/VI-19.437, G./A.203.311/VI-19.439, G./A.203.312/VI-19.441, G./A.203.313/VI-19.438, G./A.203.316/VI-19.440...
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