Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2013
| Date de Résolution | 6 décembre 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.735 du 6 décembre 2013
A. 208.472/XIII-6578
En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles,
contre :
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles,
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la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Partie intervenante :
la Société anonyme
SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 8 avril 2013 par Marc-Adolphe GALEYN en ce qu'il demande la suspension de l'exécution des décisions suivantes : " - Les décisions du conseil communal de Charleroi réuni en ses séances du 30.04.2012, 12.07.2012 et 14.01.2013 qui ont pour objet l'annulation de la décision du conseil communal du 24.10.2011, l'adoption de la délimitation d'un nouveau périmètre de remembrement urbain intitulé «Rive gauche» en ce compris le plan
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d'expropriation qui y est associé, et de solliciter l'abrogation du périmètre de remembrement urbain dit «Quartier de la Ville Basse» approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14.10.2010 dans le cadre de l'engagement du nouveau périmètre de remembrement urbain intitulé «Rive gauche» à 6000 Charleroi, enfin l'engagement de mesures particulières de publicité ainsi que la consultation de la C.C.A.T.M., sauf en ce qu'elles annulent la décision du conseil communal du 24.10.2011 adoptant la délimitation d'un nouveau périmètre de remembrement urbain intitulé «Rive gauche» (PRU 2) accompagné d'un plan d'expropriation et sollicitant l'abrogation du périmètre de remembrement urbain dit «Quartier de la Ville Basse» (PRU 1) approuvé par arrêté du Gouvernement wallon le 14.10.2010, - L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 abrogeant partiellement le périmètre de remembrement urbain dit «Quartier de la Ville Basse» à Charleroi arrêté le 14 octobre 2010 et arrêtant le périmètre de remembrement urbain dit «Rive gauche» à Charleroi, publié au Moniteur belge du 07.02.2013 et du 12.02.2013";
Vu la requête introduite le 17 mai 2013 par laquelle la société anonyme (S.A.) SAINT-LAMBERT PROMOTION demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience du 13 novembre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J.-Cl. DERZELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes B. HENDRICKX et C. HECQ, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me B. GORS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Le 28 avril 2008, le conseil communal de la ville de Charleroi approuve le principe et le périmètre d'une opération de rénovation urbaine de la Ville Basse. Il s'agit du périmètre de remembrement urbain (PRU) initialement dénommé "Passage de la Bourse", qui sera, par la suite, rebaptisé PRU "de la Ville Basse de Charleroi".
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Le 25 mai 2009, le conseil communal de la ville de Charleroi adopte le projet de PRU "de la Ville Basse de Charleroi" sur la base d’une étude réalisée par le bureau d’études ASTER CONSULTING (Rapport final du 6 mai 2009). Le réaménagement de l’îlot n° 1 (correspondant à la Place Albert Ier) envisagé dans le PRU ne prévoit pas la démolition du bâtiment des Colonnades situé sur cette place.
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Ce projet de PRU a été soumis à enquête publique du 15 juin au 14 juillet 2009.
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Le 26 juin 2009, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) a émis un avis sur le projet de périmètre. Il se lit notamment comme suit :
" […] Ayant entendu que la réflexion relative au périmètre a évolué : le périmètre initial ceinturait les îlots Buisset et «Passage de la Bourse», il a progressivement été étendu, d’abord au Boulevard Tirou et aux parkings Rivage, Monnet et Tirou/Moulin, afin de ne pas dissocier la problématique de stationnement du projet commercial, ensuite, jusqu’à la petite ceinture (comme défini dans l’étude), afin d’englober l’ensemble des projets à l’étude, y compris les plus récents;
Considérant que les intentions d’aménagement font partie intégrante du projet et poursuivent un même but : la redynamisation de la Ville Basse grâce à la conjonction du projet Rive Gauche, des projets Phénix et du développement des capacités de parking;
Considérant néanmoins que le projet d’urbanisme n’a pas été explicité;
S’inquiétant de l’intention de réserver l’îlot à l’angle du Boulevard Tirou et de la rue Jean Monnet à l’implantation d’un parking alors qu’il s’agit d’une localisation offrant beaucoup de potentiel, qu’il serait dommageable de gaspiller;
Ayant entendu qu’il s’agirait d’un parking en sous-œuvre, qui n’hypothèque en rien la construction d’un bâtiment qui jouira effectivement d’une grande visibilité;
S’interrogeant sur la faisabilité des liaisons internes aux îlots «Passage de la Bourse» et «Buisset» si le promoteur n’obtient pas la maîtrise foncière de tous les bâtiments concernés;
Estimant que Charleroi a besoin d’un grand parking de 600 à 700 places au cœur de son centre commerçant, qu’il faut donc prévoir un maximum de stationnement
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sous la Place Albert Ier, sous peine de ne voir personne fréquenter ce «nouveau centre-ville renforcé et, de plus, qu’il ne faut pas réfléchir seulement en terme de parking de rotation pour les chalands mais aussi en terme de parking riverain pour les habitants actuels et futurs (…)»".
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Le 29 octobre 2009, le conseil communal propose au Gouvernement wallon d’arrêter le PRU pour le "quartier du Passage de la Bourse".
-
Le 14 octobre 2010, le Gouvernement wallon adopte un arrêté d'approbation du PRU "de la Ville Basse de Charleroi" qui se lit notamment comme suit :
" […]
Considérant que le présent projet d’urbanisme consiste en le développement au sein de plusieurs îlots de la Ville Basse (Ilot Albert Ier, Ilot Passage de la Bourse, Ilot Buisset, Ilots Puissant et Canal, Ilots Monnet et Rivage/Flandre, Ilots Tirou et Dagnelies, Ilots Collège, Fenderie et Marchienne), d’un vase programme de requalification d’espaces publics (Projets publics Phenix et projet privé de réaménagement de la Place Albert Ier et de création de parkings publics) et de développement d’un pôle commercial de l’ordre de 30.000 m² GLA mixé à la création de logements, de bureaux, d’un hôtel, etc…
[…]
Considérant que la page 2 du rapport final d’Aster Consulting montre la «vision synthétique des principales intentions de remembrement et de requalification» qui identifie les différentes interventions attendues qui se répartissent sur l’ensemble du périmètre proposé; que cette carte est reprise en outre en annexe 4.4 du projet;
Considérant que l’annexe 2 du projet décrit le projet Phénix sous forme d’une carte localisant les 7 volets dudit projet; que 4 de ces volets (1, 5, 6 et 7) se situent totalement ou largement dans le périmètre de remembrement proposé;
Considérant que cette présentation illustre bien l’ensemble du projet sous-tendu par le périmètre proposé au-delà du seul projet de pôle commercial;
[…]
Considérant que l’étendue du périmètre de remembrement urbain a fait l’objet d’observations et remarques, en ce et y compris par la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité; que le conseil communal propose un périmètre relativement étendu prenant en considération les conséquences directement et étroitement liées aux actions ci-avant décrites et qui contribuent au développement des fonctions vitales à un centre urbain; que ces conséquences s’expriment largement en termes de mobilité (accessibilité de la Ville Basse, problématique de stationnement, etc…); que cette problématique de mobilité ne peut trouver réponse que dans un espace territorialement étendu et lié notamment aux aménagements et à la création de nouveaux espaces publics, en ce compris de nouvelles connexions routières et de stationnement (cfr carte 4-4 reprenant la synthèse des principales intentions de remembrement urbain et de requalification urbaine);
Considérant que l’imbrication spatiale des différents projets particuliers et leur lien fonctionnel justifient pleinement l’étendue du périmètre envisagé;
[…]".
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7. Le 10 mai 2011, la S.A. SAINT-LAMBERT PROMOTION introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme relative au projet "Rive gauche" qui a pour objet la construction d'un centre commercial de 30.000 m², de parkings souterrains de 759 places, de 10 logements, et d'un hôtel de 108 chambres avec restaurant, et le réaménagement de la place Albert Ier et des voiries contiguës, sur un bien situé à Charleroi, rue Puissant, rue Léopold, rue du Collège, rue de Marchiennes et place Albert Ier , et cadastré division "Charleroi 1", section D (le bien est composé de 57 parcelles cadastrales). Le projet concerne les îlots dits "Albert Ier" et "Passage de la...
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