Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2013
| Date de Résolution | 14 novembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 225.490 du 14 novembre 2013
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209.512/VIII-8742
En cause : SCHURGERS Valérie,
Vieux Thier 38 4602 Cheratte,
contre :
la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats avenue Louise 149/22, 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 18 juillet 2013 par Valérie SCHURGERS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue, prise par Monsieur le Préfet des Études de l'Athénée Royal Charles ROGIER à Liège, de licencier la requérante de ses fonctions d'ouvrière d'entretien, moyennant préavis courant du 1er juin 2013 au 30 novembre 2013" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 13 novembre 2013;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
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Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Élise VANHOESTENBERGHE, loco Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La requérante est membre du personnel d'entretien de l'Athénée royal Charles Rogier à Liège, engagée à titre temporaire pour une durée indéterminée et dans une relation de type statutaire, conformément au décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.
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Depuis le 21 août 2012, elle a été absente pour cause de maladie et à partir du 12 octobre 2012, elle a épuisé ses congés de maladie en sorte qu'elle s'est retrouvée sous le régime de l'assurance maladie-invalidité.
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Par un courrier du 29 mars 2013, Jocelyne ENGLEBERT, préfète des études, a convoqué la requérante en vue d'une audition, le 23 avril 2013, menée dans le cadre d'une procédure de licenciement moyennant préavis.
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Le 23 avril 2013, la requérante accompagnée de sa déléguée syndicale a été auditionnée. Un procès-verbal a été dressé et signé.
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La proposition de licenciement a été soumise à l'avis préalable du comité de concertation de base, lequel, le 29 avril 2013, a émis l'avis suivant : " Proposition de licenciement d'un membre du personnel
Absente depuis le 21/08/2012, Valérie Schurgers a été convoquée et auditionnée par Mme la Préfète, en présence de Mme Schmitz, et a été informée d'une proposition de licenciement à son encontre, motivée par son absence de longue durée (prolongation actuelle jusqu'au 31/05/2013).
Valérie Schurgers a épuisé la totalité de ses congés de maladie et relève de la Mutuelle. Après un éventuel accord de son médecin traitant ainsi que celui de la Mutuelle, elle souhaiterait rentrer en mi-temps médical, avec des prestations allégées, chose qu'il sera matériellement impossible de lui accorder (il a déjà été
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très problématique de trouver des prestations allégées pour Aline Funder, actuellement dans l'incapacité d'assurer un service normal pour raisons de santé).
Les représentants extérieurs de la CGSP s'opposent au licenciement, estimant notamment que les deux «plans ACTIVA» (Michel et Alain) peuvent être transformés en contrats de remplacement. Or, le départ de Mme Schurgers permettrait justement à Michel Massent de devenir ouvrier statutaire et de bénéficier des droits en matière d'ancienneté inhérents à ce statut.
En cas de non-licenciement, Mme Schurgers sera de toute façon convoquée au SPMT, lequel sera informé de l'impossibilité de lui proposer un travail léger".
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Par un courrier du 27 mai 2013, Jocelyne ENGLEBERT a notifié à la...
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