Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2013
| Date de Résolution | 8 novembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.413 du 8 novembre 2013
A. 209.105/VIII-8652
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 7 juin 2013 par Corinne LAUREYS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision, prise le 19 décembre 2012 par Madame la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, de la réaffecter, rétroactivement à la date du 1er juillet 2012, à l'Athénée Royal Bruxelles 2 à Laeken", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2013, convoquant les parties à comparaître le 2 octobre 2013;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
VIII - 8652 - 1/7
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 222.111 du 17 janvier 2013; qu'il y a lieu de s'y référer; que l'exposé des faits doit en outre être complété comme suit :
L'arrêt n° 222.111 précité a annulé la décision prise par la partie adverse de réaffecter la requérante, au 1er juillet 2012, à l'Athénée royal de Bruxelles II à Laeken.
Lors de sa réunion du 6 décembre 2012, la commission interzonale d'affectation réexamine le cas de la requérante et adopte une nouvelle proposition de réaffectation qui est libellée comme suit : " Vu la décision ministérielle du 19 janvier 2012 réaffectant Mme Corinne
LAUREYS à l'Athénée royal de Bruxelles II dans la fonction de professeur de cours techniques (pharmacie) pour une charge de 17/20èmes à dater du 1er juillet 2012;
Considérant que cette décision de réaffectation fut prise sur base de la proposition émise par la Commission interzonale d'affectation réunie en date du vendredi 9 décembre 2011;
Considérant que ladite proposition était formulée comme suit : « Professeur de cours techniques-Pharmacie- dans l'enseignement secondaire du degré supérieur LAUREYS Corinne (25509051090) d'Alsemberg, en disponibilité par défaut d'emploi depuis le 01/09/1998 à l'Athénée royal Riva-Bella à Braine-l'Alleud : proposition de réaffectation définitive à l'Athénée royal Bruxelles 2 à Laeken, avec prise d'effet au 01/07/2012 (car il s'agit d'un établissement à encadrement différencié)»;
Considérant que la proposition susvisée s'avère insuffisamment motivée tant en droit qu'en fait comme l'a établi le rapport de M. le Premier Auditeur ERNOTTE en date du 24 octobre 2012;
La Commission interzonale d'affectation réunie ce jour décide de retirer la proposition de réaffectation prise en date du 9 décembre 2011;
Considérant que Madame Corinne LAUREYS est nommée à la fonction de professeur de cours techniques (pharmacie) en date du 24 juin 1993;
VIII - 8652 - 2/7
Considérant qu'à partir de l'année scolaire 1997-1998, Mme Corinne LAUREYS est mise en disponibilité par défaut d'emploi du fait de la fermeture de la section «assistance en pharmacie» au sein de l'Athénée royal «Riva Bella» à BraineL'Alleud où elle était affectée;
Considérant que Mme Corinne LAUREYS fit l'objet de deux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI