Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2013
| Date de Résolution | 22 octobre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.168 du 22 octobre 2013
A.201.608/VIII-8337
En cause : DUBOIS Magali, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5223 des Collines, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 octobre 2011 par Magali DUBOIS qui demande l'annulation de "la décision prise par le Collège de police de la Zone de police n° 5323 «des Collines» en sa séance du 25 août 2011 d'infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office à Madame Magali DUBOIS";
Vu l'arrêt nº 215.113 du 13 septembre 2011 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 23 août 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2013;
VIII - 8337 - 1/5
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Fabien FREROTTE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n° 215.113 du 13 septembre 2011 précité, auquel il y a lieu de se référer; qu'il convient d'ajouter que le 24 novembre 2011, la requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Tournai du chef d'avoir : " I. à Lessines, entre le 11 février 2009 et le 28 mai 2010, à plusieurs reprises et à des dates indéterminées, les divers faits étant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse : soit en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, avoir contrevenu aux dispositions de l'article 8 § 2 de la loi du 08 août 1983, en l'espèce avoir utilisé le numéro d'identification au Registre national à d'autres fins que...
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