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Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2013

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 octobre 2013
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 224.883 du 1er octobre 2013

A. 208.442/XIII-6572

En cause : GERARD Simone, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne,

contre :

  1. la Commune de Wanze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Partie intervenante :

    GERARD Bernadette, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

    Vu la requête unique introduite le 4 avril 2013 par Simone GERARD en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré le 14 janvier 2013 par le Collège communal de Wanze à Madame Bernadette GERARD pour la transformation et l'extension d'une habitation sise route de l'Etat, 28 à 4520 Wanze";

    Vu la requête introduite le 23 avril 2013 par laquelle Bernadette GERARD demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    XIIIr - 6572 - 1/18

    Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses;

    Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

    Vu l'ordonnance du 15 juillet 2013 fixant l'affaire à l'audience du 11 septembre 2013 à 10 heures;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Julie MARIANI, loco Mes E. GREGOIRE et A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  2. Le 6 août 2010, Bernadette GERARD dépose une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation et l'extension d'une maison d'habitation sise route de l'Etat, 28 à Wanze et cadastrée 4ème division, section C, nos 63r et 63s. Cette maison d'habitation a fait l'objet d'un acte de partage du 6 juillet 2004 et d'une demande de permis d'urbanisme en 2007, refusée par le collège communal en 2009.

    Ce bien est situé :

    - en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme, adopté par un arrêté royal du 20 novembre 1981;

    - en zone de "centres des villages" au schéma de structure communale (S.S.C.) approuvé par le Gouvernement wallon le 15 novembre 2003;

    XIIIr - 6572 - 2/18

    - en "aire différenciée nº 4 : aire d'habitat rural diversifié" au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) approuvé par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2003.

  3. Le 3 novembre 2010, la demande de permis est déclarée recevable et complète.

    Le même jour, les avis de la Direction des routes du Service public de Wallonie (DGO1) et de la commission de gestion du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne sont demandés.

  4. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune du 9 au 26 novembre 2010 compte tenu des dérogations au règlement communal qu'implique la réalisation du projet.

    Dans le cadre de cette enquête, la requérante, qui occupe l'autre partie de la maison d'habitation faisant l'objet de la demande de permis, dépose une réclamation qui porte sur les éléments suivants : le non-respect de l'aspect architectural du bâtiment et son harmonie d'ensemble; la diminution de l'intimité de son habitation; les problèmes soulevés par la gestion des eaux de pluie et l'accès à la citerne; le placement de la chaudière dans une partie commune, etc.

  5. Le 16 novembre 2010, le collège communal demande l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.).

  6. Le 23 novembre 2010, la Direction des routes de Liège donne un avis favorable à la demande.

  7. Le 9 décembre 2010, la C.C.A.T.M. décide de reporter le dossier à une séance ultérieure compte tenu des questions soulevées par la réclamation.

  8. Le 14 décembre 2010, le collège communal demande des précisions au demandeur de permis concernant les points soulevés dans la réclamation de la requérante.

  9. Le 10 janvier 2011, la commission de gestion du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne émet un avis favorable sur la demande de permis.

  10. Le 8 mars 2011, le collège communal adresse un rappel à Bernadette GERARD quant aux questions posées le 14 décembre 2010.

    XIIIr - 6572 - 3/18

    10. Le 3 octobre 2011, Bernadette GERARD adresse un courrier au collège communal dans lequel elle répond aux questions posées et transmet des compléments à sa demande de permis.

  11. Le 8 décembre 2011, le conseil de Bernadette GERARD écrit à la commune pour connaître l'état d'avancement du dossier.

  12. Le 20 décembre 2011, le collège communal écrit à Bernadette GERARD pour obtenir une copie en couleur du plan de division annexé à l'acte de partage.

  13. Le 16 janvier 2012, Bernadette GERARD envoie une copie en couleur du plan de division.

  14. Le 28 mars 2012, la C.C.A.T.M. donne un avis favorable sur la demande de permis.

  15. Le 20 novembre 2012, le collège communal donne un avis favorable conditionnel sur la demande de permis et il propose d'accorder des dérogations au R.C.U.

  16. Le 5 décembre 2012, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel sur les demandes de dérogations.

  17. Le 14 janvier 2013, le collège communal de Wanze délivre le permis sollicité aux motifs suivants :

    " Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du

    Patrimoine et de l'Energie;

    Vu l'article 123, 1º de la Nouvelle loi communale;

    Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à étude d'incidences;

    Considérant que Madame GERARD Bernadette, Boulevard Frère Orban, 39 à 4000 Liège a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Route de l'Etat, 28 à 4520 Wanze (Huccorgne) cadastré 4ème division, section C, nº 63 R et 63 S, et ayant pour objet la transformation et l'extension d'une habitation;

    Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 06/08/2010;

    Considérant l'accusé de réception de dossier complet du 03/11/2010;

    XIIIr - 6572 - 4/18

    Considérant que le bien est situé en Zone d'habitat à caractère rural au Plan de Secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20/11/1981, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

    Considérant que le bien est situé en centres des villages au Schéma de structure communal réputé favorable par Gouvernement wallon du 15/11/2003, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

    Considérant que le bien est situé en aire différenciée nº 4 : aire d'habitat rural diversifié au Règlement communal d'urbanisme réputé favorable par le Gouvernement wallon du 04/12/2003, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

    Considérant l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 faisant entrer la commune en régime de décentralisation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme;

    Considérant que la demande d'avis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant les incidences probables directes ou indirectes du projet, notamment sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs;

    Considérant que l'article 16 du [sic] 10 novembre 2006 modifiant le livre 1er du code de l'environnement dispose que pour les demandes de permis introduites avant l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 4 décembre 2006, «l'autorité compétente au sens de l'article D.49.10, à peine de nullité de sa décision mais sans préjudice du pouvoir de réformation de l'autorité compétente sur recours, statue explicitement sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2 et dans l'affirmative, refuse le permis demandé»;

    qu'il s'ensuit que l'article 16 est applicable, en l'espèce;

    Considérant qu'au vu de la notice et au regard de l'ensemble des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, du livre 1er de l'environnement tel que modifié par décret du 10 novembre 2006 précité, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'une étude d'incidences n'était donc pas requise;

    Considérant que le projet déroge aux prescriptions du règlement communal d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise au sol de l'ensemble des volumes secondaires supérieure à 130 % de l'emprise au sol du volume principal, le nombre de matériaux de toiture, des baies à dominante horizontale;

    Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour les motifs suivants : CWATUPE art, 330, 11º : Dérogations au règlement communal d'urbanisme : - emprise au sol de l'ensemble des volumes secondaires supérieure à 130% de l'emprise au sol du volume principal; - nombre de matériaux de toiture; - baies à dominante horizontale;

    Considérant qu'une enquête...

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