Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2013
| Date de Résolution | 9 septembre 2013 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 224.579 du 9 septembre 2013
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196.710/Vbis-94
En cause : MAUS Hermann, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, CHAMBRE Vbis,
Vu la requête introduite le 7 juin 2010 par Hermann MAUS qui demande l'annulation partielle de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 1er avril 2010, en ce que celle-ci lui refuse la régularisation des garages en sous-sol et leur rampe d'accès réalisés sur un bien lui appartenant sis Lanzerath 1D à Bullange (Manderfeld), cadastré section T, nº 51r;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 11 février 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 mars 2013 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Vbis - 94fr - 1/7
Entendu, en leurs observations, Me Martin HISSEL, loco Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme VOGEL, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Le 8 juin 1999, le collège des bourgmestre et échevins de Bullange délivre au requérant et à son épouse un permis d'urbanisme relatif à la construction d'une maison d'habitation à Bullange (Lanzerath), division 8, section T, nos 51l et 51n.
Lors de la mise en œuvre du permis, les prescriptions de celui-ci sont méconnues sur plusieurs points. Ainsi, au lieu d'être aménagés au sein d'un volume secondaire accolé au pignon droit de l'habitation, les garages sont aménagés en soussol et il est procédé à l'aménagement d'une rampe d'accès non prévue sur les plans. Le permis n'est pas non plus respecté en ce qui concerne les baies d'étage au niveau du pignon droit, la lucarne en façade à rue, la toiture du volume secondaire accolé au pignon gauche et les fenêtres de toiture grevant le versant arrière.
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Le 21 mai 2008, les titulaires du permis introduisent une demande de permis de régularisation pour les travaux effectués en méconnaissance du permis du 8 juin 1999. Cette demande donne lieu à un accusé de réception de dossier complet du 11 juin 2008.
Le 9 septembre 2008, le collège communal de Bullange émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
Le 18 septembre 2008, le collège communal demande l'avis du fonctionnaire délégué.
Le 16 octobre 2008, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (D.G.A.T.L.P.E.)...
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