Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2013
| Date de Résolution | 28 février 2013 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 222.691 du 28 février 2013
A. 203.019/XI-18.575
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale,
contre :
XXX, ayant élu domicile chez Me E. NERAUDAU, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE
Vu la requête introduite le 23 décembre 2011 par l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, qui demande la cassation de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n° 71.021, prononcé le 29 novembre 2011 dans l'affaire 73.367/III, arrêt qui lui a été notifié le 1er décembre suivant;
Vu l'ordonnance n° XXX du 12 janvier 2012 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 janvier 2012 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2012 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 décembre 2012, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 17 janvier 2013 à 14 heures;
XI - 19.017 - 1/4
Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me I. SCHIPPERS avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. NERAUDAU, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’arrêt attaqué accueille le recours en annulation introduit par XXX, de nationalité XXX, agissant également en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, et dirigé contre les décisions de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prises à leur égard (annexes 26quater), aux termes desquelles le requérant en cassation décidait, en substance, que « la Belgique n’est pas responsable de l’examen de la demande d’asile, lequel incombe à la XXX » et donnait ordre aux parties adverses de quitter le territoire et de se présenter auprès des autorités XXX ;
Considérant que dans leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI