Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2013
| Date de Résolution | 26 février 2013 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 222.642 du 26 février 2013
A. 200.537/XI-18.064
En cause : EL KORCHI Oussama, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle,
contre :
1. le Collège provincial de la Province du Brabant wallon 2. l’Institut Provincial d’Enseignement Secondaire de Tubize (IPES), ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête enregistrée au greffe du Conseil d’État le 6 juin 2011, introduite par Abdelouahhab EL KORCHI et Kenza GENFOUDI, agissant en qualité de représentants légaux de Oussama EL KORCHI, qui demandent l’annulation de la décision de l’Institut provincial d’enseignement secondaire de Tubize (IPES) excluant définitivement Oussama EL KORCHI de l’établissement, notifiée le 28 février 2011, et de la décision du 31 mars 2011, prise sur recours par le Collège provincial de la Province du Brabant wallon, confirmant l’exclusion définitive, notifiée par un courrier recommandé du 1er avril 2011;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
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Vu le rapport, déposé le 10 septembre 2012, notifié aux parties, de Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu la demande en reprise d’instance introduite par Oussama EL KORCHI;
Vu l’ordonnance du 21 novembre 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 13 décembre 2012;
Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N NELIS, loco Me N. TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. CHOMÉ, avocat, comparaissant la première partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme L. LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’au moment de l’introduction de la requête, Oussama EL KORCHI était mineur et qu’il était représenté par ses parents; que né le 27 octobre 1994, il est entre-temps devenu majeur; qu’il y a lieu d’accueillir sa demande de reprise d’instance;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
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Durant l’année scolaire 2010-2011, le requérant était régulièrement inscrit en troisième année de l’enseignement secondaire général ordinaire à l’Institut provincial d’enseignement secondaire (IPES) de Tubize. Depuis le mois d’octobre 2010, son comportement a fait l’objet de plusieurs remarques, inscrites au journal de classe, et d’exclusions de cours.
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Par un courrier du 23 novembre 2010, l’établissement scolaire a avisé les parents du requérant qu’il serait en retenue le 1er décembre en raison de son comportement, étant qu’il «refuse de tenir des notes dans un classeur comme demandé depuis deux mois. Son cours est donc totalement incorrect» et qu’«il se permet de dire au
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professeur qu’il doit faire son métier et que le reste ne le regarde pas», et ont été invités à prendre auprès de leur fils «les mesures qui s’imposent, afin que de pareils faits ne se reproduisent plus».
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Par un courrier du 17 décembre 2010, ils ont été informés de l’adoption d’une mesure d’exclusion temporaire d’un jour à l’égard du requérant, en raison de faits survenus le 6 décembre au cours de français, étant qu’il «se permet d’insister sans arrêt pour changer de place et d’aller aux toilettes. Il prétend avoir donné un certificat médical à son éducateur ce qui est complètement faux. Il répond avec insolence visà-vis du professeur». Ce courrier précisait que «si de tels faits devaient se reproduire, nous serions amenés à prendre des sanctions plus graves».
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Le lundi 7 février 2011, lors de la première heure passée à l’étude, le requérant a (ré-)insisté auprès d’une condisciple, Jodie G., pour qu’elle fasse son devoir de néerlandais, ce qui a conduit à un incident qui a été relaté de la manière suivante par l’éducateur présent:
[...]
Après que nous ayons installé les élèves à l’étude et demandé le silence pour pouvoir travailler sereinement, j’ai remarqué qu’Oussama provoquait constamment Jodie. A plusieurs reprises nous lui avons demandé de se retourner et de se taire. Quelques minutes plus tard, Jodie a commencé à crier "Arrête, de toute façon je ne ferai pas ton devoir". Nous avons demandé qu’elle se taise afin que l’on puisse reprendre le bon déroulement des études.
Les études terminées et les élèves sortis, j’ai rejoint mon bureau se trouvant au 1er étage du bloc tour et devant la classe BT7, j’ai constaté un début de bagarre. Jodie était coincée devant la fenêtre et Oussama devant elle un poing levé devant son visage. Je suis intervenu directement et malgré mon intervention, il y a encore eu de la bousculade, des échanges de mots et même l’aide d’élèves de sa classe pour l’arrêter et l’empêcher de frapper Jodie. Madame Minne, professeur de néerlandais est arrivée et a repris sa classe en charge
.
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Lors du conseil de classe du 8 février, la directrice a relaté les faits portés à sa connaissance par le papa de Jodie G., venu l’informer qu’il avait déposé une plainte à la police parce que sa fille avait reçu des menaces écrites du requérant, à savoir :
- Jodie a reçu des menaces écrites de la part d’Oussama dimanche soir par sms. Le vendredi, elle avait refusé de lui donner une copie de son devoir de néerlandais; il l’a alors contactée sur Facebook. Elle lui a répondu et un échange d’insultes et de grossièretés s’est déroulé suite au refus de Jodie.
- A 21h02, Oussama a envoyé le SMS contenant les menaces (…) "Demain à la seconde ou je te voit le t attrape je vai te défoncée et je rigole pas. Et si jamais ton copain me touche alors le je peut te dire que
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sa va partir en couille. Je vais te dire j’ai toujours détésté les gens qui font la grande gueule derrière un écran" [sic]
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L’exposé de ces faits a conduit le conseil de classe à demander qu’une procédure d’exclusion définitive soit entamée à l’encontre du requérant.
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Par un courrier du 11 février, la directrice a informé ses parents de l’ouverture d’une procédure d’exclusion définitive à l’encontre de leur fils et les a invités à se présenter à l’audition disciplinaire, prévue le 18 février, pour les faits suivants :
- Le 4/02/11, Oussama a demandé à sa condisciple de lui remettre une copie du devoir de Néerlandais qui devait être rendu le lundi 7/02/11. - Le dimanche 6/02/11, il a à nouveau exigé ce travail via Facebook. Un échange d’insultes et de grossièretés s’est déroulé à cause du refus catégorique de la condisciple d’Oussama. - A 21h02, il lui a envoyé des menaces sur son GSM par SMS. - Le 7/02/11 il a encore exercé une pression morale sur sa condisciple pendant la première heure passée à l’étude. A 9h20, dans le couloir, avant d’entrer au cours d’Anglais, il a menacé physiquement sa condisciple, la bousculant en levant même le poing devant elle
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Ce courrier informait les requérants de la possibilité d’obtenir un rendez-vous auprès du Centre PMS.
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Le même jour, lors d’un contrôle de mathématique, le professeur a constaté que le requérant était en possession du brouillon d’un élève d’une autre classe qui avait eu le même contrôle durant l’heure de cours précédente. Dans le «rapport des faits», il expose avoir interrogé l’auteur du brouillon qui lui a dit l’avoir donné au requérant à la suite d’une «forte pression».
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Le 16 février, informée de ces nouveaux faits, la directrice a adressé aux parents du requérant le courrier recommandé suivant:
Objet : procédure d’exclusion définitive de l’établissement scolaire Concerne : votre enfant EL KORCHI OUSSAMA, né le 27/10/1994, élève en 3°GC Madame, Monsieur, Le Lundi 14/02/11, de nouveaux faits ont été portés à ma connaissance, à savoir : - Le vendredi 11/02/11, à 8h30, Oussama a demandé à un condisciple de la classe de 3 Ga qui faisait le contrôle de mathématique en première heure de lui faire un brouillon des réponses pour pouvoir le lui donner au changement d’heure, à 9h20. Comme celui-ci refusait de [le] faire, Oussama a insisté beaucoup jusqu’à ce qu’il cède. - Pendant son contrôle de mathématique, Oussama a sorti la feuille de brouillon que lui avait donnée son condisciple et a recopié les réponses sur la feuille qu’il a rendue au professeur. En fin d’heure, son professeur
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lui a demandé de lui remettre cette feuille de brouillon ce qu’Oussama a refusé de faire.
Vous serez entendu avec votre fils pour ces nouveaux faits lors de l’audition de ce vendredi 18/02/11 à 9h30 comme nous en avons convenu lors de notre entretien en mon bureau le mardi 15/02/11 à 9h30.
Vu la gravité des faits et la récidive dans le comportement d’Oussama, celui-ci sera écarté de l’établissement à partir du 18/02/11 et ce pendant toute la durée de la procédure. [...]
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A la demande du conseil des parents du requérant, l’audition disciplinaire a été reportée et a eu lieu le 22 février. 10. Le 24 février, le conseil de classe s’est prononcé en faveur d’une exclusion définitive de l’établissement pour le motif, résumé, que le requérant «a exercé une pression morale sur certains condisciples pour leur extorquer des copies de travaux scolaires en vue de tricher, ce qu’il reconnaît puisqu’il s’en excuse auprès d’eux».
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Le 28 février, la directrice a notifié aux parents du requérant la décision d’exclusion définitive suivante:
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le Conseil de classe s’est réuni le jeudi 24/02/11 et a pris en considération les faits qui sont reprochés à votre fils, El Korchi Oussama tels qu’énoncés dans la lettre de convocation du 11/02/11 et le courrier du 16/02/11 à savoir :
- Le 4/02/11 Oussama a demandé à sa condisciple de lui...
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