Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2013
| Date de Résolution | 26 février 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 222.635 du 26 février 2013
G./A.207.826/VI-19.888
En cause : la société anonyme BATIMENTS ET PONTS
CONSTRUCTION,
ayant élu domicile chez
Mes Julien TRICOT et Jean-François DERROITTE, avocats, Large Voie, nº 226, 4040 Herstal,
contre :
la province de Liège,
ayant élu domicile chez
Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, nº 10, 4000 Liège.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, 2. la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY,
ayant formé une société momentanée WUST et MOURY,
ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, nº 62, 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
-
OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 31 janvier 2013, la société anonyme BATIMENTS ET PONTS CONSTRUCTION sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution "de la décision prise le 20 décembre 2012 par la Province de LIEGE ayant pour objet d’écarter du marché n° 5H113 relatif à la construction d’un Bâtiment scolaire et de ses accès; démolitions des installations existantes – construction du Campus de Verviers pour les besoins de la Haute école paramédicale de la Province de Liège, l’offre de la requérante jugée irrégulière et
VIr – 19.888 - 1/19
d’attribuer ledit marché à un autre soumissionnaire, la société momentanée WUST-MOURY".
-
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 1er février 2013, notifiée par télécopie aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 18 février 2013 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST et la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant formé une société momentanée WUST et MOURY, ont introduit, le 13 février 2013, une requête en intervention.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Julien TRICOT et Jean-François DERROITTE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
-
EXPOSE DES FAITS
-
1. Selon un avis publié le 5 octobre 2012, la partie adverse met en adjudication publique le marché public de travaux ayant pour objet la construction du campus à Verviers pour les besoins de la haute école paramédicale de la province de Liège, portant la référence 5H113.
-
2. Sept soumissionnaires déposent une offre.
A l’ouverture des offres, et tel qu'il ressort du document référencé 2012-16540-R-001, le classement est le suivant :
VIr – 19.888 - 2/19
"
-
Bâtiments et Ponts Construction SA 7.030.651,33 € 2. A.M. WUST – Gilles MOURY 7.239.931,34 € 3. A. M. FRANKI – GALERE 7.316.191,11 € 4. A.M. BERNARD CORDEEL 7.497.717,28€ 5. A.M. DUCHENE-DE GRAEVE 7.598.673,87€ 6. A.M. T.W.T.-ROEGIERS 7.741.503,96€ 7. BATITEC SA 9.015.336,23€
"
-
-
3. Après correction par le pouvoir adjudicateur des erreurs arithmétiques, des omissions et des erreurs dans le métré, le classement des offres reste inchangé en ce qui concerne la requérante et la société momentanée constituée des intervenantes. Seul le montant des offres varie.
Le montant de l’offre de la requérante s’élève désormais à 7.141.670,22 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
-
4. Lors de l’examen des offres auquel elle se livre, la partie adverse relève dans celle de la requérante des postes présentant un prix apparemment anormalement bas. Elle constate également que certaines des fiches techniques produites par cette dernière ne permettent pas de déterminer le matériel proposé pour réaliser le marché.
Dans un courrier du 22 novembre 2012, elle invite la requérante à justifier les prix unitaires qui lui sont apparus comme étant apparemment anormalement bas et sollicite de sa part communication de certaines fiches techniques :
" Après vérification et correction des offres relatives aux travaux repris en objet, il apparait que des précisions doivent être apportées à votre offre. Ces précisions concernent des justifications de prix unitaires et la présentation des fiches techniques.
En effet, il apparaît que des prix unitaires de votre offre présentent un caractère apparemment bas par comparaison aux autres prix déposés, et ce en application de l’article 110 § 3 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et aux concessions de travaux publics.
1/ Prix unitaires apparemment anormalement bas :
Concrètement, pour les postes listés ci-dessous, je vous invite à me fournir, pour chaque poste, des justifications fondées sur des critères objectifs tels qu’ils sont précisés à l’article 110 § 3 de l’arrêté susvisé, sur la présentation d’une ventilation du prix unitaire en regard du descriptif du cahier des charges et la présentation de fiches techniques reprenant les performances.
Partie A : Architecture 21.28 BARDAGE EN ZINC et SUPPORT BOIS
- poste 1: bardage façades 30.32.01.2 ISOLATION DES TOITURES – PANNEAUX DE MOUSSE PIR + PARE-VAPEUR – poste 1 : pour toiture plate – épaisseur 30 cm (3 x 10 cm croisés), y compris pare-vapeur 30.32.02 : ISOLATION DES CAISSONS EN BOIS – PAPIER RECYCLE
VIr – 19.888 - 3/19
31.01.0 : MENUISERIE EXTERIEURE MIXTE BOIS/ALU, coupure thermique et triple vitrages – type PASSIF - poste 3 : châssis fixes + O.B.
- poste 4 : châssis coulissants
- poste 5 : mur rideaux 31.01.4 VITRAGE CONTROLE SOLAIRE 68.10.01 ESCALIER PRINCIPAL EXTERIEUR – marches et paliers
- poste 1 : Marches et paliers.
Partie C1 : installations HVAC, sanitaire et de protection incendie Groupe de ventilation (postes 0178, 0191, 0290)
G.T.C. – commande centralisée (postes 0453, 0460, 0461)
Partie C2 : installations électriques
Luminaires postes de 0047 à 0059
2/ Présentation des fiches techniques pour les articles suivants :
Partie B : Stabilité 29.61 STRUCTURE DE FACADE EN POUTRE I ET PANNEAU DE CONTREVENTEMENT
Partie C1 : Installations HVAC, sanitaires et de protection incendie. Plusieurs fiches techniques étaient demandées au cahier des charges : - Chaudières - PAC gaz - Machine frigorifique - Groupes de traitement d’air - GTC.
Ces fiches techniques figurent dans votre offre mais plusieurs variantes (marques) sont proposées. Pouvez-vous préciser le matériel utilisé pour réaliser l’offre.
Je vous invite à fournir dans un délai de 12 jours calendrier les justifications de prix et fiches techniques nécessaires.
Passé ce délai de 12 jours calendrier, et sans justification de votre part, votre offre sera considérée comme irrégulière et, partant, nulle et non avenue ".
-
5. La requérante répond à cette invitation par un courrier qu'elle adresse à la partie adverse le 3 décembre 2012.
-
6. Les services de la partie adverse établissent le document référencé 2012-16540-R-001, intitulé "proposition du service émetteur", et tenant lieu de rapport d'attribution, qui mentionne, notamment, concernant la requérante :
" […] - L’entreprise B.P.C. n’apporte aucune justification sur base des critères objectifs repris à l’article 110 § 3 de l’A.R. du 08/01/1996 et liés notamment à l’économie de procédé de construction ou de fabrication des produits, aux solutions techniques adoptées ou à des conditions exceptionnellement favorables dont elle dispose pour exécuter les travaux ou fournir les produits. Elle ne fournit par ailleurs aucune autre justification qui pourrait s’avérer intéressante pour la compréhension de ces prix.
En l’espèce, nous pouvons constater que le soumissionnaire est dans l’incapacité de justifier ses prix apparemment anormalement bas sur base de l’article 110 § 3. […]
VIr – 19.888 - 4/19
- D’une manière générale, la ventilation des prix unitaires des postes fait apparaître des prix unitaires de fourniture fort bas, voir démesurément bas, pour les postes suivants :
[…]
Dès lors, il y a lieu d’examiner ces prix en regard des fiches techniques au point suivant.
De plus, la ventilation de certains postes fait apparaître des omissions dans le calcul du prix unitaire :
[…]
- L’ensemble des fiches techniques de la partie architecture ont été fournies : elles sont conformes au descriptifs du cahier des charges et elles font référence à des produits ou des techniques de qualité.
Cependant, les prix remis ne correspondent pas au matériel décrit dans les fiches techniques. En effet, pour les articles suivants :
[…]
- Partie C1 : Installation HVAC, sanitaires et de protection incendie - Groupes de ventilation (postes 0178, 0191, 0290)
Les fiches techniques des produits proposés sont conformes au cahier des charges ; cependant les prix unitaires ne correspondent pas aux fiches techniques, tant l’écart est important entre le prix remis et le prix de vente du matériel. En effet, la fourniture de ce type de groupe de ventilation est 4 à 5 fois plus couteuse que le prix remis. L’écart avec les autres soumissionnaires atteint environ 1,5 % du marché pour ce seul article.
- Partie C2 – Electricité : aucune fiche technique n’a été transmise pour que l’administration puisse se rendre compte des performances des luminaires proposés par la firme. Or, l’ensemble des luminaires représente une part significative du marché. Une absence de conformité des luminaires pourrait s’avérer défavorable lorsqu’il s’agira de vérifier si le caractère passif est atteint.
Conclusion : La réponse de la firme B.P.C. ne justifie en rien le caractère correct de ses prix. Elle se limite à décomposer les prix unitaires remis, sans fournir de motivation.
Elle fait au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI