Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2013
| Date de Résolution | 26 février 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 222.648 du 26 février 2013
A. 206.508/XIII-6384
En cause : la Société anonyme TAVEIRNE, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 28 septembre 2012 par la société anonyme (S.A.) TAVEIRNE en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de "la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 27 juillet 2012 déclarant le recours introduit par la S.A. TAVEIRNE contre l'arrêté du Collège communal de la Ville de Comines-Warneton du 27 février 2012 refusant à la S.A. TAVEIRNE un permis unique visant à régulariser, transformer et étendre une maternité porcine dont le cheptel devrait passer de 1400 à 3350 truies dans un établissement situé route de Neuve Eglise nº 19 à Warneton/Comines-Warneton recevable mais confirmant la décision contenue dans l'arrêté du Collège communal de la Ville de Comines-Warneton du 27 février 2012 et refusant le permis unique sollicité";
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
XIIIr - 6384 - 1/13
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes Kim Eric MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 11 juin 2010, la S.A. TAVEIRNE introduit une demande de permis unique de classe 1 ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une maternité porcine de 1.400 truies (avec post-sevrage) portant la capacité totale à 3.350 truies, la régularisation d'une porcherie de quarantaine (+/- 400 places), le forage et l'exploitation de 5 captages d'eau à proximité de l'exploitation, pour une production d'effluents évaluée à +/- 25.800 m3 de lisier (soit 90.660 kg d'azote). Cette demande porte sur un bien sis route de Neuve Eglise 19 à Warneton/Comines-Warneton, lequel figure en zone agricole au plan de secteur.
Outre ce site, la S.A. TAVEIRNE détient également, à 1,7 kilomètre de là, une exploitation d'engraissement de 8.000 porcs sur un bien sis rue du Petit Pont à Ploegsteert. Le site de Ploegsteert a notamment fait l'objet d'un arrêté ministériel du 13 juillet 2010 modifiant les conditions particulières d'exploitation, lequel est entrepris par la S.A. TAVEIRNE devant le Conseil d'Etat (affaire nº A. 197.713/XIII-5692).
-
Les fonctionnaires délégué et technique ayant conclu à l'incomplétude du dossier afférent à la demande, la S.A. TAVEIRNE procède à un dépôt complémentaire à la suite duquel ils estiment, le 4 octobre 2012, que la demande est complète et recevable; le dossier afférent à celle-ci contient notamment une étude d'incidences.
XIIIr - 6384 - 2/13
3. Une enquête publique se tient du 18 octobre au 17 novembre 2010 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton; elle est prolongée jusqu'au 6 décembre 2010. Elle suscite le dépôt de plusieurs réclamations.
-
En cours de procédure, des avis sont émis par de nombreuses instances. Ainsi en est-il de la ville de Mesen, de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.), de la commune d'Heuvelland, de la direction des eaux souterraines du département de l'environnement et de l'eau du Service public de Wallonie (S.P.W.), de la direction des eaux de surface du département de l'environnement et de l'eau du S.P.W., de la S.N.C.B. Holding, de la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau du S.P.W., de la cellule I.P.P.C. de la direction de la prévention des pollutions du S.P.W., de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), du département de la nature et des forêts du S.P.W., ainsi que de l'Agence wallonne de l'air et du climat.
-
Par un courrier du 21 janvier 2011, semble-t-il, les fonctionnaires délégué et technique informent le demandeur de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.
-
Le 21 février 2011, les fonctionnaires délégué et technique rédigent un rapport de synthèse dans lequel ils proposent à l'autorité compétente de refuser le permis sollicité.
-
Durant le mois de septembre 2011, le demandeur de permis dépose des plans modificatifs ainsi qu'un complément corollaire d'étude d'incidences.
-
Une nouvelle enquête publique se tient du 10 octobre au 9 novembre 2011 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton. Elle suscite le dépôt de trois réclamations.
-
De nombreuses instances sont à nouveau consultées. Ainsi en est-il de la commune d'Heuvelland, de la direction des eaux souterraines du département de l'environnement et de l'eau du S.P.W., de la direction des eaux de surface du département de l'environnement et de l'eau du S.P.W, de la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau du S.P.W., de la CRAT, du CWEDD, du département de la nature et des forêts du S.P.W., de l'Agence wallonne de l'air et du climat, de la direction de la protection des sols du S.P.W., ainsi que du département de l'environnement et de l'eau.
XIIIr - 6384 - 3/13
10. Par un courrier du 30 décembre 2011, les fonctionnaires délégué et technique informent le demandeur de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.
-
Le 9 février 2012, le fonctionnaire délégué donne sur le projet un avis favorable conditionnel.
-
Le 13 février 2012, les fonctionnaires délégué et technique rédigent un rapport de synthèse dans lequel ils proposent à l'autorité compétente de refuser le permis sollicité.
-
En sa séance du 27 février 2012, le collège communal de la commune de Comines-Warneton refuse d'octroyer le permis unique sollicité.
-
Le 22 mars...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI