Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2012
| Date de Résolution | 28 novembre 2012 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 221.545 du 28 novembre 2012
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196.265/V-1839
En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile rue Jules Lahaye 17 1090 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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BOOGAERTS Philippe, ayant élu domicile Tiensesteenweg 50 3360 Bierbeek, 2. KHASSIME Olivier, ayant élu domicile avenue Clays 51 1030 Bruxelles, 3. VAN WOENSEL Tine, ayant élu domicile Hortensiastraat 23 1800 Vilvoorde, 4. DECOUX Valérie, ayant élu domicile avenue Van Volxem 282 1190 Bruxelles, 5. GHILAIN Emmanuelle, ayant élu domicile avenue Bel-Air 84 1180 Uccle,
V - 1839f - 1/7
6. GALAND Bernard, ayant élu domicile boulevard Auguste Reyers 35/6 1030 Bruxelles, 7. COVENS Benedicte, ayant élu domicile Koningschapsstraat 49 1020 Laeken, 8. PINTO Davide, ayant élu domicile rue des Champs 16 1480 Tubize, 9. THIBAU Dirk, ayant élu domicile Geraardsbergsestraat 99 1570 Galmaarden.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 avril 2010 par Gratia PUNGU qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur belge du 22 février 2010;
Vu les requêtes introduites les 14, 27 mai et 3 juin 2011 par lesquelles Philippe BOOGAERTS, Olivier KHASSIME, Tine VAN WOENSEL, Valérie DECOUX, Emmanuelle GHILAIN, Bernard GALAND, Benedicte COVENS, Davide PINTO et Dirk THIBAU demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 20 juin 2011 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme BEEKCMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
V - 1839f - 2/7
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et adverse;
Vu l'ordonnance du 6 mars 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 avril 2012 à 10.30 heures;
Vu la lettre du 30 mars 2012 informant les parties de la remise sine die de l'affaire;
Vu l'ordonnance du 25 septembre 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 à 10.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me N. BONBLED (également loco Me Fr. TULKENS), avocat, comparaissant pour la partie...
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