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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 octobre 2012
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 221.048 du 16 octobre 2012

A. 205.090/VIII-8056

En cause : VARENDONCK Serge, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,

contre :

la commune de Saint-Josse-ten-Noode,

représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 4 juin 2012 par Serge VARENDONCK tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode datée du 28 mars 2012 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Mme BOLLY, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2012 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 septembre 2012;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

VIIIr - 8056 - 1/16

Entendu, en leurs observations, Me Anne-Sophie VERRIEST, loco Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ludovic BURNON, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est entré en fonction le 1er juin 1993 en qualité d'ouvrier communal auxiliaire et a été nommé définitivement en qualité d'ouvrier le 1er novembre 2007.

  2. Le 6 décembre 2010, il a réussi l'examen de promotion au grade d'ouvrier-chef (D4) mais n'a jamais été promu.

  3. Le 9 mars 2011, son supérieur hiérarchique, Giuseppe CAVALIERE établit un rapport dans lequel il fait état de plusieurs manquements du requérant à ses devoirs professionnels, absences injustifiées au travail, critiques et contestations des directives et des décisions de son supérieur, mauvais esprit. Il mentionne également l'isolement grandissant du requérant par rapport au reste de l'équipe, notamment après son retour de congé de maladie (du 1er juin au 1er octobre 2010).

  4. Dans un courrier du 1er avril 2011, le collège communal informe le requérant que ses absences du 10 mars au 12 mars 2011, du 15 mars au 29 mars 2011 ainsi que du 31 mars 2011 sont considérées comme injustifiées et lui enjoint de fournir un certificat médical dans les dix jours, sous peine de le considérer comme démissionnaire d'office.

  5. Dans un courrier du 28 avril 2011, le requérant expose ne recevoir aucune directive relative à son travail.

  6. Celui-ci souffre d'une maladie sévère, une discopathie dégénérative qui l'empêche de porter des charges lourdes et de prolonger la station debout. Un rapport de la médecine du travail du 11 janvier 2011 propose de le muter.

    VIIIr - 8056 - 2/16

    7. Par un courrier du 12 mai 2011, le requérant est convoqué par le collège communal dans le cadre d'une première procédure disciplinaire.

    Il lui est reproché :

    " - vos nombreuses absences injustifiées;

    - un dysfonctionnement dans votre manière de prester".

  7. Le 31 mai 2011, il est auditionné par ledit collège communal.

  8. Le 19 juillet 2011, celui-ci lui inflige la sanction disciplinaire de la réprimande pour les faits qui lui sont reprochés. Le requérant, non contredit à ce propos par la partie adverse, fait valoir que cette décision ne lui a jamais été notifiée.

  9. Le 25 juillet 2011, Giuseppe CAVALIERE dresse un nouveau rapport relatif aux absences et au comportement du requérant.

  10. Le 30 août 2011, le collège communal décide d'entamer une procédure disciplinaire à charge du requérant et de le convoquer en vue de son audition, sur la base du rapport du 25 juillet 2011, eu égard à la notification des nouvelles absences injustifiées après le 31 mai 2011 et de la description de son comportement. Le collège communal relève que le requérant a enfreint les règles déontologiques et qu'il "n'exerce pas sa fonction; s'absente durant les heures de service, sans justification ni autorisation; se soustrait à l'autorité de son supérieur hiérarchique; ne communique pas avec son supérieur hiérarchique".

  11. Par un courrier daté du 2 septembre 2011, le requérant est convoqué disciplinairement, cette fois devant le conseil communal. Cette convocation mentionne comme griefs : " - vos nombreuses absences injustifiées;

    - un dysfonctionnement dans votre manière de prester".

  12. Le 23 septembre 2011, l'avocat du requérant adresse à la partie adverse un courrier rédigé comme suit :

    " (…)

    Ayant consulté son dossier accompagné de son délégué syndical, mon client n'a pu que constater que ce dossier :

    Primo, ne comportait que sa convocation et un document établi à charge par son supérieur hiérarchique;

    Secundo, ne comprenait aucun des certificats médicaux adressés par M. VARENDONCK pour justifier ses absences.

    Dans cette mesure, ce dossier pourrait être entaché de graves irrégularités.

    Suite à l'agréable entretien téléphonique de ce jour que ma collaboratrice, Me VERRIEST, a eu avec Mme STORCKEL, gestionnaire du dossier, je vous remercie de mettre comme convenu à sa disposition la copie du dossier en cause ce lundi matin.

    VIIIr - 8056 - 3/16

    Entre-temps, mon client sollicite par la présente de votre conseil communal qu'il autorise le report de son audition à une date ultérieure lui permettant l'exercice effectif de ses droits de la défense. (…)".

  13. Ultérieurement, une pièce (un courriel daté du 11 juillet 2011, retransmis le 26 septembre 2011 par Tom COOLE à Mirella FISCHETTI) est jointe au dossier disciplinaire.

  14. Par un courrier du 6 octobre 2011, le requérant reçoit une nouvelle convocation à l'audition du conseil communal du 26 octobre 2011. Les faits reprochés sont, cette fois, libellés comme suit :

    " - vos nombreuses absences injustifiées;

    - un dysfonctionnement de [dans] votre manière de prester : - ne pas exercer votre fonction; - vous soustraire à l'autorité de votre supérieur hiérarchique; - ne pas communiquer avec votre supérieur hiérarchique".

  15. Le 7 octobre 2011, l'avocat du requérant adresse au collège communal un courrier rédigé comme suit :

    " (…)

    Comme suite à mon courrier du 23 septembre dito et au report sine die de l'audition disciplinaire de mon client, auriez-vous l'obligeance de lui communiquer par mon intermédiaire, comme convenu, ou de mettre à sa disposition le dossier dûment inventorié afférent à cette procédure ? (…)".

  16. Le collège communal adresse au requérant un courrier, daté du 10 octobre 2011, dans lequel il est précisé que "les faits reprochés concernent la période du 1er juin au 25 juillet 2011, date du rapport établi par M. CAVALIERE, supérieur hiérarchique".

  17. Le 26 octobre 2011, le conseil du requérant communique, au conseil communal, une note de défense. Lors de l'audition du même jour, le requérant réexpose ne pas avoir eu accès à son dossier administratif.

  18. Par une décision du 21 décembre 2011, le collège communal décide de retirer tous les actes de procédure pris après sa décision du 30 août 2011 d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant mais maintient cette dernière. Cette décision est notifiée le même jour au requérant par un courrier recommandé.

    La décision du 30 août 2011 étant maintenue, le requérant est convoqué à une nouvelle audition, devant le conseil communal, le 11 janvier 2012, afin d'y être entendu relativement aux griefs suivants : " - vos nombreuses absences injustifiées;

    - un dysfonctionnement de votre manière de prester : - ne pas exercer votre fonction;

    VIIIr - 8056 - 4/16

    - vous soustraire à l'autorité de votre supérieur hiérarchique; - ne pas communiquer avec votre supérieur hiérarchique.".

  19. Par un courrier du 4 janvier 2011, le collège communal transmet, au requérant, le dossier disciplinaire composé de vingt-trois pièces.

  20. Le 11 janvier 2012, ce dernier est entendu et dépose une note de défense.

  21. Par un envoi recommandé du 17 janvier 2012, le collège communal communique, au requérant, le procès-verbal de l'audition.

  22. Par un courrier du 7 février 2012, celui-ci demande au collège communal d'apporter certaines modifications au projet de procès-verbal communiqué.

  23. Par une décision du 29 février 2012, le conseil communal met le requérant en disponibilité pour maladie du 20 septembre 2011 jusqu'à sa reprise de travail et lui accorde un traitement équivalent à 60 % de son dernier traitement.

  24. Le 20 mars 2012, le secrétaire communal rédige un rapport sur la sanction à infliger au requérant.

  25. Par une décision du 28 mars 2012, le conseil communal décide de lui infliger la peine disciplinaire de la démission d'office.

    Il s'agit de la décision attaquée, laquelle est libellée comme il suit : " Vu la Nouvelle loi communale, notamment son titre XIV («Du régime disciplinaire»);

    Vu la décision d'entamer une procédure disciplinaire à charge de M. Serge VARENDONCK prise en date du 30 août 2011 par le Collège des Bourgmestre et Échevins au vu du rapport établi le 25 juillet 2011;

    Vu le courrier par recommandé contre accusé de réception du 2 septembre 2011 convoquant l'intéressé pour son audition devant le Conseil communal du 28 septembre 2011, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre;

    Vu le courrier par recommandé contre accusé de réception du 23 septembre 2011 informant l'intéressé que l'audition devant le Conseil communal du 28 septembre 2011 est reportée à une date ultérieure;

    Vu le courrier par recommandé contre accusé de réception du 6 octobre 2011 convoquant...

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