Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2012
| Date de Résolution | 25 septembre 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.743 du 25 septembre 2012
G./A.195.086/VI-18.498 G./A.195.087/VI-18.499
En cause : 1. THIRY Frédéric,
ayant élu domicile rue Fumal, nº 1 a, 5000 Namur,
2. DUFRANE Marie-Françoise,
ayant élu domicile rue Haute, nº 28, 5190 Spy,
3. BOU SLEIMAN Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, nº 253/40, 1180 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première
Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, nº 68, 1060 Bruxelles.
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VI – 18.498-18.499 - 1/13
LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
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OBJETS DES REQUETES
Par une première requête introduite le 30 décembre 2009, Frédéric THIRY, Marie-Françoise DUFRANE et Pierre BOU SLEIMAN demandent l'annulation de "la décision de maintien de l’autorisation «pour une officine pharmaceutique ouverte au public sise chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée, suite à sa fermeture temporaire pour une durée supérieure à soixante jours»". (G./A.195.086/VI-18.498)
Par une seconde requête introduite le 30 décembre 2009, Frédéric THIRY, Marie-Françoise DUFRANE et Pierre BOU SLEIMAN demandent l'annulation de :
" 1. l’autorisation du 3 juillet 2008 délivrée à la S.P.R.L. SUPERPHAR en application de l’article 4, § 3ter, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professionnels [lire : des professions] des soins de santé; 2. l’attestation d’enregistrement du 3 juillet 2008". (G./A.195.087/VI-18.499)
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
La société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR a, par deux requêtes introduites le 9 mars 2010, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans les deux causes (G./A.195.086/VI-18.498 et G./A.195.087/VI-18.499).
Des ordonnances du 17 mars 2010 ont accueilli provisoirement ces interventions.
Les mémoires en intervention ont été déposés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport commun aux deux causes.
Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.
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Des ordonnances du 3 juillet 2012, notifiées aux parties, fixent les affaires à l'audience du 5 septembre 2012.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Rémi QUINTIN, loco Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anne FEYT, loco Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le 25 février 2003, la partie intervenante a demandé l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public, sise boulevard Ernest Melot, 4, à 5000 Namur, acquise par elle en novembre 2002, vers la chaussée de Nivelles, 148, à 5020 Suarlée, en application de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public. Cette autorisation lui a été accordée par la partie adverse le 23 janvier 2004.
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2. A la suite d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat par les requérants, inscrit sous le n° G./A.150.025/VI-16.671, l’exécution de cette décision a été suspendue par l’arrêt n° 134.884 du 14 septembre 2004.
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3. Le 9 février 2005, la partie adverse a retiré sa décision d’autorisation de transfert d’officine précitée du 23 janvier 2004.
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4. Le même jour, elle a autorisé à nouveau la partie intervenante à transférer l’officine sise boulevard Ernest Melot à Namur, vers la chaussée de Nivelles à Suarlée.
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III. 5. A la suite d’un recours introduit par le troisième requérant devant le Conseil d’Etat, inscrit sous le nº G./A.161.514/VI-16.893, l’exécution de cette décision a été suspendue par l’arrêt n° 148.248, du 17 août 2005.
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6. Le 17 novembre 2005, la partie adverse a retiré sa décision d’autorisation de transfert d’officine précitée du 9 février 2005.
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7. Le 13 juillet 2006, la partie adverse a décidé à nouveau d’autoriser le transfert demandé par la partie intervenante.
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8. Le troisième requérant a poursuivi la suspension de l’exécution de cette décision par un recours inscrit sous le nº G./A.176.843/VI-17.233.
Cette demande a été rejetée par le Conseil d’Etat par son arrêt nº
165.963,
rendu le 15 décembre 2006.
Les requérants ont poursuivi également l’annulation de la même décision.
Leur recours a été rejeté par l’arrêt n° 201.200, du 23 février 2010.
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9. Le 22 mai 2008, la partie intervenante a demandé la modification de l’enregistrement de son officine pharmaceutique ouverte au public.
Cette demande a donné lieu à une autorisation, délivrée le 3 juillet 2008, en application de l’article 4, § 3ter, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.
Le même jour, une attestation d’enregistrement auquel a été attribué le n° 950223/7, a été également établie par la partie adverse, relative à la situation de l’officine concernée au 27 mai 2008.
Ces deux actes font l’objet du recours inscrit sous...
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