Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 août 2012
| Date de Résolution | 28 août 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.486 du 28 août 2012
G./A.205.928/VI-19.659
En cause : la société anonyme STUDIEBUREAU VOOR
BOUWKUNDE EN EXPERTISES, en abrégé S.A. S.B.E.,
ayant élu domicile chez
Mes Marco SCHOUPS et Kris LEMMENS, avocats, De Burburestraat, nº 6-8, 2000 Antwerpen,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes France MAUSSION et Sébastien LEROY, avocats, rue de Loxum, nº 25, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH,
ayant élu domicile chez
Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations-Unies, nº 7, 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 7 août 2012, la société anonyme STUDIEBUREAU VOOR BOUWKUNDE EN EXPERTISES, en abrégé S.A. S.B.E. sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue de la Région Wallonne (Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques) d’évincer l’offre de la S.A. S.B.E. déposée dans le cadre du marché sujet à modernisation de la traversée de Tournai à la classe CEMT Va (2000T) – Mission d’étude et de
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coordination sécurité (C.S.C. n° 02.04.01-11D12)" et de "la décision de la Région Wallonne (Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques), de date inconnue, d’attribuer ledit marché à un autre soumissionnaire".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Par une requête introduite le 21 août 2012, la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Une ordonnance du 8 août 2012, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 23 août 2012 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Kris LEMMENS et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me André DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Tels que les expose la requête, complétée par certaines précisions émanant de la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être décrits comme suit :
" 1. Le [Service public de Wallonie (ci-après désigné S.P.W.] a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de services intitulé «Liaison Seine-Escaut VN 50- Haut- Escaut. Modernisation de la traversée de Tournai à la classe CEMT VA (2000 T). Mission d’étude et de coordination sécurité.»
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[Selon la partie adverse, ce «marché fait partie du programme européen Seine-Escaut. Il concerne l’étude de la mise au gabarit de l’Escaut sur la longueur de la traversée de Tournai, afin de permettre la circulation de bateaux de 2000 tonnes. L’étude requise va des premières esquisses au contrôle de l’exécution des travaux, en passant par l’élaboration de dossiers de demande de permis d’urbanisme et par la communication; elle comprend également les prestations d’un bureau de contrôle et la coordination en matière de sécurité et de santé. La mission est complexe et recouvre de nombreuses disciplines (génie civil, infrastructures, électromécanique, urbanisme, communication, sécurité-santé, gestion de la circulation…). Le cahier spécial des charges cite ainsi comme faisant partie intégrante des études à exécuter : "la collecte d’information, l’implantation, les levés topographiques et géométriques, les démolitions, les terrassements, l’évacuation des déblais et/ou l’amenée des remblais et matériaux, les voiries et chemins pédestres et cyclables, les ouvrages de génie civil (Pond des Trous, Pont-à-Ponts et murs de quai), l’étude des lisses de guidage et/ou de ducs d’albe, la réparation de murs, les murs de quai et les ouvrages d’art ou partie d’ouvrages d’art, l’aménagement urbain des abords, les garde-corps, la mise en lumière des ouvrages et l’installation d’une signalisation fluviale et en voirie, la modification et/ou réparation des rejets en rivière, le déplacement des impétrants, la circulation aux alentours des zones de travaux pendant et après les travaux". Le projet lui-même est complexe et requiert la modification de deux ponts, dont l’un est partiellement classé et a une valeur symbolique non négligeable pour la population tournaisienne».]
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Ce marché est régi par la loi du 24 décembre 1993 concernant les marchés publics. Le marché est aussi régi par le cahier des charges connu sous le numéro 02.04.01-11D12.
Le S.P.W. a mentionné dans le cahier spécial des charges cinq critères d’attribution :
- Le montant de l’offre (30 points) - Méthodologie d’intervention (20 points) - Planification (10 points) - Qualité des services offerts (15 points) - Prestations complémentaires (20 points) - Qualité des offres (5 points)
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L’ouverture des offres a eu lieu le 28 septembre 2011. Six entreprises ont soumis une offre :
N° Soumissionnaire 1 Bureau d’Etudes Greisch Angleur 2 Arcadis Belgium 3 S.M. Grontmij Wallonie/Grontmij Flandres 4 A.M. Abcis-Vanwetter S.A.- S.G.L. S.A./Bruno
Gaudin 5 S.A. S.B.E. 6 S.M. Atelier S.P.R.L. Atelier SARL –
Sodegingenierie - Atelier
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Par courrier daté du 21 octobre 2011 le S.P.W. a écrit à la S.A. S.B.E. :
A l’examen de votre offre du 28/09/2011, il apparaît que certains prix sont anormalement bas.
Suivant l’article 110 de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés public, je vous saurais gré de me transmettre, dans les douze jours de calendrier au plus tard, une justification de prix pour chacun des postes repris ci-dessous, et de
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me confirmer que chacun d’eux comprend toutes les missions mentionnées dans le cahier spécial des charges.
No du poste Libellé P.U. (euros) ZONE DU PONT DES TROUS 2 Bureau de contrôle en phase projet 8.400,00 12 Dossier d'adjudication 46.516,63 16 Assistance technique lors de l'exécution des travaux 38.000,00 18 Bureau de contrôle lors de la réalisation des travaux 14.700,00 ZONE DU PONT-A-PONTS 34 Dossier d'adjudication 46.516,63 38 Assistance technique lors de l'exécution des travaux 38.000,00 40 Bureau de contrôle lors de la réalisation des travaux 31.500,00 ETUDES CONNEXES 48 Etudes sur base du taux horaire FABI 50 %
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Suite à la demande du S.P.W. la S.A. S.B.E. a fourni un détail justificatif relatif à l’élaboration des prix des différents postes repris dans la lettre du S.P.W. du 21 octobre 2011. Tout d’abord la S.A. S.B.E. et son sous-traitant la S.P.R.L. Socotec Belgium ont confirmé la validité de l’offre ainsi que l’ensemble des prix introduits et ont confirmé que chacun d’eux comprenait toutes les missions mentionnées dans le cahier spécial des charges. En outre, la S.B.E. a justifié les prix des différents postes repris dans la lettre du S.P.W. du 21 octobre 2011, selon les termes suivants :
1 - Concernant les prix des postes 2, 18, 40 (contrôle des études et de l’exécution des travaux)
Nous vous confirmons par la présente que l’offre couvre l’ensemble des prestations décrites dans le cahier spécial des charges n° 02.04.01-11D12. Vous trouverez à ce sujet dans l’annexe A une déclaration de notre sous-traitant SOCOTEC;
2 - Concernant les prix des postes 16 et 38 (assistance technique lors de l’exécution des travaux)
L’estimation des travaux reprise dans le cahier des charges est de 11.000.000,00 EUR.
Selon les publications de la FABI, pour des travaux de type "infrastructure" de complexité située entre la classe 2 et 3, le taux d’honoraire est le suivant :
a b %
Barème I Classe 2 9,1510 - 0,1560 6,30 %
Classe 3 12,2013 - 0,1560 8,39 % Classe 2-3 7,35 %
Sur ce pourcentage, nous proposons un coefficient d’abattement de 50 %.
Le montant des prestations relatives à l’assistance technique lors de l'exécution des travaux s’élève donc à 0,5 (abattement SBE) * 20 % (partie suivi de l’exécution – voir FABI) * 7,35 % * 11.000.000,00 EUR = 80.850,00 EUR, montant comparable au prix proposé dans notre offre (76.00,00 EUR = 38.00,00 EUR + 38.000,00 EUR).
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L’expérience pour d’autres dossiers aujourd’hui réalisés (ou en cours de réalisation) nous montre que le coût des prestations que nous considérons dans nos offres est satisfaisant pour notre société. Quelques exemples sont repris ci-dessous (une copie de l’offre pour chaque dossier présenté est jointe dans l’annexe B). Si nécessaire ou souhaitable nous pouvons vous présenter encore d’autres références.
A) Réalisation de l'ensemble des études pour la jonction routière N41-R42 (ring de Sint-Niklaas)
Pouvoir adjudicataire Ministère de la Région flamande – Département de l'Environnement et de l'Infrastructure – Administration des Routes et de la Circulation – Section Routes et Circulation Flandre-Occidentale Descriptif du marché Un montant de base pour les études était fixé dans le cahier des charges sur base des barèmes FABI. Il était demandé d'introduire dans l'offre un coefficient de minoration de ce montant. Nous avons proposé un coefficient c = 0,540 (comparé à 0,580 pour ce marché).
Montant offre 211.674,17 € H.T.V.A. (=0,540*0,8*489.946,50 €)
Date de l'offre 15/10/2002 Prestataire Bureau d'études S.B.E.
B) Réalisation de l'ensemble des études pour la jonction routière E17-R42 (ring de Sint-Niklaas)
Pouvoir adjudicataire Ministère de la Région flamande –...
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