Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2012
| Date de Résolution | 4 juillet 2012 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220169 du 4 juillet 2012
A. 204.167/XIII-6178
En cause : VETTORETTI Anna-Maria, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
contre :
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la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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BEN BRAHIM Linda, 2. BEN BRAHIM Karim, rue Hector Delanois 47 - 49 7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 26 mars 2012 par Anna-Maria VETTORETTI qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 19 janvier 2012 par le collège communal de Mons à Linda et Karim BEN BRAHIM pour l'agrandissement de leur habitation sise rue Hector Delanois 47 - 49 à Cuesmes;
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Vu la requête introduite le 16 avril 2012 par laquelle Linda BEN BRAHIM et Karim BEN BRAHIM demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 30 mai 2012 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2012 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Charlotte VANKERKOVEN, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lionel-Albert BAUM, loco Me Olivier LOUIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Au début avril 2010, Linda et Karim BEN BRAHIM introduisent une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Mons. Il s'agit en premier lieu de régulariser l'implantation de leur habitation sise rue Hector Delanois 47 - 49 à Cuesmes, étant donné que le dégagement latéral, du côté de la propriété de la requérante, est inférieur à la largeur prescrite, en deuxième lieu d'augmenter le gabarit par l'agrandissement du premier étage, en troisième lieu d'ajouter un escalier en façade latérale et en quatrième lieu, d'aménager une piscine en partie arrière;
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2. Au plan de secteur "Mons-Borinage" du 9 novembre 1983, les immeubles sont inscrits en zone d'habitat sur une profondeur de cinquante mètres. La ville de Mons bénéficie du régime dit "de décentralisation", et dispose d'un schéma de structure et d'un règlement communal d'urbanisme. Les parties adverses ne s'accordent pas sur la localisation des ouvrages litigieux au regard du second de ces instruments, la question faisant l'objet du deuxième moyen. S'applique en outre le plan communal d'aménagement nº 2 de Cuesmes, approuvé par arrêté royal du 7 novembre 1968, qui inscrit les lieux en zone "4c" (construction en ordre ouvert d'habitations) sur une profondeur de vingt-cinq mètres et, au-delà, en zone de cours et jardins ("4f"). Ce dernier instrument prévoit aussi des dégagements autour des constructions.
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Le projet litigieux a été soumis à deux enquêtes publiques pour des dérogations au plan communal d'aménagement (P.C.A.) : construction d'une piscine en zone de cours et jardins et recul latéral inférieur à cinq mètres. Chaque fois, la requérante, qui occupe la maison voisine, a formé une réclamation dont le contenu est relaté dans les actes subséquents.
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Le 6 mai 2011, le collège communal adresse le dossier au fonctionnaire délégué en l'assortissant d'une proposition de dérogation dont les motifs se retrouveront dans l'acte attaqué.
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Le 15 juin suivant, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne donne un avis défavorable dans les termes suivants :
" [...]
Considérant que le Collège communal relève que le projet n'est pas conforme audit P.C.A. sur les points suivants : a) le dégagement latéral droit inférieur à 5m pour le nouveau projet implanté à 4,10 m minimum suite à la construction de l'escalier périphérique;
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la piscine implantée en zone «4f» dite «de cours et jardins» dans laquelle aucune bâtisse n'est autorisée;
Attendu que l'enquête publique, réalisée du 18/10/2010 au 03/11/2010, en application de l'article 330-11º du C.W.A.T.U.P.E., a suscité une réclamation;
Considérant que suite à cette enquête, le dossier a été complété en application de l'article 116 § 6 du C.W.A.T.U.P.E.;
Attendu que l'Administration communale a procédé à une seconde enquête sur base du dossier complété et ce, du 23/03/2011 au 06/04/2011;
Attendu que ladite enquête a également suscité une réclamation;
Considérant que celle-ci porte principalement sur : - l'implantation côté droit à 5,10m de la limite parcellaire contrairement au permis d'urbanisme délivré le 17/04/2003 qui prévoyait un recul de 6m minimum;
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- la hauteur de l'immeuble de ce côté (deux niveaux au lieu d'un seul comme à l'origine);
- la construction d'un escalier extérieur réduisant encore l'espace latéral; - le prélèvement d'eau pour la piscine à partir d'un puits non déclaré; - une modification du relief du sol à l'arrière sans aucun mur de soutien et les terres qui glissent sur la propriété voisine; - des problèmes d'ordre civil (infiltrations d'eau, stabilité, ...);
Vu le rapport favorable du Collège communal proposant les dérogations précitées au P.C.A. étant donné notamment que : - l'implantation du bâtiment ne s'en trouve pas modifiée et que le débordement dans la zone de dégagement latéral ne s'effectue qu'en surplomb au niveau de l'étage; - qu'il est fait usage d'un gabarit et de matériaux similaires à la construction existante;
Attendu qu'une piscine constitue une réalisation et une activité qui de nos jours peut être couramment implantée dans les zones de cours et jardins à l'arrière des habitations et que la répartition des terres en provenance des déblais s'est effectuée en périphérie et en pente douce vers les parcelles voisines;
Considérant que le Collège estime que les arguments développés lors de l'enquête publique sont non fondés;
Considérant toutefois que : - l'habitation existante a fait l'objet d'une extension importante autorisée par le
Collège communal en 2003, à la fois côté droit et à l'arrière; - le recul latéral prévu côté droit était de 7,90m en partie avant de l'extension et de 6m en partie arrière; - ledit recul n'a pas été respecté, que le bâtiment empiète de 90 cm supplémentaires dans la zone de cours et jardins, qu'il s'agit d'une infraction non régularisée;
Considérant que l'ajout d'un escalier...
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