Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2012
| Date de Résolution | 25 mai 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.499 du 25 mai 2012
G./A.199.667/VI-19.068
En cause : la société privée à responsabilité limitée WE-PHARMA,
ayant élu domicile chez
Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, nº 68, 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 29 mars 2011, la société privée à responsabilité limitée WE-PHARMA demande l'annulation de "la décision de date inconnue de la partie adverse par laquelle l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte a public sise rue Sous-le-Château, 51 à 4500 Huy vers la route de la Hesbaye à 5310 Eghezée est refusée".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
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Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 20 mars 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 25 avril 2012.
M. le Conseiller d'Etat, Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. La requérante est une société privée à responsabilité limitée, constituée le 24 février 2009.
Selon l’article 10 de ses statuts, elle a pour objet "la gestion d’une société professionnelle de pharmacie par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique".
Elle exploite une officine pharmaceutique rue Sous-le-Château, 51, à 4500 Huy.
Elle dispose à cet égard d’un enregistrement, n
° 613103/2, délivré le 16 avril 2009 par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
III. 2. Le 20 janvier 2010, la requérante a adressé à la partie adverse une demande de transfert de l’officine pharmaceutique de la rue Sous-le-Château, 51, à 4500 Huy, vers la route de la Hesbaye, 22, à 5310 Eghezée.
Cette demande est accompagnée de 14 annexes.
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III. 3. Le 8 février 2010, le secrétaire de la commission d’implantation des officines pharmaceutiques a accusé réception de cette demande.
Il a écrit à la requérante que sa demande était déclarée recevable et mise à l’étude, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public sous le numéro de référence 4431/BY/10.
III. 4. Le 6 juin 2010, des pharmaciens d’Eghezée et de Ramillies ont écrit à la partie adverse afin de présenter des arguments s’opposant à la délivrance de l’autorisation de transfert.
III. 5. La demande de la requérante a donné lieu aux avis suivants, diversement motivés :
- un avis défavorable du gouverneur de la province de Namur, du 16 juin 2010;
- un avis réservé de l’Association pharmaceutique belge (en abrégé A.P.B.), du 18 juin 2010;
- un avis favorable de l’Office des pharmacies coopératives de Belgique (en abrégé OPHACO), du 18 juin 2010;
- un avis de l’inspection des officines de l’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (en abrégé A.F.M.P.S.), du 1er juillet 2010, signé par le pharmacien-inspecteur A. BYA, selon lequel :
" […]
Compte tenu des pharmacies déjà présentes, l’installation de l’officine projetée pourrait justifier de la population suivante :
Habitants de NOVILLE/MEHAIGNE, soit 808 habitants Habitants de TAVIERS, soit 751 habitants Un tiers des habitants de BOLINNE/HARLUE soit 287 habitants Un quart des habitants de BONEFFE (407 x ¼) soit 102 habitants Un quart des habitants de GRAND ROSIERE HOTTOMONT soit 178 habitants (713/4)
Soit au total environ 2.126 habitants.
-
AVIS
Cette demande ne paraît pas répondre à l’article 1er, § 5bis, 1
° (référant au § 3bis), de l’arrêté royal du 25/09/1974 [précité] : la pharmacie la plus proche étant située à 2,3 km, l’officine projetée devrait couvrir les besoins d’au moins 2.500 habitants. Or l’officine projetée ne pourrait desservir qu’environ 2.126 habitants".
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III. 6. Le 31 août 2010, le secrétariat de la commission d’implantation a écrit ce qui suit au pharmacien-inspecteur BYA :
" J’accuse bonne réception de votre rapport d’enquête du 1/7/2010 dans lequel vous émettez une conclusion négative sur [la] demande de transfert, celle-ci ne répondant pas aux dispositions de l’article 1er, § 5bis, 1
° référant au § 3bis.
Selon les données dont je dispose, il apparaît que la demande pourrait néanmoins répondre à l’article 1er, § 5bis, 1
°
référant au § 2 (puisque 15.000 habitants : 2.500
Voulez-vous me faire savoir si l’application de cette dernière disposition peut être acceptée et si non, justifier pourquoi elle ne peut pas l’être.
[…]".
III. 7. Le 26 novembre 2010, la requérante a été informée de ce que sa demande serait examinée par la commission d’implantation en sa séance du 7 décembre 2010.
Elle a été également informée de la possibilité de demander à y être entendue, ainsi que de consulter préalablement son dossier.
III. 8. Par un courrier non daté, versé au dossier administratif par la partie adverse et inventorié comme étant une "lettre d’observations complémentaires de la SPR WE-PHARMA avec annexes", la requérante a communiqué au secrétaire de la commission d’implantation une argumentation à l’appui de sa demande.
III. 9. Le 7 décembre 2010, un représentant de la requérante a été entendu par la commission d’implantation.
Celle-ci a rendu un avis défavorable à la demande de transfert, qui est motivé en ces termes :
" [...]
Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être accordé en vertu des dispositions de l’article 1er, § 5bis, 1
°, renvoyant aux dispositions du § 2, étant donné que la commune d’Eghezée compte 15.169 habitants, en date du 01/01/2010 et dispose déjà de 5 officines dont 3 utilisent les services de 2...
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